Gouvernance
En plus des responsabilités de leadership et de gestion incluses dans les programmes des organismes gouvernementaux et des municipalités selon la loi, l'Ontario a créé des comités de cadres supérieurs ou siège à de tels comités, et participe aux nominations associées à la gestion des situations d'urgence.
La gouvernance de la gestion des situations d'urgence en Ontario est établie et mise en œuvre par :
- les comités de gouvernance et les nominations;
- les structures de documents, de programmes et d'intervention.
Comités de gouvernance de la gestion des situations d'urgence et nominations
Comités fédéraux, provinciaux et territoriaux
- Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences
- Le forum permanent des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) est chargé de coordonner une stratégie de gestion des situations d'urgence au Canada et de donner des conseils pour orienter l'amélioration de la gestion des situations d'urgence au pays. Il se compose de dirigeants d'organisations provinciales et territoriales de gestion des situations d'urgence et du sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion des urgences et des programmes de Sécurité publique Canada.
- Conseil canadien des organisations de gestion des urgences
- Le Conseil canadien des organisations de gestion des urgences (CCOGU) favorise la coopération entre les provinces et les territoires, prête main-forte lors des situations d'urgence et oriente les discussions nationales sur les programmes FPT et l'élaboration des politiques. Il a été créé en 2002 sous l'autorité des sous-ministres provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des situations d'urgence. Il a pour mandat d'améliorer la sécurité de la population canadienne par une meilleure coordination des pratiques de gestion des situations d'urgence entre les provinces et territoires à toutes les étapes (prévention, atténuation, préparation, intervention, rétablissement). Cette responsabilité revient aux provinces et aux territoires, mais la collaboration du gouvernement fédéral et des organismes de sécurité publique non gouvernementaux du pays est aussi sollicitée. Le CCOGU se compose de hauts fonctionnaires principaux des organisations de gestion des situations d'urgence de chaque province et territoire ou de leur représentant.
Pour toute la province
- Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence (CCMGSU)
- Ce comité a été créé pour conseiller le LGC sur les questions relatives aux situations d'urgence. Les membres permanents du CCMGSU sont le premier ministre et le président du Conseil exécutif, le procureur général de l'Ontario, le ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines, le ministre des Finances, le ministre de la Santé, le ministre des Affaires municipales et du Logement, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts, le président du Conseil du Trésor et le solliciteur général. Si une situation ou circonstance entrant dans le champ de compétence du CCMGSU s'inscrit dans le mandat d'un membre du Conseil exécutif ou les dispositions législatives qui s'appliquent à lui, mais ne sont pas mentionnées dans le décret 997/2020, ce membre peut siéger au comité pour une durée jugée appropriée par le président.
- Commissaire à la gestion des situations d'urgence
- Le commissaire à la gestion des situations d'urgence est nommé par décret et exerce ses fonctions à la demande du LGC pour une période maximale de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de sa nomination. Si un décret d'urgence a été émis par le LGC ou le premier ministre, les pouvoirs de ceux-ci (tel que l'indiquent le paragraphe 7.0.2 (4) et l'article 7.0.3 de la LPCGSU) peuvent être délégués au commissaire à la gestion des situations d'urgence.
- Chef de Gestion des situations d'urgence Ontario (GSUO)
- Le chef de GSUO supervise et coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de gestion des situations d'urgence ministériels et municipaux et y participe. Il s'assure aussi que ces programmes et les plans connexes s'harmonisent aux plans d'urgence du gouvernement du Canada et de ses organismes.
Organismes gouvernementaux provinciaux
- Comité du programme ministériel de gestion des situations d'urgence
- Ce comité conseille le ministre sur l'élaboration et la mise en œuvre du programme ministériel de gestion des situations d'urgence. Il se compose du coordonnateur ministériel du programme de gestion des situations d'urgence, d'un haut fonctionnaire nommé par le ministre et des employés nommés par le ministère qui ont des fonctions de gestion des situations d'urgence.
- Groupe d'action ministériel
- Ce groupe dirige l'intervention du ministère en situation d'urgence, y compris la mise en œuvre de son plan de mesures d'urgence. Il élabore aussi les procédures qui régissent ses responsabilités en cas d'urgence. Il se compose des sous-ministres ou de leurs délégués, du haut fonctionnaire nommé au comité du programme de gestion des situations d'urgence du ministère, du coordonnateur ministériel de la gestion des situations d'urgence et de tout autre employé ministériel nommé par le ministre.
- Coordonnateur ministériel de la gestion des situations d'urgence
- Cette personne coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des situations d'urgence du ministère et, dans la mesure du possible, coordonne ce programme avec ceux des autres ministères, des municipalités et des organisations non gouvernementales s'occupant de la gestion des situations d'urgence.
- Agent d'information sur les situations d'urgence
- Chaque ministre désigne un employé du ministère pour en être l'agent d'information sur les situations d'urgence. Ce dernier agit en tant qu'agent de liaison principal du ministère avec les médias et le public en situation d'urgence.
Municipalités
- Comité du programme de gestion des situations d'urgence
- Chaque municipalité est tenue de former un comité pour son programme de gestion des situations d'urgence. Ce comité guide le conseil dans l'élaboration et la mise en œuvre du programme de gestion des situations d'urgence de la municipalité. Il effectue un examen annuel de ce programme et formule des recommandations à l'intention du conseil en vue de sa révision, s'il y a lieu. Ce comité se compose du coordonnateur du programme de gestion des situations d'urgence de la municipalité, d'un haut fonctionnaire municipal nommé par le conseil, des membres du conseil que nomme ce dernier, des employés municipaux chargés des fonctions de gestion des situations d'urgence et des autres personnes que nomme le conseil.
- Groupe de maîtrise des situations d'urgence
- Chaque municipalité doit avoir un groupe de maîtrise des situations d'urgence qui dirige son intervention en cas d'urgence, notamment la mise en œuvre de son plan d'intervention en situation d'urgence. Le groupe se compose de fonctionnaires ou d'employés municipaux nommés par le conseil ou d'autres membres du conseil municipal.
- Coordonnateur communautaire de la gestion des situations d'urgence
- Chaque municipalité doit avoir un coordonnateur du programme de gestion des situations d'urgence. Il peut s'agir d'un employé municipal ou d'un membre du conseil. Son rôle est de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du programme municipal de gestion des situations d'urgence. Il est aussi responsable de la coordination de ce programme avec ceux des autres municipalités, du gouvernement provincial et des organisations non gouvernementales de gestion des situations d'urgence.
- Agent d'information sur les situations d'urgence
- Chaque municipalité désigne un employé pour en être l'agent d'information sur les situations d'urgence. Ce dernier agit en tant qu'agent de liaison principal de la municipalité avec les médias et le public en situation d'urgence.
Structure d'appui programmatique (pour les situations non urgentes)
Le flux d'information et la prise de décisions relativement aux programmes de gestion des situations d'urgence concernent nombre d'organisations de partout en Ontario. Pour appuyer la structure de gouvernance de ces programmes et enrichir ces derniers, des comités et des forums ont été mis sur pied.
- Secteurs de GSUO
- GSUO a divisé la province en secteurs géographiques et assigné du personnel dans chacun d'eux pour conseiller et aider les municipalités à élaborer leur programme de gestion des situations d'urgence ainsi qu'à le mettre à jour et à l'améliorer de façon continue. Avec cette structure, les agents de GSUO travaillent avec le coordonnateur communautaire de la gestion des situations d'urgence pour planifier et tenir deux réunions sectorielles par année. Ces réunions permettent aux participants de discuter des pratiques exemplaires et de connaître les tendances en gestion des situations d'urgence ainsi que de recevoir des mises à jour de GSUO. Les pratiques exemplaires et les difficultés rencontrées par les municipalités qui ressortent pendant ces réunions sont ensuite utilisées par GSUO pour améliorer les programmes de gestion des situations d'urgence et trouver des solutions.
- Comité des coordonnateurs ministériels de la gestion des situations d'urgence
- L'objectif de ce comité est d'améliorer la collaboration interministérielle concernant la gestion des situations d'urgence dans la fonction publique de l'Ontario. Il comprend le GSUO, les coordonnateurs ministériels de la gestion des situations d'urgence et les directeurs de la gestion des situations d'urgence des ministères.
- Comité provincial de coordination de la gestion des situations d'urgence
- Le Comité provincial de coordination de la gestion des situations d'urgence (CPCGSU) sert de forum de discussion pour l'avancement de la gestion des situations d'urgence en Ontario. Les coordonnateurs communautaires de la gestion des situations d'urgence transmettent l'information pertinente durant les réunions sectorielles. Cette information est ensuite communiquée lors des réunions des représentants des secteurs, puis de celles du CPCGSU, ces dernières étant présidées par le chef de GSUO ou son délégué. De la même façon, l'information pertinente transmise aux réunions du Comité des coordonnateurs ministériels de la gestion des situations d'urgence sera ensuite communiquée aux réunions du CPCGSU. Le CPCGSU se compose actuellement des représentants municipaux des secteurs (deux par secteur), des coordonnateurs ministériels de la gestion des situations d'urgence (CMGSU) et des CMGSU adjoints, du chef de GSUO et des représentants de Sécurité publique Canada pour la région de l'Ontario. Au besoin, on peut faire appel à d'autres organisations.
- Comité de coordination de la gestion des situations d'urgence nucléaire (CCGSUN)
- Le CCGSUN assure qu'un niveau optimal de planification, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence nucléaire soit obtenu et maintenu en Ontario. Il se compose d'organismes fédéraux, provinciaux et municipaux et de responsables des installations nucléaires chargés de la sécurité nucléaire en Ontario, comme l'indique l'annexe I du PPIUN. La présence d'autres représentants (organisations du secteur privé, scientifiques ou techniques) peut être exigée.
Les conclusions tirées de ces réunions et discussions prendront la forme de recommandations qui seront transmises au chef de GSUO aux fins d'examen. Si nécessaire, il déterminera les mesures à prendre. Au besoin, il peut renvoyer une question au commissaire à la gestion des situations d'urgence, puis ultimement au Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence.
Structure d'intervention de la province
La structure organisationnelle générale d'intervention qui s'applique lors d'une urgence nécessitant les efforts d'intervention coordonnés de plusieurs organisations provinciales est illustrée à la figure 6. Elle se trouve aussi dans le Plan provincial d'intervention en cas d'urgence. Il ne s'agit pas d'une structure de commandement et de contrôle, mais bien des principales lignes de communication et de coordination d'une intervention menée par plusieurs entités. Chaque organisation assure aussi une liaison avec d'autres organisations, selon le cas. Consultez l'annexe A pour voir le diagramme qui illustre la structure d'intervention en cas d'urgence provinciale.
Structure des documents et responsabilités
Selon le partage constitutionnel des pouvoirs au Canada, la gestion de l'ordre public et des urgences touchant la population est du ressort des gouvernements provinciaux, avec l'aide du gouvernement fédéral. Les activités de gestion des situations d'urgence et de protection civile en Ontario sont régies par les documents et textes juridiques qui suivent. La relation entre ceux-ci est illustrée à la figure 7. Le cadre de gestion des situations d'urgence de l'Ontario se trouve au bas du diagramme; il constitue le document de base.
Descriptions des figures
Figure 6
Le cadre de gestion des situations d'urgence de l'Ontario est le document de base qui énonce les concepts et principes en la matière. Il oriente les textes de loi à ce sujet, notamment la LPCGSU, les règlements et les décrets.La législation oriente la préparation des directives et politiques qui déterminent les lignes directrices, les pratiques recommandées et les normes facultatives. Ces documents orientent quant à eux l'élaboration des plans et systèmes ainsi que la préparation des activités, qui à leur tour déterminent les procédures de gestion des situations d'urgence. Les concepts et principes du cadre de gestion des situations d'urgence figurent dans les lois, règlements et décrets. Les lois, règlements, décrets, directives et politiques exposent les exigences pour les programmes de gestion des situations d'urgence de la province et des municipalités.