Annexe I Responsabilités des diverses entités

(Référence : section 1.6)

Les responsabilités des entités suivantes en matière d'intervention en cas d'urgence nucléaire et radiologique et la mise en œuvre du présent plan sont énoncées dans les appendices suivants :

• Responsabilités provinciales
  • Appendice 1  Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Appendice 2  Procureur général
  • Appendice 3  Ministre des Services sociaux et communautaires
  • Appendice 4  Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Appendice 5  Ministre de l'Énergie
  • Appendice 6  Ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
  • Appendice 7  Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
  • Appendice 8  Ministre du Travail
  • Appendice 9  Ministre des Affaires municipales
  • Appendice 10  Ministre des Richesses naturelles et des Forêts
  • Appendice 11  Ministre du Développement du Nord et des Mines
  • Appendice 12  Ministre des Transports
• Responsabilités des installations à réacteur nucléaire et municipalités
  • Appendice 13  Installations à réacteur nucléaire
  • Appendice 14  Établissements nucléaires
  • Appendice 15  des municipalités désignées;
  • Appendice 16  des municipalités hôtes désignées;
• Responsabilités fédérales
  • Appendice 17  Santé Canada
  • Appendice 18  Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Appendice 19  Sécurité publique Canada

Appendice 1 Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

Le ministre, avec l'appui du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, a établi un plan de mesures d'urgence en vertu de l'article 6 de la LPCGSU, L.R.O. 1990, ch. E.9, telle que modifiée, et de son décret connexe, O.C. 1157/2009. Dans la mesure où les circonstances d'une urgence nucléaire le permettront, le ministère doit s'attacher à :

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Aider à l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'éducation et de sensibilisation du public sur les urgences nucléaires, destiné aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments.
3. Élaborer des plans, avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), afin de fournir des renseignements et des conseils aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments qui se trouvent dans la zone de planification détaillée de chaque installation à réacteur nucléaire (annexe A) sur les mesures à prendre pendant les stades initiaux d'une situation d'urgence, avant qu'une telle situation ne se produise. Ceci inclut la rédaction d'avis de sécurité pour différentes situations.
4. Avant une urgence nucléaire, planifier et préparer des mesures de contrôle de l'ingestion dans la zone de planification détaillée de chaque installation à réacteur nucléaire, en tant que mesure de protection afin de réduire au minimum le risque d'irradiation (annexe A). Ces mesures devraient inclure des dispositions pour l'élimination des réserves de lait dans les fermes laitières situées dans la zone de planification détaillée, dès que c'est matériellement possible à la suite d'une urgence nucléaire.
5. Avant une urgence nucléaire, participer à l'élaboration de plans et procédures pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement en cas d'urgence nucléaire ou radiologique.
6. Avant une urgence nucléaire, élaborer des procédures opérationnelles pour le groupe d'action du ministère et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s'acquitter de son mandat.
7. Avant une urgence nucléaire, maintenir une base de données sur les exploitations, producteurs, organismes de commercialisation, etc. des secteurs agricole et alimentaire, qui servira pour la planification et la gestion des urgences nucléaires et radiologiques. Les données relatives au nucléaire doivent être organisées de façon à permettre d'accéder à l'information pour la zone de planification détaillée et chacune des sous-zones de la zone de planification d'ingestion, pour chacune des installations à réacteur nucléaire (annexe A).

Dotation en personnel

8. Désigner des fonctionnaires du ministère appropriés pour divers postes de la structure de gestion des situations d'urgence de la province, notamment du Groupe de surveillance des rayonnements dans l'environnement.
9. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

10. S'acquitter des responsabilités prescrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
11. Agir en tant que ministère principal par l'intermédiaire duquel le CPOU devra mener les opérations de contrôle de l'ingestion des aliments (à l'exclusion de l'eau), dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
12. Mettre en place un groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
13. Mettre en œuvre un programme de prélèvement d'échantillons et d'autres mesures désignées requises par le plan du GSRE dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
14. Faire la liaison avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec l'ACIA dès que possible lors d'une urgence nucléaire pour assurer l'approvisionnement en produits agricoles de base, comme des aliments pour animaux, dans les zones touchées.
15. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

16. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
17. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 2 Procureur général ministère du procureur général

En cas d'urgence nucléaire provinciale, le ministre, avec l'aide de son ministère et de ses organismes, conseils et commissions, doit exécuter son plan d'intervention en situation d'urgence et doit assumer les responsabilités indiquées ci-après, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur le procureur général et de celles qui lui sont spécifiquement assignées par décret pris en application de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne une situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. S'assurer que l'administration des affaires publiques de l'Ontario est conforme à la loi.
3. Superviser toutes les questions législatives pour le gouvernement.
4. Assurer l'administration des tribunaux, en partenariat avec le système judiciaire constitutionnellement indépendant et superviser toutes les questions liées aux fonctions judiciaires.

Dotation en personnel

5. Soutenir le rôle et le mandat du procureur général en tant que premier conseiller juridique de la province et membre Comité du Conseil des ministres pour la gestion des situations d'urgence.
6. Conduire toutes les poursuites au nom de la Couronne provinciale.
7. Assurer ou diriger le déroulement des litiges pour et contre la Couronne ou des ministères provinciaux et organismes du gouvernement, relativement à toute question relevant de la compétence de la Législature.
8. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

9. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
10. Conseiller le gouvernement sur toutes les questions de droit qui lui sont posées, y compris la constitutionnalité et la légalité des mesures prises en situation d'urgence.
11. Représenter les droits personnels et les droits et obligations réels d'enfants dans le système de justice civile.
12. Offrir des services d'assistance dans les tribunaux aux victimes et témoins de crime les plus vulnérables.
13. Offrir des services de tutelle aux adultes incapables mentaux et vulnérables.
14. Offrir des services de rédaction de textes législatifs aux ministres de la Couronne et aux députés provinciaux, notamment ceux ou celles qui souhaitent déposer un projet de loi d'intérêt privé, ainsi que des services de rédaction des règlements.
15. Coordonner la réponse aux questions d'ordre juridique qui pourraient être posées.
16. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

17. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
18. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 3 Ministre des services sociaux et communautaires

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne une situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. S'assurer que tout établissement administré par le ministère qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et qui se trouve dans la zone de planification détaillée d'une installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A) élabore des plans pour la mise en œuvre des diverses mesures de protection.
3. Assurer la liaison avec des organismes non gouvernementaux de services sociaux d'urgence, notamment la Société canadienne de la Croix-Rouge, afin de préciser leurs rôles respectifs en cas d'urgence nucléaire ou radiologique.
4. Élaborer des procédures opérationnelles pour le Groupe d'action ministériel et prendre les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires pour permettre à celui-ci de s'acquitter de son mandat.

Dotation en personnel

5. Mettre à la disposition du CPOU, sur demande, des fonctionnaires du ministère pour l'exécution d'opérations en rapport avec les responsabilités du ministère.
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. Mettre en service le Centre ministériel des opérations d'urgence (CMOU) et activer les processus connexes, de même que le Groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions des ministères provinciaux, et amorcer les protocoles de notification et de communication appropriés.
9. Assurer la liaison, selon les besoins, entre le CPOU et les organismes non gouvernementaux de services sociaux d'urgence, notamment la Société canadienne de la Croix-Rouge, dans le cadre de la prestation de services sociaux d'urgence.
10. Aider les municipalités touchées à fournir des services sociaux d'urgence (abris d'urgence, nourriture et vêtements, inscription des victimes, renseignements, services personnels, etc.), lorsqu'une intervention provinciale est requise et que la capacité de ces municipalités est dépassée.
11. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

12. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
13. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 4 Ministre de la sécurité communautaire et des services correctionnels

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

1.0 Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence (BCIGSU) a les responsabilités suivantes :

1.1 Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne une situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Examiner le PPIUN et le réviser au besoin au moins tous les 5 ans.
3. Administrer le PPIUN et superviser sa mise en œuvre.
4. Surveiller et coordonner l'élaboration des programmes d'intervention en cas d'urgence nucléaire des ministères provinciaux (y compris des organismes, conseils et commissions), des installations nucléaires et des municipalités hôtes désignées, et apporter une aide pour l'élaboration de ces programmes.
5. Publier des procédures et autres documents nécessaires à la mise en œuvre efficace du PPIUN, ou veiller à la publication de tels documents.
6. Veiller à la mise en place d'un système approprié d'alerte, de notification et d'intervention en cas d'urgence nucléaire.
7. Assurer la liaison avec le MSSLD afin d'élaborer et de maintenir une stratégie pour la distribution de comprimés d'iodure de potassium à l'intérieur de la zone de planification d'ingestion, selon les besoins, pendant une situation d'urgence.
8. S'assurer que l'infrastructure requise pour la mise en œuvre du PPIUN est disponible et à tout moment et prête à être utilisée.
9. S'assurer que la base de données de planification requise pour la mise en œuvre du PPIUN est disponible et maintenue à jour.
10. Surveiller et évaluer l'efficacité et l'état de préparation opérationnelle de tous les éléments de l'organisme d'intervention en situation d'urgence, y compris des municipalités, des ministères et organismes provinciaux, des installations nucléaires et des exploitants d'installations, et faire des recommandations visant à les améliorer, s'il y a lieu.
11. Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre du programme de sensibilisation et d'éducation du public pour les populations susceptibles d'être touchées par une urgence nucléaire.
12. Assurer la continuité des services du gouvernement par l'intermédiaire du Plan de continuité des opérations (PCO), lequel exige que les ministères préparent des plans afin d'assurer la fourniture de services critiques et non critiques au public.
13. Suivre la mise à jour et l'évolution continues des PCO des ministères, en veillant à l'incorporation des leçons tirées de la participation aux exercices.
14. Veiller à ce que les divisions et directions du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels élaborent des plans concertés et fassent les préparatifs nécessaires à la mise en œuvre de toute mesure de protection qui pourrait être ordonnée pendant une urgence nucléaire dans l'une de ses installations ou l'un de ses établissements situés dans la zone de planification détaillée d'une installation à réacteur nucléaire désignée (annexe A), ainsi que dans ceux qui pourraient être touchés par une urgence radiologique.
15. Veiller à ce que des fonctionnaires qualifiés du ministère provincial soient recommandés pour pourvoir les postes requis dans la structure de gestion des situations d'urgence.

1.2 Réaction

1. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
2. Veiller à ce que le CPOU assure la coordination de l'intervention en cas d'urgence nucléaire ou radiologique et qu'il l'appuie. Faire des recommandations au gouvernement concernant la déclaration de début et de fin d'une situation d'urgence.
3. Assurer la coordination avec les ministères par l'intermédiaire du CPOU afin d'assurer la continuité des services du gouvernement provincial en mettant en œuvre les plans de continuité des opérations du ministère.
4. Fournir au CCMGSU et au Bureau du Conseil des ministres des renseignements sur les activités provinciales en rapport avec l'intervention et la continuité des services gouvernementaux pendant une situation d'urgence.
5. Collaborer avec les centres ministériels des opérations d'urgence pour les aider dans le cadre de l'intervention en situation d'urgence et assurer la continuité des services gouvernementaux.
6. Mettre en service le Centre ministériel des opérations d'urgence du MSCSC afin de mettre en œuvre et de surveiller les opérations d'intervention du ministère en cas d'urgence nucléaire.
7. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

1.3 Dotation en personnel

Fournir du soutien administratif et un représentant compétent pour participer aux comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

1.4 Études et recherches

1. Prendre les dispositions nécessaires, en faisant appel à la structure du CCGUN, pour faire mener des études et recherches portant sur les effets, la planification, la gestion et l'intervention en cas d'urgence nucléaire.
2. Rester au fait de l'évolution des sciences, des connaissances et de la technologie dans ce domaine.

1.5 Formation et exercices

1. Préparer un programme de formation et d'exercices pour la structure de gestion des situations d'urgence.
2. Organiser la formation et les exercices prévus aux termes du programme (y compris pour les urgences nucléaires et radiologiques).
3. Surveiller et évaluer la formation pour la structure de gestion des situations d'urgence.
4. Coordonner la participation de tous les membres principaux et les remplaçants du Groupe d'action ministériel du MSCSC à tous les programmes de formation et d'exercices requis sur les urgences nucléaires et radiologiques.
5. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
6. Le personnel du BCIGSU travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d'urgence et du PPIUN.

2.0 La Police provinciale de l'Ontario (O.P.P.) a les responsabilités suivantes :

2.1 Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Veiller à maintenir une préparation et des plans appropriés pour exécuter son rôle opérationnel en cas d'urgence nucléaire, y compris sa participation à l'élaboration des plans de gestion globale des transports.

2.2 Réaction

Fournir l'assistance et les ressources nécessaires pour soutenir l'intervention en cas d'urgence ainsi que celles requises par les plans de gestion globale des transports élaborés en vertu du présent plan.

2.3 Formation et exercices

1. Veiller à ce que tout le personnel requis participe à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
2. Le personnel de l'O.P.P. travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d'urgence et du PPIUN.

3.0 Au nom du ministère ou du gouvernement provincial, la Direction des communications doit :

3.1 Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Élaborer et tenir à jour un plan provincial d'information sur les situations d'urgence.
3. Élaborer des plans et procédures pour assurer la coordination de l'information sur la situation d'urgence communiquée par les ministères et les autres intervenants.
4. Aider les municipalités désignées à coordonner l'information sur la situation d'urgence en cas d'urgence nucléaire.
5. Élaborer des plans et procédures pour aider les municipalités qui pourraient devoir intervenir en cas d'urgence radiologique à coordonner la diffusion de l'information sur la situation d'urgence.

3.2 Réaction

1. Diriger et soutenir les activités d'information sur la situation d'urgence au CPOU lors d'une urgence radiologique ou nucléaire.
2. Veiller à la cohérence de l'information sur la situation d'urgence diffusée par les ministères provinciaux pendant une intervention en situation d'urgence.
3. Assurer, dans toute la mesure du possible, la coordination de l'information sur la situation d'urgence diffusée par tous les paliers de gouvernement participant à l'intervention.
4. Aider les municipalités dans leurs activités d'information sur la situation d'urgence pendant la phase d'intervention pour veiller à ce que toute l'information sur la situation d'urgence soit communiquée en temps voulu, de façon exacte et cohérente.
5. Mettre en place une Section de l'information sur les situations d'urgence provinciale pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.

3.3 Formation et exercices

1. Veiller à ce que tout le personnel requis participe à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
2. Le personnel de la Direction des communications travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d'urgence et du PPIUN.

Appendice 5 Ministre de l'énergie

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Aider le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à s'assurer que les sièges sociaux des installations à réacteur nucléaire désignées (annexe A) s'acquittent des responsabilités qui leur sont assignées en vertu de ce plan (Annexe I, appendice 13).
3. Veiller à ce que le plan ontarien d'intervention d'urgence du secteur de l'électricité soit compatible avec le PPIUN. Ceci doit être accompli par l'entremise de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité qui doit coordonner la préparation et la mise en œuvre des plans de mesures d'urgence de ce secteur afin d'atténuer l'impact d'une urgence nucléaire sur la fiabilité du réseau de production-transport d'électricité.
4. Élaborer des procédures opérationnelles pour le Groupe d'action ministériel, conformément au protocole de notification du CPOU, afin de s'assurer que le ministre de l'Énergie est tenu pleinement informé de tous les volets de l'intervention provinciale en cas d'urgence nucléaire, y compris des mesures prises par l'exploitant de l'installation à réacteur nucléaire concernée, par la CCSN, par le BCIGSU et par d'autres, afin de préserver la sécurité et la santé publiques.

Dotation en personnel

5. Désigner des fonctionnaires qualifiés du ministère pour faire partie de la Section des opérations du CPOU. Sur demande, affecter aussi des fonctionnaires du ministère pour pourvoir aux postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d'urgence.
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. Mettre en place un Groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère (en veillant à ce que celles-ci soient compatibles avec celles du CPOU), fournir des conseils au CPOU et tenir le ministre informé de l'information sur la situation d'urgence régulièrement et sans retard.
9. Maintenir le lien avec la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité, selon les besoins, pour régler les questions touchant l'approvisionnement en électricité.
10. Répondre aux demandes particulières du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour s'acquitter des responsabilités qui incombent au ministère de l'Énergie en vertu d'un décret, à la suite d'une urgence dans une centrale nucléaire.
11. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

12. Participer à la formation et aux exercices qui simulent les impacts d'une urgence nucléaire ou radiologique sur l'approvisionnement en électricité.
13. Les fonctionnaires du ministère désignés pour faire partie de divers éléments de la structure de gestion des situations d'urgence doivent participer à cette formation.
14. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
15. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 6 Ministre de l'environnement et de l'action en matière de changement climatique

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Rédiger et tenir à jour une annexe au plan de mesures d'urgence du ministère afin de guider les mesures que le ministère doit prendre en vertu du PPIUN, notamment l'activation d'un Groupe d'action ministériel pour diriger les mesures d'intervention du ministère.
3. Élaborer des procédures ministérielles pour le prélèvement et la fourniture d'échantillons ainsi que l'exécution d'autres tâches assignées en vertu du plan du Groupe de surveillance des rayonnements dans l'environnement (GSRE).
4. Aider le ministère du Travail à maintenir une base de données sur les rayonnements dans l'environnement.

Dotation en personnel

5. Désigner des fonctionnaires du ministère qualifiés pour divers postes de la structure de gestion des situations d'urgence de la province, notamment de la Section des opérations, de la Section des services scientifiques (y compris le GSRE) et le groupe de travail sur la planification de la gestion des déchets (si le commandant du CPOU en fait la demande).
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. Activer un Groupe d'action ministériel (GAM) dès que le PPIUN est activé. Sous la direction générale du CPOU, le GAM doit diriger et coordonner l'intervention du ministère afin de s'assurer que le ministère est en mesure de :
   1. fournir un soutien en matière de données météorologiques et hydrologiques au CPOU;
   2. repérer les réseaux d'eau potable municipaux et non municipaux régis par le Règl. de l'Ont.  170/03 (Réseaux d'eau potable), un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, L.O. 2002, par sous-zones dans toute zone touchée, s'il y a lieu;
   3. repérer les réseaux d'eau potable dans les collectivités des Premières Nations par sous-zones dans toute zone touchée, s'il y a lieu;
   4. offrir du soutien, directement ou par l'entremise du CPOU, aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre de mesures de précaution et de protection à l'égard de l'eau potable;
   5. soutenir les réseaux d'eau potable au besoin pendant la phase de rétablissement.
9. Le GAM doit aussi informer régulièrement le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique des mesures prises.
10. Mettre en œuvre le programme de prélèvement d'échantillons et exécuter les autres tâches assignées en vertu du plan de SRE et selon les instructions du GSRE.
11. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

12. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
13. S'assurer que les fonctionnaires du ministère qui participent aux divers volets de la structure de la gestion des urgences nucléaires participent aux séances de formation pertinentes.
14. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
15. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Études et recherches

16. Contribuer aux études et recherches en matière de météorologie et d'hydrologie liées aux urgences nucléaires et radiologiques, notamment dans les domaines des prévisions météorologiques et de la dispersion des radionucléides.

Appendice 7 Ministère de la santé et des soins de longue durée

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) est responsable de diriger et de coordonner l'intervention sanitaire et de maintenir les services de santé pendant les urgences nucléaires et radiologiques. Ces activités sont expliquées en détail dans le Plan d'intervention sanitaire en cas d'incident radiologique ou nucléaire, dont l'élaboration et la mise à jour incombent au MSSLD.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Prendre ou superviser les mesures de préparation nécessaires, ou y contribuer, afin d'assurer la mise en œuvre du PISIRN.
3. Promouvoir la sensibilisation à l'égard du PISIRN et la compréhension de celui-ci auprès des intervenants en santé et des municipalités.
4. Préparer les procédures opérationnelles pour le Centre ministériel des opérations d'urgence afin de lui permettre d'exercer ses fonctions.
5. Conseiller le médecin hygiéniste et les municipalités désignées, les intervenants en santé et les municipalités désignées (annexe A) concernant l'élaboration de plans d'intervention en cas d'urgence et la prise de dispositions en vue de mettre en œuvre des mesures de protection et de précaution pour le public.
6. Fournir des directives et des conseils aux intervenants en santé et aux organismes locaux à l'égard d'enjeux liés au blocage de la fonction thyroïdienne au moyen d'iodure de potassium (KI) stable [expliqué en détail dans l'annexe du PISIRN « Lignes directrices sur l'iodure de potassium (KI) »].
7. Le MSSLD doit acheter, à l'avance, des quantités adéquates de cachets d'iodure de potassium (KI), qu'utiliseront les autorités locales des populations de la zone de planification détaillées à Fermi 2 et de la zone de planification d'ingestion pendant une urgence nucléaire.
8. Le MSSLD doit offrir un soutien aux autorités locales des populations de la zone de planification détaillée et de la zone de planification d'ingestion afin de veiller au respect des exigences relatives au blocage de la fonction thyroïdienne énoncées dans le PPIUN et les plans municipaux.
9. Établir un lien avec le BCIGSU de manière à élaborer et à mettre à jour une stratégie concernant la distribution, au besoin, de cachets dans la zone de planification d'ingestion pendant une situation d'urgence.
10. Fournir des lignes directrices concernant la prise en charge de personnes contaminées et de personnes exposées à des niveaux élevés de rayonnement indiqués dans le PISIRN.

Dotation en personnel

11. Désigner des fonctionnaires qualifiés du MSSLD pour faire partie des sections de la planification, des communications et des opérations et des services scientifiques du CPOU, selon les disponibilités et les besoins.
12. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

13. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
14. Activer le Centre ministériel des opérations d'urgence afin d'orienter et de coordonner les mesures prises par le MSSLD et le système de santé, sous la direction générale du CPOU.
15. Soutenir les processus et procédures établis dans le Plan d'intervention sanitaire en cas d'incident radiologique ou nucléaire, selon ce qui est approprié en cas d'urgence nucléaire et radiologique conjointement avec le CPOU.
16. Aider le médecin hygiéniste en chef (MHC) à décider, en coordination avec le CPOU et le médecin hygiéniste local, s'il convient de recourir au blocage de la fonction thyroïdienne au moyen de KI et, le cas échéant, à quel moment.
17. Offrir des conseils, directement ou par l'entremise du CPOU, aux autorités locales et aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre des recommandations de MHC en ce qui a trait au blocage de la fonction thyroïdienne au moyen de KI et à d'autres mesures de précaution et de protection.
18. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.
19. Offrir du soutien aux intervenants en santé fournissant des soins médicaux à des personnes potentielles exposées et contaminées.
20. Offrir du soutien à l'égard de la réalisation d'activités en santé publique et de la prestation de services de santé dans les centres de réception et d'évacuation.
21. Repérer les petits réseaux d'eau potable régis par le Règl. de l'Ont.  319/08 (Petits réseaux d'eau potable), un règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable, par sous-zones dans toute zone touchée, s'il y a lieu.
22. Offrir du soutien, directement ou par l'entremise du CPOU, aux médecins hygiénistes locaux concernant la mise en œuvre de mesures de précaution et de protection à l'égard de l'eau potable.
23. Pendant les opérations de restauration, superviser les dispositions requises pour assurer le suivi médical, les soins et le rétablissement des personnes qui ont reçu un niveau important d'irradiation.

Formation et exercices

24. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
25. Fournir des lignes directrices concernant la formation des intervenants en santé et des établissements de soins indiqués dans le PISIRN.
26. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
27. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 8 Ministre du travail

Le ministre a les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui lui sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Élaborer et tenir à jour des plans pour s'acquitter des responsabilités du Groupe de surveillance et d'assurance de la sécurité sanitaire et du Groupe de surveillance générale à l'échelle provinciale, conformément au PPIUN.
3. Élaborer et tenir à jour les listes de notification, procédures opérationnelles et manuels techniques appropriés pour les groupes indiqués ci-dessus.
4. Tenir à jour une base de données sur les rayonnements dans l'environnement.

Dotation en personnel

5. Affecter des fonctionnaires du ministère appropriés pour divers postes de la structure de gestion des situations d'urgence de la province, notamment du personnel qualifié pour le GSRE du CPOU.
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux cha valpitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. Le ministre du Travail doit veiller à ce que les employeurs de la province respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en cas d'urgence nucléaire.
9. Fournir des services d'analyse radiologique, ou prendre les dispositions nécessaires à cette fin, pour soutenir la mise en œuvre du PPIUN.
10. Organiser les activités de surveillance des rayonnements requises aux termes du présent plan.
11. Sur demande, fournir de l'assistance technique à l'organisme d'intervention en cas d'urgence nucléaire ou radiologique non atténuée en vertu du présent plan.
12. Surveiller la radioactivité dans l'environnement aux alentours de toutes les installations à réacteur en Ontario et informer le CPOU de tout résultat anormal (niveau de radioactivité supérieur au niveau ambiant normal).
13. Mettre en place un Groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
14. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

15. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
16. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
17. Fournir la formation appropriée au personnel du ministère qui participe à la Section des services scientifiques du CPOU.
18. Fournir un soutien administratif pour la surveillance des rayonnements pendant les opérations de planification, de formation ou d'intervention en situation d'urgence.
19. Effectuer une vérification des centres des travailleurs d'urgence pour s'assurer de leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
20. Effectuer une vérification des programmes de formation sur la sécurité radiologique (pour s'assurer de leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail) fournis aux premiers intervenants et aux travailleurs d'urgence, comme il convient.
21. Effectuer une vérification des hôpitaux désignés pour l'intervention en cas d'urgence nucléaire pour s'assurer de leur conformité aux lois et règlements applicables aux établissements d'hébergement et de soins de santé, en prêtant une attention particulière à la protection et la formation des travailleurs aux termes du Plan d'intervention sanitaire en cas d'incident radiologique ou nucléaire (MSSLD).
22. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Infrastructure

23. Fournir des installations de laboratoire, ou prendre les dispositions nécessaires à cet effet, pour l'analyse radiologique d'échantillons d'air, d'eau, de sol, d'herbe, de lait, de produits alimentaires, etc.
24. Équiper, maintenir et exploiter un réseau adéquat de sites fixes de surveillance radiologique dans les parties des zones de planification d'ingestion qui se trouvent en Ontario.

Études et recherches

25. Participer à des recherches et à des études comparatives dans le domaine de la surveillance et de l'analyse radiologiques.

Appendice 9 Ministère des affaires municipales

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.

Aide financière extraordinaire

2. Tout au long de la situation d'urgence et de la période de rétablissement, le ministère doit coordonner la gestion des dépenses provinciales extraordinaires liées à l'intervention de la province pour faire face à la situation d'urgence.
3. Si le LGC le lui ordonne, le ministère des Affaires municipales de l'Ontario doit :
   1. Diriger l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'aide financière à la suite d'une situation d'urgence, en consultation avec les autres ministères au besoin.
   2. Assurer une liaison avec le gouvernement fédéral et la Nuclear Insurance Association of Canada afin de veiller à ce que toute aide financière accordée par l'Ontario ne fasse pas double emploi avec l'aide fournie aux termes de lois fédérales.

Dotation en personnel

4. Désigner des fonctionnaires qualifiés du ministère pour faire partie de la Section des opérations du CPOU. Sur demande, affecter aussi des fonctionnaires du ministère pour pourvoir aux postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d'urgence.
5. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

6. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
7. Sur demande, le ministère des Affaires municipales doit soutenir le CPOU en offrant :
   1. des conseils et de l'aide concernant l'offre d'un refuge d'urgence à long terme;
   2. de l'aide financière aux municipalités désignées, aux municipalités hôtes et aux municipalités de soutien quant à leurs coûts admissibles liés aux interventions, leurs refuges d'urgence et leur refuge d'urgence à long terme, selon les directives du gouvernement;
   3. de l'aide financière aux résidents touchés pour des coûts admissibles non remboursés en vertu de la Loi concernant la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, selon les directives du gouvernement.
8. Mettre en place un Groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
9. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

10. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
11. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
12. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 10 Ministre des richesses naturelles et des forêts

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Élaborer des procédures pour notifier et faire évacuer les parcs provinciaux qui se trouvent à l'intérieur des zones de planification détaillée des installations à réacteur désignées (annexe A). Élaborer des procédures pour notifier et faire évacuer les offices de protection de la nature qui se trouvent à l'intérieur des zones de planification détaillée des installations à réacteur désignées (annexe A).
3. Donner la priorité à la cartographie et aux photographies aériennes requises pour la planification et la gestion des urgences nucléaires.
4. Fournir les cartes et les données topographiques requises.

Dotation en personnel

5. Désigner des fonctionnaires du ministère qualifiés pour divers postes de la structure de gestion des situations d'urgence de la province.
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. Notifier, faire évacuer et fermer les parcs, etc., mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus lorsque le commandant du CPOU l'ordonne ou que le présent plan l'exige.
9. Si le commandant du CPOU en fait la demande, fournir des aéronefs, des moyens de télécommunications et d'autres ressources.
10. Activer un Groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
11. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

12. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
13. Participer à la formation et aux exercices sur les urgences nucléaires et radiologiques.
14. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 11 Ministre du développement du nord et des mines

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.

Dotation en personnel

2. Mettre en place un Groupe d'action ministériel pour diriger et coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
3. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

4. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
5. Exécuter le plan provincial d'intervention en situation d'urgence du ministère qui pourrait prévoir, entre autres, les mesures décrites ci-après.
6. Fournir une analyse des matières minérales en situation d'urgence, mener une évaluation de la qualité des essais de laboratoire sur des matières minérales effectués par un tiers et fournir d'autres services de laboratoire pour soutenir les autorités locales ou le CPOU.
7. Soutenir les opérations d'intervention d'urgence dans le Nord de l'Ontario, que la coordination soit assurée par le CPOU ou un autre ministère provincial à qui cette responsabilité aurait été assignée.
8. Fournir des renseignements, y compris de l'information et des données géoscientifiques, au CPOU et à d'autres ministères, selon le cas.
9. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.
10. Faciliter la communication de l'information et des messages du gouvernement aux collectivités du Nord.
11. Faciliter la communication entre les unités d'intervention locale, le CPOU et les autres ministères, selon les circonstances de l'urgence.
12. Fournir du personnel, de l'équipement et du matériel pour soutenir les opérations d'intervention d'urgence dans le Nord de l'Ontario, selon les besoins et les disponibilités.
13. Fournir de l'information géoscientifique pertinente sur la nature des matières superficielles afin d'aider à déterminer l'impact sur les eaux souterraines, sur les sources naturelles ou anthropiques possibles de concentrations d'éléments inorganiques ou sur le transport et la migration des eaux souterraines et d'éléments inorganiques au travers du milieu géologique souterrain ou peu profond.

Formation et exercices

14. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
15. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 12 Ministre des transports

Le ministre et les organismes, conseils et commissions qui assistent le ministère ont les responsabilités suivantes, conformément aux responsabilités en matière de planification qui leur sont assignées par décret pris en application de l'article 6 de la LPCGSU.

Préparation

1. S'acquitter de ses responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant une urgence nucléaire ou radiologique.
2. Le ministère des Transports doit coordonner la conception de la fonction de gestion du transport des plans d'évacuation en cas d'urgences nucléaires, avec la participation du Comité de coordination de la gestion des urgences nucléaires (CCGUN), du sous-comité de gestion du transport du CCGUN, la Police provinciale de l'Ontario, Metrolinx, les municipalités désignées et les municipalités désignées hôtes (y compris la police locale et les autorités locales chargées des routes et du transport en commun), les ministères provinciaux compétents et d'autres intervenants, au besoin.
3. Le ministère des Transports doit diriger la conception d'un Centre de coordination globale des transports afin de gérer les volets liés au transport, compris dans la planification de l'évacuation, et de veiller à l'opérationnalisation des plans de gestion globale des transports (PGGT). Les PGGT propres aux sites doivent être élaborés pour chaque région couverte par le Plan de mise en œuvre du PPIUN propre à une installation nucléaire et doivent être élaborés conformément à la section 7.5.2.
4. Les procédures opérationnelles liées à la fonction de gestion du transport doivent être établies et fournies au Groupe d'action ministériel (GAM) afin d'en assurer la préparation opérationnelle.

Dotation en personnel

5. Le ministère des Transports doit s'assurer qu'il y a des fonctionnaires du ministère compétents pour pourvoir les postes requis dans la structure provinciale de gestion des situations d'urgence.
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. Inviter le Groupe d'action ministériel (GAM) à diriger et à coordonner les actions du ministère, suivant les directives du CPOU, dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
9. Le ministère des Transports doit fournir l'assistance et les ressources nécessaires pour l'intervention, selon les directives du commandant du CPOU et les exigences énoncées dans les PGGT.
10. Le ministère des Transports doit informer immédiatement le CPOU de la fermeture de toute route provinciale susceptible de faire partie d'un itinéraire d'évacuation et suggérer un itinéraire de remplacement, conformément aux méthodes et aux plans de la fonction de gestion du transport.
11. Au besoin, le ministère des Transports communiquera avec le CPOU et d'autres organismes de transport s'il y a lieu afin d'adopter une stratégie concernant toutes les routes « de sortie » en prenant les dispositions nécessaires pour dégager la chaussée, entretenir des routes, mettre en place des déviations, etc., sur des routes provinciales.
12. Le ministère des Transports doit gérer la fonction des transports pendant un rétablissement, s'il y a lieu.
13. Acheminer l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique par l'entremise de la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

14. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
15. Le ministère des Transports doit coordonner la formation et les exercices concernant la gestion du transport d'évacuation en cas d'urgence nucléaire et y participer, conjointement aux intervenants en transport à l'échelle de la province, afin d'assurer l'efficacité et l'efficience du CCGT et des PGGT.
16. Le personnel du ministère des Transports travaillant au sein du CPOU doit connaître les plans généraux d'interventions en cas d'urgence du ministère, le PNERP ainsi que les plans et les procédures du centre unifié de coordination du transport.

Infrastructure

17. Accorder la priorité à l'entretien et au maintien de l'ouverture des routes provinciales (dans la mesure du possible) qui font partie des itinéraires d'évacuation et de détournement dans les plans de gestion globale des transports (PGGT).

Études et recherches

18. Le ministère des Transports doit diriger l'élaboration de plans de gestion globale des transports (PGGT) propres aux installations pour les installations à réacteur en Ontario, sous les recommandations du sous-comité de gestion du transport du CCGUN.

Appendice 13 Installations à réacteur

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de l'article 6 du règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et d'ententes conclues avec la province, les installations à réacteur ont les responsabilités suivantes :

Remarques :

1. Les installations à réacteur sont désignées à l'annexe A.
2. Compte tenu des circonstances particulières, la méthode à suivre pour s'acquitter des responsabilités assignées à Fermi 2 fera l'objet de négociations et d'une entente entre la province (ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et la centrale.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Mettre en place et maintenir l'organisation, l'équipement et les procédures nécessaires pour exécuter les fonctions et s'acquitter des responsabilités qui leur sont assignées en vertu du présent plan.
3. Aider la province et les municipalités désignées à élaborer leurs plans de mesures d'urgence et leur préparation aux urgences nucléaires.
4. Aider à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme d'éducation et de sensibilisation du public (annexe C).
5. Chaque année, fournir à la province les données les plus récentes tirées du programme de surveillance environnementale et écologique.

Dotation en personnel

6. Affecter du personnel approprié pour occuper divers postes de la structure provinciale de gestion des situations d'urgence, conformément au chapitre 4, et pour mettre en œuvre les plans et procédures.
7. Désigner des représentants officiels pour faire partie du groupe des opérations du CPOU.
8. Désigner du personnel de soutien technique afin de soutenir le GTIN du CPOU s'il y a lieu et si les ressources sont disponibles.
9. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

10. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
11. Fournir du personnel et des ressources pour la surveillance des personnes hors site ainsi que pour les services de surveillance sur le terrain, conformément au présent PPIUN et aux plans et procédures de mise en œuvre.
12. Fournir un service de surveillance des rayonnements au Groupe de surveillance des rayonnements dans l'environnement.
13. Pickering, Bruce et Darlington : Effectuer la ventilation post-accident du système de confinement, conformément aux lignes directrices figurant à l'annexe G.
14. Aider la province et les municipalités désignées à atténuer les effets de la situation d'urgence.
15. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique avec la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

16. S'acquitter des responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel de l'installation à réacteur.
17. S'assurer que le personnel requis pour l'exécution de n'importe laquelle des tâches relevant des responsabilités de la centrale a la formation adéquate.
18. Aider la province et les municipalités désignées à mettre au point ou acquérir du matériel d'instruction approprié.
19. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.
20. Lorsque c'est approprié, organiser des exercices d'intervention d'urgence avec les autorités locales responsables de la sécurité publique ou l'organisme municipal d'intervention, ou, selon le cas, participer à ces exercices.
21. Le personnel de l'installation à réacteur qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Infrastructure

22. Fournir et maintenir des liaisons fiables de télécommunication pour l'installation et les centres hors site spécifiés.
23. Fournir des ressources aux municipalités désignées et les aider à mettre en place et maintenir un système d'alerte du public conformément au présent plan.
24. Fournir et maintenir l'équipement et les installations requises pour s'acquitter de leurs responsabilités conformément au présent plan et à ses documents de mise en œuvre.

Études et recherches

25. Effectuer et commanditer des études sur la réduction des risques, l'évaluation des risques et l'amélioration de la sécurité sur le site et hors site, comme convenu.
26. Aider la province à réaliser des études visant à renforcer la sécurité publique en cas d'urgence nucléaire.

Appendice 14 Établissements nucléaires

Les établissements nucléaires doivent s'acquitter des responsabilités suivantes conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à ses règlements, et en vertu d'ententes conclues avec la province.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Consulter la province au besoin afin de veiller à l'établissement des plans et des procédures d'urgence leur permettant de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu du présent plan et de satisfaire aux exigences en matière de permis.

Dotation en personnel

3. Établir la liaison avec les autorités locales chargées de la sécurité publique et prendre des dispositions pour les notifier lorsque c'est nécessaire.

Réaction

4. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
5. Notifier la province, les municipalités touchées et la CCSN chaque fois qu'il y a un risque réel ou potentiel, pour la santé publique, les biens ou l'environnement, d'exposition à un rayonnement ou à une matière radioactive provenant de l'établissement ou lui appartenant.
6. Prendre toutes les mesures nécessaires sur le site pour contenir ou annuler le risque.
7. Aider les autorités responsables de la sécurité publique à contenir et neutraliser le risque hors site.
8. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique avec la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

9. S'acquitter des responsabilités applicables en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel du ministère.
10. Le personnel qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Appendice 15 Municipalités désignées

Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la LPCGSU, comme étant des municipalités se trouvant dans les zones de planification détaillée d'installations nucléaires ont les responsabilités suivantes :

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Élaborer un plan municipal pour atténuer les effets des urgences nucléaires, basé sur le PPIUN et conforme à celui-ci. Ce plan municipal doit prévoir ce qui suit :
   1. Établissement d'un point de contact municipal, disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, pour recevoir la notification initiale de l'installation à réacteur et agir en conséquence (chapitre 5).
   2. Dispositions et procédures nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de précaution ou de protection (chapitre 5).
   3. Recueil de données sur la municipalité aux fins de la planification (données démographiques, données sur les institutions, inventaire des ressources, etc.).
   4. Détails d'un système d'alerte du public conforme aux dispositions de l'article 5.7.
   5. Détails d'un programme de sensibilisation et d'éducation du public sur les urgences nucléaires (annexe C).
   6. Détails concernant la fourniture d'information sur la situation d'urgence (chapitres 4 et 5).
   7. Dispositions pour recevoir et héberger les personnes évacuées, y compris des dispositions pour assurer la liaison avec les autres municipalités hôtes, selon le cas.

Dotation en personnel

3. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

4. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
5. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d'urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU).
6. Avant la déclaration d'une situation d'urgence provinciale, mettre en œuvre les mesures d'intervention d'urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.
7. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d'une situation d'urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la LPCGSU).
8. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique avec la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

9. S'acquitter des responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel de la municipalité.
10. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d'urgence assignent des responsabilités relativement aux urgences nucléaires aient reçu la formation adéquate.
11. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.
12. Le personnel municipal qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Infrastructure

13. S'assurer de disposer des installations essentielles, des centres d'urgence, des ressources et de l'équipement dont les organismes municipaux auront besoin pour atténuer les effets d'une urgence nucléaire.
14. Le BCIGSU doit se coordonner avec les intervenants concernés afin de prendre des dispositions concernant les ressources et l'équipement à affecter à la ville d'Amherstburg en cas d'urgence nucléaire à la centrale nucléaire Fermi 2.

Appendice 16 Municipalités désignées hôtes

Les municipalités désignées, en vertu du paragraphe 3 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, comme étant des municipalités hôtes ont les responsabilités suivantes :

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne la situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Conjointement avec le responsable pour les municipalités désignées, élaborer un plan municipal pour atténuer les effets des urgences nucléaires, qui comprend ce qui suit :
   1. Dispositions visant à recevoir et à héberger des personnes évacuées des municipalités désignées.
   2. Coordination des plans et procédures d'accueil avec les dispositions de surveillance de la contamination et de décontamination adoptées par l'installation à réacteur.
   3. Établissement d'un point de contact municipal, disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24, pour recevoir la notification initiale du point de contact provincial et agir en conséquence.
   4. Dispositions pour assurer la liaison avec les représentants des municipalités désignées (dans les zones de planification détaillée des installations à réacteur) et avec le CPOU afin de maintenir des communications appropriées en situation d'urgence.
   5. Arrangements détaillés avec les divers services municipaux (services sociaux, santé publique, police, services d'incendie, services paramédicaux et organismes bénévoles) qui participeraient à la dotation en personnel et aux mesures de sécurité pour les centres de réception et d'évacuation.
   6. Dispositions pour la communication d'information sur la situation d'urgence touchant les centres de réception et d'évacuation.
   7. Ce plan municipal de mesures d'urgence doit être basé sur le PPIUN et y être conforme.

Dotation en personnel

3. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

4. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
5. Mettre en œuvre le plan municipal de mesures d'urgence pour les urgences nucléaires (préparé conformément au présent PPIUN et à la LPCGSU).
6. Avant la déclaration d'une situation d'urgence provinciale, mettre en œuvre les mesures d'intervention d'urgence requises, avec les conseils et le soutien de la province.
7. Mettre en œuvre les directives de la province à la suite de la déclaration d'une situation d'urgence et conformément à tout décret que la province pourrait prendre (article 7.0.2 de la LPCGSU).
8. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence pour diffusion publique avec la Section de l'information sur les situations d'urgence.

Formation et exercices

9. S'acquitter des responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel de la municipalité.
10. Veiller à ce que tous les employés municipaux auxquels les plans de mesures d'urgence assignent des responsabilités relativement aux urgences nucléaires aient reçu la formation adéquate.
11. Organiser des programmes de formation et des exercices sur les urgences nucléaires, et y participer.
12. Le personnel municipal qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Infrastructure

13. S'assurer de disposer des installations essentielles, des centres d'urgence, des ressources et de l'équipement dont les organismes municipaux auront besoin pour atténuer les effets d'une urgence nucléaire.

Appendice 17 Santé Canada

Santé Canada a accepté les responsabilités suivantes :

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Fournir des conseils techniques à la province et l'aider à élaborer ses plans de préparation et d'intervention hors site en cas d'urgence nucléaire.
3. S'assurer que les activités fédérales et provinciales de gestion des situations d'urgence nucléaire sont coordonnées et exécutées conformément au Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN) et au Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUC) ainsi qu'à son annexe concernant l'Ontario.
4. Collaborer avec la province et d'autres entités concernées à la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour protéger le public et les travailleurs d'urgence contre les effets sur leur santé que pourrait causer immédiatement ou à long terme un incident nucléaire ou radioactif ainsi que pour atténuer les impacts d'un tel incident sur les biens et l'environnement.
5. Fournir annuellement à la province les données les plus à jour sur son programme de surveillance environnementale et radiologique.

Dotation en personnel

6. Affecter du personnel de Santé Canada à divers postes désignés au sein du CPOU.
7. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

8. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
9. Dans l'éventualité d'une urgence nucléaire nécessitant la coordination de l'intervention du gouvernement du Canada, le ministre de la Sécurité publique du Canada doit assumer la responsabilité de l'ensemble de la coordination fédérale, à moins d'indication contraire. La coordination et le soutien technique fédéraux seraient dirigés par Santé Canada, conformément aux dispositions du PFUN et de l'annexe concernant l'Ontario.
10. Pendant une situation d'urgence nucléaire ou radiologique, veiller à la coordination et à la communication entre la Section des services scientifiques et le GET du PFUN, y compris à la tenue d'évaluations hors site pour appuyer la connaissance de la situation.
11. Les membres du GET du PFUN qui travaillent au sein du CPOU doivent fournir des renseignements techniques (p. ex., sur la radioprotection) et des conseils à la Section des services scientifiques pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions.
12. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence aux fins de diffusion publique en collaboration avec la Section de l'information sur les situations d'urgence provinciale.

Formation et exercices

13. Exécuter les responsabilités en matière de formation et d'exercice décrites aux sections 3.2.8 et 3.2.9 avant une urgence nucléaire ou radiologique afin d'assurer la formation adéquate du personnel de Santé Canada.
14. Participer à la formation et aux exercices organisés par la province selon un calendrier convenu mutuellement.
15. Le personnel de Santé Canada travaillant au sein du CPOU devrait posséder une connaissance générale des plans d'urgence et du PPIUN.

Études et recherches

16. Mettre à la disposition de la province les résultats des études et recherches qui touchent la sécurité hors site. Dans la mesure des ressources disponibles, participer aux études et recherches entreprises par la province dans ce domaine.
17. Fournir à la province, ou aider celle-ci à se procurer, des renseignements et des résultats d'études et de recherches liés à la sécurité hors site, auprès d'agences internationales, d'autres pays et d'autres provinces canadiennes.

Appendice 18 Commission canadienne de sûreté nucléaire

En 2015, la CCSN et le BCIGSU ont conclu un protocole d'entente (PE) pour s'épauler dans la réalisation de leurs mandats respectifs en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) fédérale et la LPCGSU provinciale, en ce qui a trait au respect de la réglementation sur la sûreté nucléaire, la protection de la sécurité publique et la protection de l'environnement dans la province de l'Ontario. Bon nombre des dispositions ayant trait à la préparation, à la fourniture de personnel, à l'intervention, à la formation et aux exercices sont présentées ci-après.

De plus, la CCSN adhère aux principes suivants concernant la gestion des urgences nucléaires :

1. Les principales priorités de la gestion des urgences nucléaires sont la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement;
2. Les urgences nucléaires sont gérées conformément à l'article 9 de la LSRN, qui décrit le mandat de la Commission;
3. Une approche tenant compte du risque est utilisée;
4. Les activités sont coordonnées avec les intervenants concernés.

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. La CCSN a élaboré et tient à jour un plan d'intervention en cas d'urgence nucléaire, ainsi que des procédures et des lignes directrices connexes, pour définir son intervention en cas d'urgence nucléaire.
3. En vertu de l'article 3 du PE, la CCSN et le BCIGSU ont les responsabilités suivantes :
   1. Se consulter relativement à l'élaboration et à la mise en œuvre de règlements de la Commission touchant la sécurité nucléaire, la réglementation, la sécurité publique et la protection de l'environnement en Ontario, de même que les événements et les enjeux nucléaires survenant à l'extérieur de l'Ontario, particulièrement lorsqu'ils concernent des installations nucléaires de catégorie I;
   2. Se consulter relativement à la progression et à la mise en œuvre de ce PPIUN de même que du Plan d'intervention en cas d'urgence nucléaire de la Commission;
   3. Faciliter la communication avec les gouvernements fédéral ou provinciaux, les administrations municipales ou les organismes non gouvernementaux;
   4. Faciliter la communication avec les gouvernements étrangers et les organismes internationaux tout en prenant en considération que le BCIGSU maintient le contact avec les États américains limitrophes au sujet de la préparation à une urgence nucléaire et de l'intervention en cas d'urgence nucléaire.
4. En vertu de l'article 4 du PE, fournir au BCIGSU des rapports annuels sur la surveillance environnementale et radiologique.

Dotation en personnel

5. En vertu de l'article 7 du PE :
   1. Fournir du personnel à la Section des opérations du CPOU afin d'assurer la liaison avec le COU de la CCSN et le personnel technique qui travaillera au sein de la Section des services scientifiques du CPOU en situation d'urgence;
   2. Échanger des coordonnées à jour pour le personnel de garde et les centres des opérations.
6. Affecter un représentant qualifié à la participation à des comités interorganisationnels de coordination de la gestion des situations d'urgence, créés en vertu du présent Plan (chapitre 3) afin d'assurer une harmonisation et de tenir compte des enjeux interorganisationnels.

Réaction

7. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
8. La CCSN a la capacité de recevoir un avis d'urgence nucléaire avérée ou possible et d'activer le Plan d'intervention en cas d'urgence nucléaire, à tout moment.
9. En vertu de l'article 7 du MOU, fournir au BCIGSU une notification en temps opportun relativement à une urgence nucléaire avérée ou possible et à d'autres urgences connexes.
10. En cas d'urgence nucléaire, la CCSN active son Centre des opérations d'urgence (COU).
11. La CCSN active son COU et rassemble le personnel qui a un rôle à jouer pour assurer que les mesures appropriées sont prises par les titulaires de permis et les organismes d'intervention afin de limiter les risques pour la santé, la sécurité du public et l'environnement.
12. Pour les urgences nucléaires impliquant des établissements et des substances autorisés, la CCSN a les responsabilités suivantes :
    1. Assurer la surveillance réglementaire des activités des titulaires de permis (surveillance des mesures d'intervention, évaluation des recommandations relatives aux mesures de protection et, s'il y a lieu, orientation fournie sous forme de directives et d'ordres);
    2. Exécuter une évaluation indépendante des conditions sur le site ou des possibles conséquences hors site afin de fournir des recommandations au titulaire de permis ou de confirmer les recommandations émises au sujet de toute mesure de protection qui pourrait être requise.
13. De plus, la CCSN joue un rôle de soutien relativement à l'intervention en vertu du PFUN. Ce rôle comprend, sans s'y limiter, l'offre d'assistance et de soutien technique à l'organisme responsable, conformément aux pouvoirs et aux responsabilités de la CCSN.
14. La CCSN fournit également du soutien à l'intervention pangouvernementale en cas d'urgence nucléaire impliquant des non titulaires de permis, comme des situations d'urgence à l'étranger et des actes malveillants.
15. Durant une urgence nucléaire, la CCSN coordonne ses activités avec les autres intervenants et partage l'information appropriée, selon la situation, afin de permettre la prise de décisions informées et efficaces. Au besoin, l'OUN conseille la CCSN afin de prendre des décisions opportunes en matière de réglementation liée à la situation d'urgence.
16. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence aux fins de diffusion publique en collaboration avec la Section de l'information sur les situations d'urgence provinciale.

Formation et exercices

17. La CCSN peut participer à la formation et aux exercices organisés par la province.
18. Le personnel de la CCSN travaillant au sein du CPOU doit posséder une connaissance générale des plans d'urgence et du PPIUN.
19. En vertu de l'article 6 du PE, la CCSN et le BCIGSU ont les responsabilités suivantes :
    1. Échanger de l'information sur la formation, les manœuvres et la planification des exercices au moins une fois par année;
    2. Définir les occasions de formation commune;
    3. S'appuyer mutuellement lors des manœuvres et des exercices de chacun.

Appendice 19 Sécurité Publique Canada

Sécurité Publique Canada a convenu de ce qui suit :

Préparation

1. Exécuter les responsabilités en matière de préparation applicables décrites au chapitre 3 avant que ne survienne situation d'urgence nucléaire ou radiologique.
2. Confirmer que les activités fédérales et provinciales de gestion des urgences nucléaires sont coordonnées et exécutées conformément au Plan provincial d'intervention en cas d'urgence nucléaire (PPIUN) et au Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire (PFUC).
3. S'assurer que les avis de menace, alertes et avertissements sont transmis au CPOU afin de lui communiquer l'information concernant toute menace possible, imminente ou déclarée susceptible d'affecter la santé et la sécurité publiques.

Dotation en personnel

4. Affecter des représentants de Sécurité publique Canada au CPOU.

Réaction

5. S'acquitter de ses responsabilités applicables décrites aux chapitres 5, 6 et 7 dès que possible lors d'une urgence nucléaire.
6. Confirmer que le Centre des opérations du gouvernement est notifié afin de faciliter la coordination des activités fédérales dans les domaines relevant de la compétence fédérale. Ceci peut inclure la liaison avec d'autres provinces qui pourraient être touchées ainsi qu'avec les États-Unis, d'autres pays étrangers et des organismes internationaux.
7. Aviser la province, dès que possible, de la réception de tout rapport d'incident à la suite duquel une ou plusieurs personnes se trouvant hors site (en Ontario) ont reçu, ou pourraient recevoir, une dose de rayonnement ionisant supérieure aux limites réglementaires.
8. Coordonner la publication et le contenu de l'information sur la situation d'urgence aux fins de diffusion publique en collaboration avec la Section de l'information sur les situations d'urgence provinciale.

Formation et exercices

9. Participer à la formation et aux exercices organisés par la province.
10. Le personnel du ministère qui travaille avec le CPOU doit posséder des connaissances générales au sujet de ses plans d'intervention en cas d'urgence et du PPIUN.

Études et recherches

11. Fournir à la province, ou aider celle-ci à se procurer, des renseignements et des résultats d'études et de recherches liés à la sécurité hors site, auprès d'agences internationales, d'autres pays et d'autres provinces canadiennes.