Annexe D : Niveau de couverture et franchise

1.0 Couverture fondée sur le rendement

• 1.1 Produits agricoles financés à tous les niveaux de la couverture des pertes de production :

2.0 Couverture non fondée sur le rendement

• 2.1 Le niveau de couverture maximal est déterminé selon les formules suivantes :
  1. 90 % de la valeur de la production, dans le cas des régimes non fondés sur le rendement, si la production est réduite en raison d’intempéries ou d’autres risques inhérents à l’agriculture;
  2. pour tous les autres régimes d’assurance non fondés sur le rendement (à l’exception des régimes d’assurance du bétail offerts par la province), comme le précise l’article 15  du Règlement, 100 % de la valeur de production, moins le pourcentage moyen de perte à long terme du produit agricole en cause. S'il est impossible de déterminer le pourcentage moyen à déduire, 90 % de la valeur de production du produit;
  3. le cas échéant, le niveau de couverture maximal des régimes d’assurance du bétail est précisé dans les Directives relatives à l’assurance de la production animale, document qui accompagne le Règlement canadien sur l’assurance-production.
• 2.2 Le tableau suivant présente le pourcentage moyen de perte à long terme et la franchise^{footnote 1[1]}.

• 2.3 Voici les régimes d’assurance qui n'utilisent pas le strict taux moyen de perte à long terme, mais qui offrent un montant forfaitaire pour une couverture spécifique (p. ex. établissement de cultures fourragères, excès d’humidité, superficie non ensemencée, etc.). 
  • Protection de 100 % des nouveaux semis de cultures fourragères de qualité supérieure (franchise de 10 %)
  • Protection de 100 % des nouveaux semis de cultures de fourragères standard (franchise de 35 %)