Remplir tous les champs, sauf avis contraire.
La province présentera ou fera présenter une demande pour la part des contributions du Canada selon le format qui suit : La première rangée renferme les renseignements généraux d’en-tête pour la province et la réclamation; les rangées suivantes renferment les détails du régime de réclamation d’assurance-production. Chaque rangée de détails de la réclamation concerne la part du coût se rapportant à un régime.
Ce fichier sera créé et téléchargé pour chacune des provinces. Le fichier est en format ASCII avec les champs séparés par des virgules. Les fichiers binaires seront rejetés. Les champs additionnels sur une ligne seront ignorés.
Entête| Ordre | Champ | Description |
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| 1 | Province | - Identificateur unique de la province.
- Type de données : caractère (2)
- Les valeurs valides sont énumérées à l’annexe I.4 – Valeurs valides par champ
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| 2 | Campagne agricole | - Identificateur unique d’une campagne agricole.
- Type de données : numérique (4) – numérique (2)
- aaaa-aa
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| 3 | Exercice financier provincial | - L’exercice de la province visé par cette réclamation, tel qu'il est indiqué dans la réclamation.
- Type de données : numérique (4) – numérique (2) OU numérique (4)
- aaaa-aa ou aaaa.
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| 4 | Numéro de réclamation provincial | - L’identificateur que la province a attribué à cette réclamation.
- Type de données : caractère (20) (20 caractères au maximum).
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| 5 | Date de début | - Date de début de la période au cours de laquelle la province a perçu des primes des producteurs pour cette réclamation. Cette période devrait être propre à cette province/campagne agricole/catégorie de réclamation pour les réclamations dûment traitées.
- Type de données : numérique (4) – numérique (2) OU numérique(2)
- aaaa-mm-jj
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| 6 | Date de fin | - Date de fin de la période au cours de laquelle la province a perçu des primes des producteurs pour cette réclamation. Cette période devrait être propre à cette province/campagne agricole/catégorie de réclamation pour les réclamations dûment traitées.
- Type de données : numérique (4) – numérique (2) OU numérique (2)
- aaaa-mm-jj
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Ligne(s) de détail| Ordre | Champ | Description |
|---|
| 1 | Nom du régime | - Le nom du régime propre à la province pour lequel la contribution fédérale est demandée. Le nom doit correspondre au nom du régime indiqué dans le fichier de statistiques, p. ex., Imagerie satellitaire
- Type de données : caractère (40) (40 caractères au maximum).
- Remarque : Aux fins d’unicité, la casse et les espaces ne sont pas pris en compte.
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| 2 | Sous-catégorie du régime | - Code unique qui représente une sous-catégorie d’un régime, p. ex. multirisque, mono-risque, superficie non ensemencée. Les sous-catégories sont fondées sur le rendement ou non fondées sur le rendement. (Une sous-catégorie ne peut être les deux à la fois.)
- Type de données : numérique (4)
- Les valeurs valides sont énumérées à l’annexe I.4 – Valeurs valides par champ
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| 3 | Type de partage des coûts | - Code unique qui représente les niveaux de partage des coûts applicables à une réclamation d’assurance-production, p. ex. catastrophe, élevée, globale.
- Type de données : numérique (4)
- Les valeurs valides sont énumérées à l’annexe I.4 – Valeurs valides par champ
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| 4 | Part fédérale du partage des coûts | - Le montant que le gouvernement fédéral a versé en primes à ce titre au régime et le niveau de partage des coûts pour la période déclarée dans la réclamation.
- Type de données : décimale (14,2)
- Valeurs valides de -999 999 999 999,99 à 999 999 999 999,99.
- Le montant de la prime fédérale est validé en fonction du pourcentage de partage des coûts pour ce type de partage des coûts.
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| 5 | Part provinciale du partage des coûts | - Le montant que la province a versé en primes à ce titre au régime et le niveau de partage des coûts pour la période déclarée dans la réclamation.
- Type de données : décimale (14,2)
- Valeurs valides de -999 999 999 999,99 à 999 999 999 999,99.
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| 6 | Part du partage des coûts du producteur | - Le montant que le producteur a versé en primes à ce titre au régime et le niveau de partage des coûts pour la période déclarée dans la réclamation.
- Type de données : décimale (14,2)
- Valeurs valides de -999 999 999 999,99 à 999 999 999 999,99.
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