1.0 Modification des dates limites d'inscription, d'ensemencement ou de récolte

  • 1.1 Si les dates limites d'inscription, d'ensemencement ou de récolte sont appelées à être modifiées, la province transmet les renseignements requis au Canada ou contribue à leur transmission afin qu'il évalue l'incidence de la modification proposée sur le programme Agri-protection.

    Les renseignements à fournir sont les suivants :

    • Régime d'assurance et produit agricole visé par la modification proposée;
    • Dates limites actuelles et proposées;
    • Secteurs ou régions touchés;
    • Raison de la modification, incidence financière possible, hypothèses et tout autre renseignement pertinent;
    • Au besoin, opinion d'un agronome ou d'un spécialiste des cultures pour étayer les hypothèses agronomiques.

2.0 Modifications de régimes existants ou proposition de nouveaux régimes

  • 2.1 Si un régime existant est appelé à être modifié, la province transmet les renseignements requis au Canada ou contribue à leur transmission afin qu'il évalue l'incidence de la modification proposée sur le programme Agri-protection.

    Les renseignements à fournir sont les suivants :

    • Régime d'assurance et produit agricole visé par la modification proposée, et brève description de la structure et des caractéristiques actuelles du produit d'assurance;
    • Description détaillée des modifications qu'il est proposé d'apporter au régime d'assurance et des caractéristiques qui seront modifiées. En particulier :
    • montrer que les critères de distinction sont remplis,
    • indiquer le niveau de protection, la franchise et la méthode utilisée (valeur de production basée sur le rendement et valeur de production non basée sur le rendement),
    • indiquer l'incidence sur la tarification des primes et le rendement potentiel, préciser si des modifications doivent être apportées aux méthodes employées et montrer que les autorisations de programme et les LDNC sont respectées.
    • Incidence financière estimée sur le programme Agri-protection et tout autre renseignement pouvant aider le Canada à faire son évaluation.

  • 2.2 Si un nouveau régime est proposé, la province transmet les renseignements requis au Canada ou contribue à leur transmission afin qu'il évalue l'incidence de la modification proposée sur le programme Agri-protection.

    Les renseignements à fournir sont les suivants :

    • Description détaillée de la structure et des caractéristiques du régime d'assurance proposé;
    • Critères d'admissibilité, dont les échéances pour l'inscription, l'ensemencement et la récolte;
    • Démonstration de l'absence d'une garantie de fractionnement du risque;
    • Démonstration de la conformité des niveaux de protection offerts et de la franchise établie avec les autorisations de programme;
    • Méthode utilisée (valeur de production basée sur le rendement et valeur de production non basée sur le rendement);
    • Méthode de la tarification des primes et du rendement potentiel et démonstration de la conformité aux autorisations de programme et aux LDNC;
    • Sources de données et hypothèses;
    • Incidence financière estimée sur le programme Agri-protection et tout autre renseignement pouvant aider le Canada à faire son évaluation.

3.0 Présentation de mesures de protection contre les pertes de production financées par les producteurs

  • 3.1 La province transmet les renseignements requis au paragraphe 2.1 dans le cas de la modification d'un régime existant ou requis au paragraphe 2.2 dans le cas de la proposition d'un nouveau régime, ou encore contribue à la transmission de ces renseignements.
  • 3.2 La province demande officiellement par écrit au Canada d'autoriser que les primes soient considérées comme une des primes d'assurance contre les pertes de production payées par les producteurs, ou encore contribue à cette demande officielle.
  • 3.3 La province montre que les primes sont conformes aux exigences du paragraphe 5.24 de l'Accord sur le programme Agri-protection.