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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 885/2022

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 884/2022

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 883/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi de 2019 sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 882/2022

Ministère des Finances
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 881/2022

Ministère des Finances
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 880/2022

Ministère des Finances
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 879/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais
Loi intitulé The Laurentian University of Sudbury Act, 1960
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 878/2022

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Loi sur les terres publiques
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 877/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 1998 sur l’électricité
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 876/2022

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 875/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 874/2022

Ministère des Finances
Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 873/2022

Ministère des Finances
Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur les assurances
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 872/2022

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi sur les assurances
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 871/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 870/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 869/2022

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2021 visant à offrir davantage de soin
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 868/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 867/2022

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 866/2022

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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