Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Décret 1495/2021

Ministère de la Santé

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Ministère du Procureur général

Loi sur les services policiers

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Ministère du Procureur général

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Collection McMichael d'art canadien

Approuvé et décrété : 04 novembre 2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)