Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1475/2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1474/2021

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1473/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1472/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1471/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1470/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1469/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1468/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1467/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1466/2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1465/2021

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1464/2021

Ministère du Procureur général

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1463/2021

Ministère du Procureur général

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1462/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1461/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1460/2021

Ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021

Décret 1459/2021

Premier ministre et président du Conseil

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 27 octobre 2021

Décret 1458/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

Approuvé et décrété : 21 octobre 2021

Décret 1457/2021

Ministère de la Santé

Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien

Approuvé et décrété : 21 octobre 2021

Décret 1456/2021

Ministère de la Santé

Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien

Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

Approuvé et décrété : 21 octobre 2021