Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 1062/2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la Collection McMichael d'art canadien

Approuvé et décrété : 23 juillet 2020

Ministère du Solliciteur général

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Ministère des Soins de longue durée

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Loi sur les juges (Canada)

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Premier ministre et président du Conseil

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Ministère des Transports

Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière

Code de la route

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines

Loi de 1998 sur l’électricité

Approuvé et décrété : 22 juillet 2020