Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 2334/2017

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2333/2017

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2332/2017

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2331/2017

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2330/2017

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2329/2017

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2328/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2327/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2326/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2325/2017

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Loi sur les mines

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2324/2017

Ministère du Développement du Nord et des Mines

Loi sur les mines

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2323/2017

Ministère du Procureur général

Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse

Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2322/2017

Ministère des Affaires municipales

Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Loi de 2001 sur les municipalités

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2321/2017

Ministère des Finances

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi de 2001 sur les municipalités

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2320/2017

Ministère des Finances

Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi de 2001 sur les municipalités

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2319/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2318/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé

Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

Loi de 1991 sur les médecins

Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers

Loi de 1991 sur les ergothérapeutes

Loi de 1991 sur les psychologues

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2317/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2316/2017

Ministère de l'Énergie

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017

Décret 2315/2017

Ministère du Développement économique et de la Croissance

Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises

Approuvé et décrété : 13 décembre 2017