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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
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Décret 1846/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1845/2016

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1844/2016

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1843/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1842/2016

Ministère du Procureur général
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1841/2016

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1840/2016

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1839/2016

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1838/2016

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1837/2016

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1836/2016

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1835/2016

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 1834/2016

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :

Décret 1833/2016

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1832/2016

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1831/2016

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
Approuvé et décrété :

Décret 1830/2016

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 1829/2016

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 1828/2016

Ministère des Affaires municipales 
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1827/2016

Ministère des Affaires municipales
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :
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