1.0 Contexte

Une enquête du coroner a eu lieu au printemps 2015 à la suite du décès de Rowan Stringer, une jeune joueuse de rugby d’Ottawa ayant subi de multiples commotions cérébrales, en 2013. Au terme de l’enquête, le jury du coroner a soumis 49 recommandations visant à éviter que des décès similaires surviennent de nouveau.

Le 25 novembre 2015, un projet de loi d’initiative parlementaire a été présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario par la députée provinciale Lisa MacLeod et a obtenu l’appui de tous les partis. Le projet de loi 149 crée le Comité consultatif de la Loi Rowan (le Comité) dans le but :

  • d’examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l’enquête du coroner sur le décès de Rowan Stringer
  • d’examiner la législation, les politiques et les pratiques exemplaires d’autres territoires de compétence en ce qui concerne les traumatismes crâniens, dont les commotions cérébrales
  • de formuler des recommandations sur la façon de mettre en oeuvre les recommandations du jury, de prévenir et de réduire les traumatismes crâniens subis pendant la pratique d’activités sportives en Ontario et de favoriser la sensibilisation à ces blessures
  • de formuler toute autre recommandation pertinente en ce qui concerne la prévention ou le traitement des traumatismes crâniens
  • de présenter des recommandations dans un rapport à la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport dans l’année suivant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi

Le projet de loi 149 a été adopté en troisième lecture le 7 juin 2016 et a reçu la sanction royale le 9 juin 2016.

2.0 Mandat et portée

2.1 Mandat

Le mandat du Comité consiste à fournir des conseils et des recommandations au gouvernement sur la façon de mettre en oeuvre les 49 recommandations issues de l’enquête du coroner sur le décès de Rowan Stringer.

2.2 Étendue des attributions du Comité

Le Comité devra :

  • examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l’enquête du coroner sur le décès de Rowan Stringer
  • examiner la législation, les politiques et les pratiques exemplaires d’autres territoires de compétence en ce qui concerne les traumatismes crâniens, dont les commotions cérébrales
  • formuler des recommandations sur la façon de mettre en oeuvre les recommandations du jury, de prévenir et de réduire les traumatismes crâniens subis pendant la pratique d’activités sportives en Ontario et de favoriser la sensibilisation à ces blessures
  • formuler toute autre recommandation pertinente en ce qui concerne la prévention ou le traitement des traumatismes crâniens

Le Comité pourra établir des règles régissant la conduite et l’administration de ses activités, notamment les dates des réunions, l’établissement de sous-comités et le quorum pour la prise de décisions.

Le Comité consignera toutes les règles qui régissent la conduite et l’administration de ses activités et les communiquera au personnel du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Le Comité sera mis sur pied par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport après l’entrée en vigueur de la Loi, le 9 septembre 2016.

Le Comité présentera ses recommandations dans un rapport à la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport dans l’année suivant le jour de l’entrée en vigueur de la Loi, période qui prendra fin le 9 septembre 2017.

2.3 Nature des conseils donnés

Le Comité devra examiner les recommandations formulées en réponse aux 49 recommandations issues de l’enquête du jury du coroner sur le décès de Rowan Stringer, et il devra en discuter et fournir son avis et parvenir à un consensus à l’égard de celles-ci.

2.4 Activités du Comité

Afin de remplir son mandat, le Comité pourra entreprendre diverses activités, notamment :

  • se réunir au moins une fois tous les trois mois entre le 9 septembre 2016 et le 9 septembre 2017. Les réunions se tiendront en personne dans un lieu convenu par les membres du Comité. Dans l’éventualité où un membre ne pourrait pas assister à une réunion en personne, il pourra le faire par téléconférence
  • tenir des réunions publiques ou des téléconférences
  • planifier des réunions avec le gouvernement (ministres ou représentants de ministères)
  • solliciter le concours de délégations ainsi que des présentations d’experts et d’intervenants clés, selon ce qu’il juge convenable
  • examiner les lois, les règlements, les politiques et les pratiques exemplaires d’autres territoires de compétence

3.0 Échéancier

L’échéancier présenté ci-après devra être respecté.

  • Le Comité sera établi après l’entrée en vigueur de la Loi, le 9 septembre 2016.
  • Le Comité fera le point sur les progrès accomplis entre la deuxième et la troisième réunion dans un format établi par la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport et convenu par le président.
  • Le Comité présentera ses conclusions à la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport d’ici le 9 septembre 2017 dans un rapport final.
  • Comme la loi sera abrogée un an et trois mois après le jour de son entrée en vigueur, le Comité sera dissous un an et trois mois après le jour de l’entrée en vigueur de celle-ci.

4.0 Résultats attendus

Le Comité devra prendre les mesures indiquées ci-après.

  • Donner des conseils verbaux aux réunions dans le cadre de discussions générales.
  • Faire le point sur les progrès accomplis entre la deuxième et la troisième réunion dans un format établi par la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport et convenu par le président.
  • Présenter ses recommandations dans un rapport écrit à la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport d’ici le 9 septembre 2017 (un an après l’entrée en vigueur de la loi).
  • La ministre déposera le rapport à l’Assemblée législative et le fera publier sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. C’est pourquoi le Comité devra s’assurer que le rapport est écrit dans un format qui convient à une diffusion publique et qu’il ne contient aucun renseignement personnel, dont aucun renseignement personnel sur la santé.
  • Le Comité devra également travailler avec le personnel désigné du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, au besoin, afin de veiller à ce que le rapport soit accessible simultanément en français et en anglais, en versions électronique et imprimée, en quantité suffisante pour pouvoir être publié.

5.0 Composition du comité et rôles

La ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport nommera tous les membres du Comité, et désignera un président.

Le Comité sera composé d’au plus 15 membres, nommés par la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport.

Le Comité comprendra :

  • au plus trois membres nommés par le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse
  • au plus trois membres nommés par la ministre de l’Éducation
  • au plus trois membres nommés par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée
  • au plus trois membres nommés par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
  • au plus trois membres nommés par la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport

Le président du Comité :

  • établira l’ordre du jour des réunions en collaboration avec le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
  • supervisera les réunions
  • favorisera la discussion et la collaboration (notamment pour régler les problèmes)
  • invitera des personnes de l’extérieur, le cas échéant
  • transmettra les conseils du Comité à la ministre
  • signalera au ministère tout problème d’éthique ou conflit d’intérêts survenant dans le cadre des travaux du Comité
  • devra veiller à ce que le rapport soit soumis à la ministre selon l’échéancier prévu dans la Loi
  • consultera le personnel désigné du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport pour obtenir des conseils sur les questions liées à l’administration et à la coordination ainsi que d’autres conseils nécessaires à l’exécution des activités du Comité.

Les membres du Comité :

  • participeront aux réunions du Comité et devront répondre par courriel aux invitations à celles-ci dans un délai raisonnable et déployer des efforts soutenus afin d’être disponibles lorsqu’on les invitera à participer à une réunion en personne, à une téléconférence ou à une conférence Web
  • passeront en revue les documents de réunion, dont l’ordre du jour, avant chaque réunion et réfléchiront à chaque question posée dans ceux-ci afin qu’un dialogue productif puisse s’ensuivre
  • fourniront des conseils dans la mesure de leurs capacités

Les membres ne pourront pas être remplacés par des délégués aux réunions. Si un membre manque plus de deux réunions, le président organisera une rencontre avec celui-ci pour discuter de sa participation et de sa situation future en tant que membre du Comité.

Le Comité sera comptable à la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport. Ainsi, il devra la tenir au courant de la situation et atteindre les buts, les objectifs et les résultats attendus énoncés dans le présent cadre de référence.

La ministre doit rendre des comptes à l’Assemblée législative et au Conseil des ministres quant à l’exécution de son mandat et au respect des politiques administratives et opérationnelles et de l’orientation politique générale du gouvernement.

La sous-ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport devra rendre des comptes à la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport quant au rendement offert par le personnel du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport dans le cadre des efforts qu’il déploie pour soutenir le Comité sur les plans administratif et organisationnel.

6.0 Conflit d'intérêts

Comme l’indique la lettre relative à la nomination des membres du comité provenant de la ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, tout conflit d’intérêts réel, éventuel ou perçu lié à une question discutée par le Comité devra être divulgué conformément aux directives du ministère et du président.

Les membres du Comité pourraient, avant ou pendant leur mandat, être admissibles à une aide financière gouvernementale (directe ou indirecte par l’intermédiaire de leur employeur) se présentant sous la forme d’un paiement de transfert ou d’une subvention. Les futurs membres du Comité qui reçoivent une aide financière du gouvernement de l’Ontario à l’heure actuelle ou qui pourrait obtenir ou ont déjà obtenu une telle aide devront divulguer cette information avant leur nomination.

Les membres du Comité devront remplir leurs fonctions avec professionnalisme, sens de l’éthique et compétence afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu.

Plus particulièrement, sans que soit limitée la portée générale des obligations indiquées ci-dessus, les membres du Comité :

  1. ne devront pas se servir ou tenter de se servir de leur position à titre de membres du Comité à leur profit ou au profit de toute autre personne ou entité
  2. ne devront pas participer à une décision ou tenter d’influencer une décision s’ils pourraient en bénéficier
  3. ne devront pas accepter les cadeaux qui pourraient les influencer, ou qui pourraient être perçus comme tel, dans l’exécution de leurs fonctions
  4. que ce soit pendant ou après leur mandat, ne devront pas utiliser ni divulguer des renseignements confidentiels qui découlent de leur mandat à des fins qui ne sont pas liées à leurs fonctions à titre de membres du Comité, sauf si la loi l’exige ou si le ministre responsable ou la première ministre les y autorise
  5. ne devront pas utiliser les locaux, l’équipement ou les fournitures du gouvernement à des fins qui ne sont pas liées à leurs fonctions à titre de membres du Comité
  6. devront se conformer à toute autre exigence établie par le ministre responsable ou le gouvernement de l’Ontario, le cas échéant

Aux fins de ce qui précède, le terme « renseignements confidentiels » désigne les renseignements qui ne sont pas accessibles au public.

Tout membre du Comité qui présente un intérêt personnel ou pécuniaire risquant d’entraîner un conflit d’intérêts devra signaler la situation dès que possible au ministre responsable ou à son représentant désigné.

7.0 Communications et information

7.1 Communications

Avant ou après toute activité de lancement public du Comité, les demandes des médias correspondantes devront être adressées à l’agent des relations avec les médias du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport. Après le début des travaux du Comité, des communications publiques au sujet de ceux-ci et du processus suivi par le Comité seront élaborées par l’intermédiaire du président. Les annonces officielles ou les communiqués de presse du président portant sur les travaux du Comité feront l’objet de discussions avec le personnel désigné du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport avant d’être publiés.

7.2 Confidentialité et protection des renseignements personnels

Les membres du Comité devront accepter, comme l’indiquent les conditions de nomination fournies à chaque membre, de traiter tous les renseignements obtenus dans le cadre de leur travail au sein du Comité—notamment les conseils, les sujets et les possibilités de discussion, les questions, les préoccupations, les points de vue, les analyses ainsi que tout document rédigé par un membre du Comité ou au nom de celui-ci—comme des renseignements confidentiels, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31 et à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004 et convenir du fait qu’ils pourront uniquement être divulgués avec le consentement du ministère ou si la loi correspondante l’autorise ou l’exige.

Le président devra signaler tout problème à cet égard au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport.

8.0 Collaboration du comité avec le gouvernement

Le Comité sera appuyé par un groupe de travail composé de sous-ministres adjoints qui lui servira de ressource technique et lui fournira des conseils et autres renseignements à sa demande.

Le sous-ministre adjoint de la Division des sports, des loisirs et des programmes communautaires du ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport sera la principale personne-ressource du Comité.

Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport appuiera les activités du Comité, notamment ses activités de logistique, de communication et de recherche.

8.1 Rémunération

Les membres du Comité ne seront pas rémunérés pour le travail qu’ils effectueront au nom du Comité.

8.2 Remboursement des dépenses

Les membres du Comité se feront rembourser les frais de déplacement, de repas et de logement raisonnables qui sont liés au travail du Comité et qui auront été approuvés au préalable par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

8.3 Dépenses du Comité

Toutes les autres dépenses du Comité seront assumées par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, à son gré. Seules les dépenses approuvées à l’avance par le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport, et effectuées conformément aux directives, aux lignes directrices et aux politiques gouvernementales pertinentes, seront admissibles à un remboursement.