Mesures en cours

Envoyer par voie électronique les rappels de renouvellement du permis de conduire et de l’immatriculation du véhicule

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Le ministère des Transports envoie à ses clients de nombreux bordereaux de confirmation en papier.

Notre plan

Les titulaires de permis peuvent déjà s’inscrire aux rappels par courriel pour le renouvellement de leur permis et de l’immatriculation de leur véhicule. D’ici 2017-2018, la plupart de ces rappels ne seront plus envoyés par la poste.

Réduire les formalités administratives pour les collèges privés d’enseignement professionnel

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les collèges privés sont assujettis à une réglementation qui impose un processus de conformité long et dispendieux.

Notre plan

En 2017-2018, le gouvernement lancera le Système d’information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes (SIAIP), un nouveau système en ligne, centralisé et polyvalent avec lequel les collèges privés d’enseignement professionnel pourront gérer tous leurs besoins en matière d’inscription, de finances et de conformité.

En janvier 2017 sont entrées en vigueur des modifications aux règlements pris en application de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel. Elles avaient pour objectif d’améliorer la protection des étudiants, de renforcer les mécanismes d’assurance de la qualité et de réduire les formalités administratives.

Revoir les restrictions de charge au printemps pour les camions transportant des semences

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Au printemps, avec les restrictions de charge qui s’appliquent aux camions, il devient difficile pour les agriculteurs de faire préparer des semences pour les mettre en terre, ce qui nuit aux récoltes et aux recettes.

Notre plan

Le ministère des Transports entend consulter la filière du transport routier pour rationaliser le processus de restriction de charge au printemps avec les autres provinces et territoires, et pour préciser quelle est l’administration routière responsable de la réduction des charges pour une région donnée. Ce travail devrait être terminé avant le début de la période de restriction printanière de 2018.

Le ministère étudiera également le Code de la route pour trouver des façons d’ajuster les restrictions de charge au printemps en fonction des configurations modernes des camions. Ce travail sera terminé d’ici le printemps 2018.

Améliorer le processus de demande au titre du Programme des trains routiers

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les restrictions liées à l’utilisation des trains routiers ont des répercussions négatives sur les affaires. Ce problème a également été soulevé dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto.

Notre plan

Le 30 janvier 2017, le ministère des Transports a amélioré le Programme des trains routiers et en a étendu la portée :

  • en supprimant les quotas de permis;
  • en augmentant le rayon dans lequel peuvent circuler les transporteurs en dehors du réseau principal des trains routiers;
  • en agrandissant le réseau principal des trains routiers;
  • en allongeant la liste des configurations admissibles au programme.

Le ministère a également collaboré avec les provinces de l’Est du pays (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Québec) pour harmoniser, au moyen d’un protocole d’entente annoncé le 1er décembre 2016, les règles et les exigences qui s’appliquent aux trains routiers.

Réduire les délais d’obtention d’un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire

État : Mesures en cours

Observations recueillies

L’obtention d’un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire prend deux fois plus de temps qu’aux États-Unis.

Notre plan

En novembre 2016, le ministère des Transports a lancé des services en ligne pour améliorer le traitement des demandes et réduire les délais pour les transporteurs.

Le système d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire est plus complet que le programme administré par le département des Transports des États-Unis, ce qui contribue à l’excellent bilan de sécurité routière de l’Ontario.

Simplifier le processus d’obtention d’un permis auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les entreprises constatent des chevauchements entre les permis de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), et estiment que ceux-ci doivent être renouvelés trop souvent (notamment les permis de fabricant et les permis « point de vente »). De plus, le renouvellement des permis ne peut pas se faire en ligne.

Notre plan

La CAJO est en train de remplacer tous ses anciens systèmes informatiques par une nouvelle plate-forme en ligne dont la mise en œuvre se fera en quatre phases, à partir du printemps 2017. Cette plate-forme permettra aux acteurs du secteur des boissons alcoolisées de présenter et de gérer toutes leurs demandes de permis en ligne, au même endroit. Il sera également possible d’utiliser le site pour demander un permis de circonstance. La CAJO procède aussi à la refonte de sa structure organisationnelle et de ses processus opérationnels, ainsi que de ses politiques et procédures d’obtention de permis, pour y intégrer ces changements.

Entre-temps, la CAJO a modifié plusieurs de ses formulaires papier pour simplifier le processus de demande et de renouvellement de permis.

Faire participer davantage les intervenants à l’élaboration des politiques

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Pour les entreprises, il est difficile de comprendre les règlements, de s’y retrouver et de s’y conformer. Les processus d’examen de la réglementation en vigueur sont trop lents pour suivre la cadence des changements qui surviennent dans le secteur de la transformation des aliments. Par ailleurs, il faudrait toujours consulter les intervenants du secteur lors de l’élaboration d’un nouveau règlement.

Notre plan

Le Défi pour la réduction des formalités administratives s’inscrit dans le plan de la province qui vise à faire en sorte que la réglementation ontarienne soit régulièrement passée en revue, et qu’elle soit facile à comprendre et à respecter.

Le forum L’Ontario propice aux affaires, organisé par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), permet aux intervenants d’aborder plusieurs aspects liés à la réglementation et au service, et d’engager le dialogue avec d’autres ministères sur des points précis. Le MAAARO continuera à utiliser le forum pour échanger avec ses partenaires du secteur agroalimentaire, et déterminera s’il est possible d’y inviter plus d’intervenants.

Par l’intermédiaire de son centre d’excellence en matière de réglementation, qu’il a récemment créé, le ministère du Développement économique et de la Croissance travaillera avec les décideurs de la fonction publique de l’Ontario pour faire participer les intervenants dès le début du processus d’élaboration de nouvelles lois et de nouveaux règlements, afin que les retombées économiques soient correctement mesurées et prises en compte. Dans cette optique, un congrès sera organisé par le centre en avril 2017, au cours duquel 300 décideurs provinciaux recevront une formation.

Entre 2011 et 2016, les efforts de réduction des formalités administratives déployés par la province ont permis aux entreprises et autres intervenants d’économiser plus de 122,3 millions de dollars.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Créer un système en ligne permettant la mise à jour des adresses auprès de tous les ministères

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Il n’existe aucune plate-forme centrale permettant à une entreprise de communiquer sa nouvelle adresse à tous les ministères en même temps, si bien qu’elle doit le faire auprès de chaque ministère. L’entreprise perd du temps avec ces démarches et peut se voir infliger une amende en cas d’oubli.

Notre plan

ServiceOntario offre actuellement un service en ligne de mise à jour info-entreprises, qui permet à une entreprise de modifier les renseignements qu’elle a transmis aux organes gouvernementaux suivants :

  • Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
  • Le ministère des Finances;
  • La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail;
  • L’Agence du revenu du Canada.

Il est possible d’y accéder avec un compte d’employeur auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, un compte d’impôt sur le revenu des sociétés ou un compte d’importations-exportations.

Veiller à ce que les critères qui s’appliquent aux fournisseurs attitrés soient clairs, concis et équitables

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Il est difficile pour les petites entreprises de répondre aux critères qui régissent les ententes entre les fournisseurs attitrés et le gouvernement, à moins de viser un créneau très précis.

Notre plan

Quelle que soit sa taille, un fournisseur peut présenter une demande d’entente de fournisseur attitré pour un grand nombre de biens et de services, par l’intermédiaire du Portail des appels d’offres de l’Ontario. Le processus a fait l’objet d’une révision qui a permis de réduire la complexité des documents d’appels d’offres et de faciliter la soumission pour les fournisseurs de toutes tailles. Il existe également une qualification à l’échelle régionale, qui avantage les petits fournisseurs qui ne sont pas en mesure de couvrir toute la province.

Simplifier la réglementation de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les inspecteurs estiment que la réglementation qui relève de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est trop complexe et qu’elle porte à confusion.

Notre plan

Les inspecteurs de la CAJO suivent une formation approfondie pour comprendre les obligations qui s’appliquent aux titulaires de permis et aux personnes et entreprises inscrites. Pour sa réglementation, la CAJO applique une stratégie fondée sur la conformité, dont l’objectif est d’informer les personnes concernées de leurs obligations et de s’assurer qu’elles les comprennent.