Aucune mesure recommandée

Revoir le processus annuel lié aux rapports de rapprochement concernant l’impôt-santé des employeurs

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Une fois par an, les entreprises doivent soumettre les renseignements sur les primes de l’impôt-santé des employeurs (ISE) en remplissant un formulaire de rapprochement, alors qu’ils les consignent déjà tous les mois. C’est également le cas pour les entreprises qui ont recours à un service de paie externe, tel que Ceridian. Une autre charge pèse sur les entreprises : elles doivent déterminer si elles doivent ou non payer l’ISE, pour ensuite, s’il s’avère qu’elles n’ont rien à payer, ne rien faire de cette information, puisqu’elles ne peuvent pas faire de déclaration portant la mention néant.

Notre plan

Les déclarations annuelles sont nécessaires, puisque les rapports mensuels peuvent ne pas tenir compte de tous les paiements et omettent des données essentielles, par exemple le montant des exemptions réclamées.

Si une entreprise utilise un fournisseur de service de paie, ce dernier peut produire une déclaration au nom de l’entreprise. Il peut soit regrouper les déclarations de plusieurs entreprises dans un seul fichier, soit remplir un fichier pour chaque entreprise, à l’aide d’ONT-TAXS, le service fiscal en ligne de l’Ontario.

Pour ce qui est des déclarations portant la mention néant, il faudrait modifier les lois en vigueur pour les autoriser, ce qui compliquerait la tâche des entreprises et ajouterait aux formalités administratives.

Aucune autre mesure ne sera prise à ce sujet.