Mesures en cours

Analyser les répercussions des rabais des primes d’indemnisation des accidents du travail sur la santé des travailleurs

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les retombées des accidents du travail sur la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) des employés forcent apparemment ces derniers à reprendre le travail plus tôt.

Notre plan

En 2019, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail mettra en œuvre un nouveau cadre de tarification, récemment approuvé, qui simplifiera les processus de classement et d’établissement des taux des primes, et éliminera la NMETI et le programme de tarification par incidence CAD-7.

Le nouveau système permettra de remédier au caractère sensible des programmes existants, d’éliminer les rabais et les frais supplémentaires qui s’ajoutent aux primes versées par l’employeur près de deux ans plus tard, et d’encourager les efforts visant à améliorer la santé et la sécurité au travail en vue d’améliorer les taux des primes.

Le nouveau cadre de tarification tient mieux compte des risques sur le lieu de travail par rapport aux employeurs équivalents du secteur privé, récompense les efforts visant à réduire les accidents de travail et permet aux travailleurs de reprendre le travail en toute sécurité.

Mettre en place un processus de rétroaction au sujet des inspecteurs de la santé et de la sécurité

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les inspecteurs de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) offrent un service à la clientèle de piètre qualité.

Notre plan

L’OSIE dispose d’une politique en matière de plaintes pour traiter les signalements qui sont faits au sujet des inspecteurs. En octobre 2016, l’OSIE a instauré un registre interne des plaintes pour mieux suivre, surveiller et repérer les tendances. Il révise constamment ses processus pour améliorer son service à la clientèle, tout en faisant respecter les exigences de sécurité de l’Ontario en matière d’électricité.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Clarifier la terminologie de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

La terminologie utilisée dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements n’est pas uniforme (p. ex., en ce qui concerne la taille des petites entreprises). Par ailleurs, la Loi ne donne pas de définitions (p. ex., « perte importante de sang ») et omet certaines blessures (p. ex., amputation des doigts).

Notre plan

La Loi et ses règlements sont régulièrement révisés aux fins d’uniformité et, bien qu’ils ne précisent pas la taille des entreprises, le ministère du Travail entend trouver des façons de réduire le manque d’uniformité et les risques d’interprétation erronée. Le ministère se penchera sur la définition de « blessure critique » lorsqu’il apportera des modifications à la loi et à ses règlements, et consultera la population le cas échéant.

Pour toute question sur la définition de « blessure critique » ou pour signaler un incident, les entreprises et les travailleurs peuvent communiquer avec l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail en composant le 1 877 202-0008 (sans frais).

Harmoniser les règlements sur les espaces clos avec les pratiques exemplaires du secteur privé

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les règlements qui portent sur les espaces clos tels que les réservoirs de stockage, les chaudières et les cheminées ne cadrent pas avec les pratiques exemplaires du secteur privé.

Notre plan

Le ministère du Travail encourage les parties intéressées à se servir de normes comme NFPA 350, Guide for safe confined space entry and work, et CSA Z1006-F10 (C2015), Gestion du travail dans les espaces clos, pour améliorer la santé et la sécurité sur leur lieu de travail. Ces normes viennent compléter la législation sur la santé et la sécurité, mais ne la remplacent pas.

Le ministère se penchera sur les normes nationales et internationales pertinentes lors de la prochaine révision du Règlement sur les espaces clos pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Communiquer les exigences et les prestations en matière d’indemnisation des accidents du travail

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises se posent les questions suivantes sur l’indemnisation des accidents du travail :

  • À combien se chiffrent les prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) par rapport à celles des assurances individuelles ou privées?
  • Pourquoi les travailleurs autonomes sans employés doivent-ils être couverts par la CSPAAT?
  • Pourquoi les entrepreneurs qui ne travaillent que sur un ou deux projets commerciaux par an doivent-ils détenir un certificat de décharge de la CSPAAT? Un système de tarification selon l’utilisation leur offrirait plus de souplesse.

Notre plan

Le site Web de la CSPAAT est en cours de révision. Il précisera bientôt le montant des prestations ainsi que les exigences et les exemptions.

La plupart des exploitants indépendants, des propriétaires uniques, des associés des sociétés en nom collectif et des dirigeants ne sont pas tenus de souscrire à la protection de la CSPAAT, mais peuvent le faire s’ils le souhaitent.

En revanche, dans le secteur de la construction, la plupart des exploitants indépendants et des propriétaires uniques, et certains associés et dirigeants, sont tenus d’être couverts par la CSPAAT.

Enfin, la CSPAAT permet aux entrepreneurs de souscrire à la protection pour une période d’au moins trois mois. De cette façon, les entrepreneurs en rénovation domiciliaire qui effectuent des travaux commerciaux à court terme sont couverts par la CSPAAT.

Faciliter les décisions liées aux accidents du travail

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le processus visant à déterminer si un accident est lié au travail est difficile et peut-être jalonné de contestations.

Notre plan

Depuis qu’elle a mis en œuvre, en 2008, un nouveau programme de prestation de services, la CSPAAT a considérablement réduit le délai requis pour rendre une décision. En 2015, plus de 92 % des décisions ont été rendues dans les deux semaines suivant l’enregistrement de la demande, contre 65 % en 2008. Lorsque les cas sont simples, 24 heures suffisent la plupart du temps.

Pour certains cas plus complexes, la CSPAAT a parfois besoin d’en savoir plus et d’examiner les dossiers de plus près, ce qui prolonge les délais.

La plupart des décisions sont rendues sans qu’il y ait de contestation; en 2015, moins de 2 % des demandes ont fait l’objet d’une contestation.

Depuis la modernisation du processus, 87 % des contestations ont été réglées dans un délai de six mois en 2015, contre 43 % en 2012.

La CSPAAT procède actuellement à la révision de son site Web, et en profitera pour s’assurer que les parties concernées ont accès à des renseignements clairs sur les exigences en matière de déclaration et sur les processus liés aux décisions, au réexamen des décisions et aux contestations.

Normaliser la formation en santé et sécurité et améliorer la tenue des dossiers

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, l’employeur est responsable de la formation de ses employés. Cette formation doit être offerte sur place, mais pas à tout le personnel. Il n’existe pas de processus permettant de savoir si un nouvel employé a déjà suivi une formation en santé et sécurité.

Notre plan

Le ministère du Travail met à disposition des ressources gratuites sur le programme obligatoire de formation de sensibilisation s’adressant aux superviseurs et aux travailleurs. Ce programme peut être offert aussi bien sur place qu’à l’extérieur, par une association, un formateur externe ou l’employeur. Le ministère a prévu de modifier son site Web au début de l’automne 2017 pour clarifier les exigences liées à la formation.

Le ministère possède une banque de données contenant le nom des apprenants qui ont suivi et réussi la formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité et la formation pour le travail en hauteur, approuvées par le directeur général de la prévention. Au besoin, l’apprenant, l’employeur actuel ou l’employeur potentiel peuvent consulter cette banque de données en appelant l’InfoCentre de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail au 1 877 202-0008.

Simplifier le processus de déclaration en matière de santé et de sécurité pour les petites entreprises

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Pour les petites entreprises qui ne sont pas touchées par des incidents de sécurité, la tenue des dossiers est un processus qui demande beaucoup de temps et d’argent.

Notre plan

En 2017, le ministère du Travail modifiera son site Web et ses ressources pour indiquer plus clairement la différence entre les documents qui doivent lui être remis par une entreprise et ceux que l’entreprise peut être appelée à conserver pour prouver qu’elle est conforme à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à ses règlements si elle fait l’objet d’une inspection.

En tant qu’organisme indépendant, la CSPAAT impose ses propres exigences en matière de déclaration, qui diffèrent de celles prévues par le ministère du Travail.

Améliorer les inspections de santé et de sécurité

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les inspections de santé et de sécurité ne sont ni uniformes ni efficaces. Il existe un manque de coordination entre les organismes qui mènent ces inspections, si bien que les entreprises sont dérangées plus souvent qu’elles ne devraient l’être, ce qui se traduit par des pertes de temps et d’argent. De plus, les inspecteurs ne possèdent pas les connaissances techniques requises pour mener une inspection comme il se doit, et ils ne travaillent pas en collaboration avec les entreprises dans une optique de conformité.

Enfin, le travail des inspecteurs semble n’être régi par aucun code de conduite normalisé, si bien que ceux-ci peuvent abuser de leur autorité.

Notre plan

Le ministère du Travail (MTR) continuera à créer et à publier des ressources sur le processus d’inspection. D’ici la fin de 2017, il étudiera la partie VIII (Exécution de la loi) du Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour en vérifier l’exactitude.

Par ailleurs, toujours en 2017, le centre d’excellence en matière de réglementation du gouvernement collaborera avec les ministères pour mettre à jour le Code de pratique des autorités de réglementation, qui vise à promouvoir l’adoption d’une stratégie axée sur la conformité et fondée sur le risque pour assurer l’équité et l’uniformité du processus d’inspection.

En général, les inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail du MTR effectuent leurs visites à l’improviste et, selon la loi, ils doivent pouvoir entrer sur le lieu de travail et avoir accès à toutes les aires.

Améliorer la communication au sujet des substances désignées

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le tableau 1 (Limites d’exposition) et l’annexe 1 du Règlement sur les substances désignées pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ne précisent pas qui doit se conformer à ces dispositions.

Notre plan

En 2017, le ministère du Travail publiera des renseignements pour aider les entreprises à mieux comprendre le Règlement. Il faut lire ce dernier en entier pour savoir qui est concerné et de quelle façon.

Aucune mesure recommandée

Simplifier les exigences de formation prévues par la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les exigences de formation sont présentes en double dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Notre plan

Il y a peu de doublons entre la Loi et le SIMDUT. Les programmes de formation visent à offrir aux travailleurs et aux superviseurs les connaissances élémentaires en santé et en sécurité qui se rapportent à leurs fonctions. Cette formation élémentaire s’adresse à tous les travailleurs de l’Ontario.

Pour le SIMDUT, le ministère du Travail utilise une approche fondée sur le risque. L’objectif est d’améliorer les programmes de formation en sensibilisant davantage les travailleurs qui peuvent être exposés à un article dangereux, et en les dotant de meilleurs outils.

Revoir le processus de déclaration des matières dangereuses

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Il faudrait actualiser le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pour qu’il soit conforme au nouveau Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Les entreprises ont également déploré le fait qu’elles doivent mettre les fiches du SIMDUT à jour tous les trois ans, même si elles n’ont aucun grand changement ni aucun incident de sécurité à déclarer.

Notre plan

Le gouvernement de l’Ontario a adopté le SGH, qui remplacera le SIMDUT d’ici le 1er décembre 2018. Il a fixé une période de mise en œuvre de trois ans qui permettra de faciliter la transition et de réduire le fardeau pour les entreprises.

Les fiches de données de sécurité n’ont plus besoin d’être mises à jour tous les trois ans. Toutefois, dans le cadre du SGH, l’employeur doit actualiser les fiches dès qu’un changement survient, au plus tard 90 jours après en avoir été informé.

Offrir le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail en plusieurs langues

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les documents du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) n’existent qu’en anglais et en français, et bon nombre d’employés ne les comprennent pas.

Notre plan

Les employeurs peuvent toujours remettre des aides didactiques multilingues à leurs employés. Si les employeurs étaient tenus de faire traduire les documents du SIMDUT en plusieurs langues, ils verraient augmenter les coûts et le fardeau qui leur incombent. Le ministère étudiera les possibilités qui s’offrent à lui pour améliorer l’accès au contenu du SIMDUT.

Adopter une approche fondée sur les risques en ce qui concerne les comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Il existe un certain flou quant au rôle que joue le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) dans les environnements qui présentent peu de risques, comme les immeubles de bureaux.

Notre plan

En mars 2016, les normes relatives à la formation à l’agrément des membres des CMSST ont été modifiées de manière à reposer sur une approche fondée sur les risques. Désormais, la formation des travailleurs porte sur l’évaluation et la réduction d’au moins six dangers présents sur le milieu de travail, sélectionnés par l’employeur.