Mesures en cours

Améliorer le processus de demande d’autorisation environnementale

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Dans le cadre du processus d’autorisation environnementale, les entreprises doivent se conformer à des exigences strictes difficiles à respecter. Par ailleurs, il semblerait qu’elles ne bénéficient pas toutes du même accès aux représentants ministériels, dont le rôle est de les aider dans ce processus.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique cherche constamment des façons d’améliorer le processus d’autorisation environnementale, tout en protégeant l’intérêt public.

Pour permettre aux entreprises d’économiser temps et argent, le ministère a ajouté de nombreuses activités à faible risque produisant des émissions atmosphériques et du bruit à la liste des activités pour lesquelles il est possible d’utiliser le Registre environnemental des activités et des secteurs en 2017. Ce processus de registre en ligne est souple et comporte moins d’exigences.

Néanmoins, les entreprises pourront toujours demander à rencontrer le personnel du ministère si elles ont besoin d’aide dans leur processus d’autorisation environnementale.

Améliorer le processus d’approbation des bassins de rétention des eaux pluviales

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les exigences prévues dans la Loi sur la protection de l’environnement et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui a trait aux bassins de rétention des eaux pluviales portent à confusion et leur application est fastidieuse et coûteuse, en particulier pour les agriculteurs qui récupèrent les eaux de ruissellement des toits de serres.

Le processus de mise en conformité peut faire intervenir plusieurs organismes de surveillance gouvernementaux, tels que les offices de protection de la nature provinciaux, municipaux et régionaux.

Notre plan

Pour que le processus de mise en conformité soit plus simple et moins coûteux pour les entreprises du secteur, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a :

Simplifier le processus de déclaration des émissions de bruit et d’odeurs

État : Mesures en cours

Observations recueillies

Les exigences environnementales concernant les émissions de bruit et d’odeurs dans l’industrie alimentaire sont coûteuses et difficiles à appliquer. Il existe un modèle universel qui semble être appliqué de manière subjective, en fonction des organisations, des entreprises ou des résidences voisines.

Notre plan

En 2017, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a ajouté de nombreuses activités produisant des émissions atmosphériques à faible risque à la liste des activités pour lesquelles il est possible d’utiliser le Registre environnemental des activités et des secteurs. Le ministère a également ajouté certaines activités produisant du bruit et des odeurs. Pour être admissibles au registre, les activités doivent respecter des exigences précises en matière d’évaluation et d’opérations selon le secteur. Le processus du registre est souple, comporte moins d’exigences et fait économiser temps et argent aux entreprises.

De plus, le ministère est en train d’élaborer des outils et des directives qui permettront aux entreprises de se conformer plus facilement aux exigences liées aux émissions d’odeurs.

Un document de travail sur l’évaluation des émissions d’odeurs sera publié dans le courant de l’année; ce sera l’occasion pour les établissements qui ne peuvent pas utiliser le registre d’exprimer leur avis.

Simplifier le processus d’approbation des installations de peinture

État : Mesure en cours

Observations recueillies

Le délai d’obtention d’une approbation pour une installation de peinture auprès du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique est trop long.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a créé le Registre environnemental des activités et des secteurs, un registre en ligne qui permet aux entreprises dont les activités ou le secteur sont admissibles d’obtenir des approbations plus rapidement. L’utilisation de cabines de peinture au pistolet fait partie des activités admissibles.

En 2017, le ministère a ajouté les émissions atmosphériques et de bruit au registre, faisant ainsi économiser temps et argent à un plus grand nombre d’entreprises en leur évitant d’avoir à présenter une demande d’autorisation environnementale.

Tous les établissements concernés du secteur de la transformation des aliments pourront utiliser le nouveau registre.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Revoir le processus de collecte de données concernant l’utilisation de l’eau de puits pour l’irrigation des cultures

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les agriculteurs qui irriguent leurs cultures avec de l’eau de puits doivent transmettre un grand nombre de données détaillées au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Toutefois, on ne sait pas exactement comment ces données sont utilisées.

Notre plan

Par l’intermédiaire du Système de déclaration des prélèvements d’eau, les titulaires d’un permis de prélèvement d’eau doivent indiquer tous les ans la quantité d’eau qu’ils ont prélevée par jour.

Ces données sont indispensables pour la gestion de la quantité d’eau dans la province. Elles sont utilisées dans le cadre des initiatives de protection des sources d’eau, de la production de rapports sur les Grands Lacs, de l’élaboration de politiques et des décisions gouvernementales. Elles seront d’autant plus importantes à l’avenir pour nous aider à savoir quels sont nos points faibles en présence des changements climatiques. Pour protéger l’intérêt public, aucune autre mesure ne sera prise.

D’ici l’été 2017, le ministère précisera comment sont utilisées les données liées aux prélèvements d’eau.

Revoir les exigences en matière d’analyse des sources d’eau municipales

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises de transformation d’aliments qui utilisent l’eau fournie par les municipalités locales doivent la faire analyser avant de l’utiliser, et ce, à leurs frais. Par ailleurs, les établissements de traitement des viandes doivent disposer d’un robinet d’eau réservé à l’échantillonnage.

Notre plan

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario vérifiera s’il est nécessaire de faire analyser l’eau municipale avant de l’utiliser pour protéger la santé publique. Il vérifiera également s’il est nécessaire que les établissements de traitement des viandes possèdent des robinets d’eau réservés à l’échantillonnage et des dispositifs antirefoulement. Ce travail prendra fin en 2017.

Revoir les exigences de déclaration liées à la gestion des éléments nutritifs

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Pour les agriculteurs et les transformateurs de produits laitiers, il est coûteux de se conformer aux exigences en matière de déclaration liées à la gestion des éléments nutritifs. Ce processus pourrait être simplifié par la réduction du nombre d’éléments nutritifs à échantillonner et à analyser, et par l’utilisation des données des transformateurs pour assurer le suivi de ces éléments.

De plus, même si leurs activités n’ont pas subi de grands changements, les agriculteurs doivent soumettre chaque année un nouveau plan de gestion des éléments nutritifs, pour lequel ils doivent aussi consacrer temps et argent.

Notre plan

La Loi sur la gestion des éléments nutritifs et ses règlements s’appuient sur une approche fondée sur le risque pour protéger les eaux de surface et souterraines contre les odeurs, les métaux et la teneur excessive en éléments nutritifs comme le phosphore et l’azote. De concert avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) de l’Ontario, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) entend étudier la question et déterminer quelles sont les répercussions pour les personnes concernées.

Ensemble, les deux ministères créeront de nouvelles ressources sur les exigences liées à la gestion des éléments nutritifs. Dans ces ressources seront décrits de façon claire et concise le processus et les exigences en matière de déclaration. Ce travail prendra fin en 2018.

Le MEACC et le MAAARO se pencheront également sur la fréquence de remise des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs, de façon à réduire les coûts pour les agriculteurs tout en respectant les objectifs de protection de l’environnement.

Uniformiser les exigences liées à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les exigences liées à la déclaration des gaz à effet de serre sont très détaillées et demandent beaucoup de temps. Les émissions de gaz à effet de serre doivent être déclarées séparément auprès des gouvernements provincial et fédéral, et ce, à une fréquence trop élevée. Des problèmes similaires ont été soulevés dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto.

Notre plan

L’Ontario a récemment mis à jour ses exigences de déclaration pour les harmoniser davantage avec celles en vigueur au Québec et en Californie.

À l’heure actuelle, l’Ontario, le gouvernement fédéral et plusieurs autres provinces utilisent un système de déclaration à guichet unique pour recueillir les données exigées par la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre. L’Ontario poursuivra cette collaboration pour harmoniser les exigences de déclaration par l’intermédiaire du système à guichet unique.

Mieux communiquer les normes de service et appliquer les règles de manière uniforme

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les ministères ne disposent pas de normes de service établies sur plusieurs aspects, notamment les réponses, les décisions et les approbations prioritaires, et l’étiquette à respecter avec les clients. De plus, le personnel du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) ne semble pas interpréter et appliquer ces règles de manière uniforme.

Notre plan

L’Ontario a établi des normes communes de service que les ministères doivent suivre pour que les Ontariens et les Ontariennes bénéficient d’une meilleure expérience lors de leurs interactions avec le gouvernement. Le personnel du MEACC a atteint un taux de conformité élevé (85 %) pour les délais de réponse, de décision et d’approbation, mais reconnaît que des améliorations sont encore possibles.

Dans cette optique, le MEACC a mis en œuvre plusieurs changements pour réduire les délais de délivrance d’autorisations environnementales aux entreprises. Il s’est engagé à :

  • réduire d’au moins 50 % les délais d’examen des demandes d’autorisations environnementales portant sur les émissions atmosphériques et de bruit d’ici l’automne 2017;
  • statuer dans un délai d’un an sur les demandes d’autorisation environnementale comportant un risque élevé reçues après 2017;
  • trouver un moyen de mesurer comme il se doit le respect de la norme de service d’un an pour les demandes très complexes; cette norme d’un an permettra de réduire les coûts et les incertitudes occasionnés par les retards dans les approbations;
  • utiliser le système d’enregistrement en ligne pour gérer une nouvelle catégorie d’activité : les émissions atmosphériques et de bruit. Ainsi, depuis le 31 janvier 2017, de nombreuses activités sont admissibles à l’enregistrement en ligne et ne passent plus par le long processus d’obtention d’une autorisation environnementale.

Revoir les processus d’inspection et de vérification environnementales

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

La mauvaise consignation des résultats des inspections environnementales se traduit par une hausse de la fréquence des inspections pour les entreprises.

Notre plan

Seuls les établissements qui présentent un risque élevé pour l’environnement ou la santé publique font l’objet d’inspections fréquentes. Toutes les inspections sont consignées dans les banques de données publiques du gouvernement, et les entreprises reçoivent une copie des résultats. Toutefois, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ne publie pas les résultats détaillés des inspections s’il estime qu’il s’agit de renseignements de nature exclusive.

Étant donné que le ministère revoit actuellement ses systèmes de conformité, il pourra en profiter pour se pencher sur ses processus opérationnels internes et les améliorer. Ce travail devrait prendre fin en 2019.

Aucune mesure recommandée

Remettre les avis d’infraction aux conducteurs de véhicules partagés

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Une infraction environnementale ne devrait pas être remise uniquement au propriétaire d’un véhicule partagé, mais aussi à leurs conducteurs.

Notre plan

L’avis d’infraction est généralement remis directement à la personne qui conduit le véhicule au moment de l’infraction.

L’article 181 de la Loi sur la protection de l’environnement comporte une disposition qui autorise la remise d’avis d’infraction aux conducteurs de véhicules utilitaires partagés. Par conséquent, aucune autre mesure ne sera prise.

Revoir les exigences liées à l’entreposage de pesticides

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les exigences en matière d’entreposage des pesticides imposées par le ministère du Travail et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique se chevauchent.

Notre plan

Le ministère du Travail et le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique ont étudié cette question attentivement. Après avoir examiné les exigences actuelles en matière d’entreposage des pesticides, ils ont déterminé qu’il y avait peu de chevauchement entre leurs responsabilités d’inspection.

Les ministères et l’Agence canadienne d’inspection des aliments jouent tous un rôle particulier dans la gestion de l’entreposage des pesticides des entreprises de transformation d’aliments, et ce, dans un objectif commun : protéger les êtres humains contre les effets résultant d’un mauvais entreposage. Par ailleurs, chacun des ministères a mis en place un processus pour avertir l’autre ministère lorsqu’une inspection met au jour un problème qui relève de son mandat. Pour protéger l’intérêt public, aucune autre mesure ne sera prise.