Cette page a été publiée sous un gouvernement précédent et elle est disponible à des fins d’archivage et de recherche seulement.
Possibilités : Emploi et travail
Mesures en cours
Revoir les seuils de déclaration de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
État : Mesure en cours
Observations recueillies
L’obligation de produire un rapport chaque année pour être conforme à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est répétitive et chronophage. Cet enjeu avait également été soulevé dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto.
Notre plan
Pour faciliter la production de rapports de conformité, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario prépare un nouveau formulaire simplifié pour 2017. Ce formulaire contiendra des liens vers des ressources qui aideront les utilisateurs à préparer leur rapport.
De plus, afin d’améliorer les connaissances des entreprises, la direction générale diffusera des articles portant sur l’industrie, clarifiera l’échéancier pour la présentation des rapports et expliquera en quoi la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario s’applique au secteur de la transformation des aliments.
La direction générale fera aussi la promotion de son bulletin mensuel (Boîte à outils sur la LAPHO), qui permet aux entreprises de connaître les dernières nouvelles sur les exigences et fournit des outils favorisant la conformité.
Selon le système actuel, les petites entreprises privées comptant moins de 20 employés sont exemptées de présenter un rapport. Afin de réduire le fardeau pour les entreprises qui sont dans l’obligation de le faire, les changements suivants seront apportés : les entreprises du secteur parapublic devront présenter un rapport aux deux ans, et celles du secteur privé comptant 20 employés ou plus devront en présenter un aux trois ans. Seuls le gouvernement de l’Ontario et le Bureau de l’Assemblée législative seront tenus de présenter un rapport de conformité chaque année.
Revoir les exigences relatives à l’accessibilité des sites Web
État : Mesure en cours
Observations recueillies
Les exigences de l’Ontario en matière de contenu Web accessible sont trop coûteuses pour les petites entreprises. Cet enjeu avait également été soulevé dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto.
Notre plan
En vertu du règlement intitulé Normes d’accessibilité intégrées, les entreprises du secteur privé comptant moins de 50 employés ne sont pas tenues de se conformer aux exigences relatives à l’accessibilité des sites Web et du contenu en ligne.
La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario souhaite faciliter le respect des exigences relatives à l’accessibilité du contenu en ligne pour les entreprises.
La direction générale offre des ressources gratuites pour aider les petites entreprises à se conformer à ces exigences, par exemple : un guide d’introduction à l’accessibilité Web pour les développeurs (en anglais seulement), un guide pratique pour les entreprises qui doivent embaucher des développeurs pour réaliser leurs projets Web accessibles (en anglais seulement) et un bulletin mensuel (Boîte à outils sur la LAPHO) qui présentent des informations à jour sur la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les ressources d’aide à la conformité. La direction générale continuera d’inviter les entreprises à s’abonner à la Boîte à outils sur la LAPHO pour recevoir des conseils pratiques sur la conformité.
Elle publiera également des articles dans des publications spécialisées en 2017 afin de clarifier les exigences relatives à l’accessibilité des sites Web.
Finalement, ces exigences seront revues dans le cadre de la révision des Normes pour l’information et les communications. Un comité d’élaboration des normes les passera en revue, et publiera ses recommandations sur le site Web de la Direction générale de l’accessibilité aux fins d’examen et de rétroaction du public.
Mesures faisant l’objet d’un suivi
Revoir des dispositions de la Loi sur les normes d’emploi
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées par rapport à l’administration des Normes pour l’emploi, par exemple :
- le processus d’approbation des heures supplémentaires est lourd, particulièrement dans des situations habituelles;
- la Loi est complexe et difficile à comprendre pour les petites entreprises;
- la gestion des congés d’urgence personnelle soulève des problèmes.
Notre plan
Comme il est mentionné dans l’exposé annuel d’automne de 2015 et précisé dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto réalisé dans le cadre du Défi pour la réduction des formalités administratives, le gouvernement a réagi aux préoccupations soulevées par les intervenants du milieu des affaires en mettant à l’essai une nouvelle démarche en matière de congé d’urgence personnelle dans le secteur de l’automobile. Les modifications apportées à la Loi sur les normes d’emploi en janvier 2017 visaient à regrouper les congés d’urgence personnelle en deux catégories : congés de deuil (trois jours) et congé en cas de maladie, de blessure, d’urgence médicale pour l’employé ou un membre de sa famille ou de toute autre urgence familiale (sept jours par année).
En 2015, le gouvernement a nommé deux conseillers spéciaux indépendants pour diriger l’Examen portant sur l’évolution des milieux de travail. Les conseillers spéciaux ont entendu de nombreuses propositions sur la façon dont la Loi sur les normes de l’emploi devrait être modifiée afin de mieux protéger les travailleurs tout en soutenant les entreprises dans une économie en pleine évolution.
Les conseillers spéciaux étudient actuellement tous les commentaires qu’ils ont reçus après la publication de leur rapport provisoire (en juillet 2016, rapport qui portait sur les commentaires faits durant la première étape de la consultation et sur les solutions envisageables) avant de présenter leur rapport final et leurs recommandations au gouvernement au début de 2017.
Examiner les ratios d’apprentis
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les ratios d’apprentis sont restrictifs et font en sorte qu’il est difficile pour l’employeur de former des apprentis. Cet enjeu avait également été soulevé dans le rapport sur la fabrication de pièces d’auto.
Notre plan
En Ontario, les ratios de supervision ne s’appliquent qu’aux apprentis et aux compagnons qui travaillent dans le secteur de la construction.
Le gouvernement, en collaboration avec l’Ordre des métiers de l’Ontario, veillera à ce que les documents d’orientation et de communication relatifs à la supervision des apprentis clarifient ce fait.
Dans son rapport, l’examinateur Tony Dean a formulé des recommandations dans lesquelles il relève des occasions d’améliorer le processus et les critères d’examen des ratios.
Il recommande à l’Ordre de prendre en compte les critères ci-dessous dans le cadre de l’examen des ratios :
- la qualité de la formation en milieu de travail;
- le risque de préjudice pour l’apprenti;
- les données démographiques et l’information sur le marché du travail pour ce métier;
- l’incidence de la conjoncture économique;
- la demande pour les métiers spécialisés dans les diverses régions ou zones géographiques de la province;
- l’expérience des ratios d’un métier ou d’un secteur semblable dans d’autres territoires;
- les autres facteurs d’intérêt public.
L’Ordre tiendra compte des recommandations de M. Dean dans le cadre de la prochaine étape de l’examen des ratios, qui débutera en 2018.
Le gouvernement examinera également de quelle façon les conseils du Comité d’experts de la première ministre pour le développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée peuvent être utilisés pour faciliter la formation d’apprentis par les entreprises.
Améliorer le processus d’accréditation des apprentis
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le processus d’accréditation des apprentis est coûteux, long et parfois inutile pour le poste en question.
Notre plan
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle cherche actuellement des moyens de simplifier la prestation des services d’apprentissage et d’améliorer le soutien offert aux apprentis pendant toute la durée du programme d’apprentissage. Pour ce faire, il créera notamment des services en ligne pour l’inscription aux programmes et une stratégie de contrôle des apprentissages. Les travaux se poursuivront en 2017-2018.
Faire la promotion des occasions de formation dans le secteur laitier
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Les occasions de formation et d’apprentissage sont peu nombreuses dans l’industrie laitière.
Notre plan
L’Ontario Dairy Council a confirmé qu’il y a actuellement une pénurie de fromagers qualifiés dans la province, principalement due au fait que l’offre de formation est insuffisante.
L’Ontario Dairy Council et Collèges Ontario se rencontreront pour discuter de la possibilité de créer un programme agréé de niveau collégial sur la fabrication de fromage pour pallier cette pénurie.