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Possibilités : Droit des sociétés et droit commercial
Mesures faisant l’objet d’un suivi
Simplifier le processus d’octroi de permis hors de la province
État : Suivi des mesures
Observations recueillies
Le fait de devoir inscrire son entreprise séparément aux registres de chaque province représente un fardeau supplémentaire coûteux pour les entreprises exerçant leurs activités hors de l’Ontario.
Notre plan
Le gouvernement de l’Ontario travaille actuellement au sein d’un groupe de travail pancanadien afin de réduire les obstacles et la redondance en matière d’inscription des entreprises hors de la province. Le groupe de travail étudie une proposition de solution technologique qui permettrait de faire des recherches et d’extraire des renseignements dans les bases de données des registres des provinces participantes, plutôt que de devoir créer une nouvelle base de données.
D’abord entreprise dans le cadre de la mise à jour de l’Accord sur le commerce intérieur, cette mesure vise à moderniser les façons de faire et à créer des méthodes plus efficaces pour partager les renseignements sur l’inscription des entreprises entre les provinces, et à réduire les démarches administratives pour les entreprises.