3.12 Conflits de travail
juillet 2008
Compétence législative
Paragraphe 7 (4) de la Loi.
Article 28 et paragraphes 34 (1) et 49 (1) du Règlement 134/98.
Exigences de vérification
Le revenu d’emploi réputé provenant de l’employeur pour lequel travaille la personne qui, d’une part, fait une demande ou participe au programme et, d’autre part, est engagée dans un conflit de travail est vérifié et consigné au dossier de même que toutes les autres sources de revenu non exempté.
Les documents appropriés appuyant les décisions en matière d’admissibilité figurent au dossier.
Application de la politique
La personne qui fait une demande ou qui participe au programme qui est engagée dans un conflit de travail est réputée recevoir de son employeur un revenu d’emploi égal à celui qu’elle a reçu de cet employeur le mois avant le conflit de travail. Cependant, l’indemnité de grève que le syndicat lui verse n’est pas réputée un revenu aux fins de la détermination de l’admissibilité.
Si le revenu d’emploi réputé de la personne qui fait une demande ou qui participe au programme plus tout autre revenu non exempté est inférieur aux besoins matériels de son groupe de prestataires, la personne peut être admissible à de l’aide (voir la Directive 6.1 : Calcul du montant de l’aide pour un complément d’information).
La personne qui fait une demande ou qui participe au programme qui est engagée dans un conflit de travail (grève ou lock-out) doit respecter toutes les autres conditions d’admissibilité, y compris le plafond prescrit de l’avoir et la participation à des activités d’aide à l’emploi, afin de recevoir de l’aide.
La personne qui fait une demande ou qui participe au programme peut être admissible à des exemptions de gains si, selon le cas :
- elle fait une nouvelle demande d’aide après avoir cessé de recevoir des prestations au cours des six derniers mois
- elle a reçu de l’aide pendant trois mois continus (voir la Directive 2.2 : Nouvelle demande et rétablissement et la Directive 5.3 : Exemptions de gains pour un complément d’information)
La personne qui fait une demande ou qui participe au programme peut avoir droit à des déductions pour frais de garde d’enfants si elle a besoin de services de garde d’enfants pour pouvoir participer à des activités d’aide à l’emploi (voir la Directive 5.4 : Déductions pour frais de garde d’enfants pour un complément d’information).
Si la personne qui fait une demande et qui est engagée dans un conflit de travail a des besoins financiers immédiats, l’administratrice ou l’administrateur peut lui fournir une aide en cas d’urgence (voir la Directive 2.3 : Aide en cas d’urgence pour un complément d’information).