6.14 Recouvrement de la prestation transitoire pour enfants
octobre 2018
Compétence législative
Articles 2, 8 et 19 de la Loi.
Paragraphe 2 (3) et articles 40, 47.2, 48, 53, 58.3 et 63 du Règlement 134/98.
Exigences de vérification
Les documents appropriés appuyant la réduction, selon le cas, des besoins matériels figurent au dossier.
Application de la politique
La Prestation transitoire pour enfants (PTE) est une prestation obligatoire versée aux bénéficiaires ayant des enfants à charge de moins de 18 ans qui, selon le cas :
- ne reçoivent ni la Prestation ontarienne pour enfants (POE) ni le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE)
- reçoivent un montant inférieur au montant maximal de la POE et du SPNE
- reçoivent un montant inférieur au montant maximal de la POE et 0 $ au titre du SPNE
- reçoivent 0 $ au titre de la POE et un montant inférieur au montant maximal du SPNE
Nota : Depuis l’intégration du SPNE à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), en juillet 2016, l’ARC a fourni les montants notionnels du SPNE pour permettre de calculer la Prestation transitoire pour enfants.
Le montant mensuel maximal de la PTE est égal à 230 $ par enfant à charge admissible (voir la Directive 7.6 : Prestation transitoire pour enfants pour un complément d’information).
Si une personne bénéficiaire reçoit un paiement rétroactif au titre de la POE et (ou) du SPNE à l’égard des mois au cours desquels elle a reçu la PTE, la PTE peut être recouvrée, en tout ou en partie, sous forme de réduction des besoins matériels de la personne bénéficiaire le mois qui suit la réception du paiement rétroactif. Les besoins matériels peuvent être réduits pour un maximum de trois mois consécutifs ou jusqu’à la perception intégrale de la PTE, le premier des deux prévalant.
Mode de calcul du remboursement de la Prestation transitoire pour enfants
Le mode de calcul de la réduction des besoins matériels est le suivant :
A = le moindre de B et (C + (D – (E x F))
ou :
A = le montant du remboursement de la PTE (soit le montant de la réduction des besoins matériels)
B = le montant total de la PTE reçue pendant la période
C = le montant total de la POE reçue pendant la même période
D = le montant total du SPNE reçu pendant la même période
E = la totalité des exemptions (SPNE), compte tenu du nombre d’enfants
F = le nombre de mois pendant lesquels la PTE a été versée.
Le montant du remboursement de la PTE est égal au moindre du montant total de la PTE versée ou du paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE pour la même période.
Mode de calcul de la réduction des besoins matériels
Le montant du remboursement de la PTE est soustrait des besoins matériels de la personne bénéficiaire jusqu’à hauteur de ces besoins pour le mois. Si le montant du remboursement de la PTE est égal ou supérieur aux besoins matériels de la personne bénéficiaire, ces besoins ne peuvent pas être ramenés à moins de 2,50 $ et la personne bénéficiaire reste admissible à une aide financière de base, y compris les prestations obligatoires et discrétionnaires.
Par exemple, si le remboursement de la PTE est égal à 600 $ et que les besoins matériels sont établis à 400 $ pour le mois, seuls 397,50 $ peuvent être affectés à la réduction des besoins matériels pour le mois. Le montant restant de 202,50 $ sera affecté aux besoins matériels du mois suivant.
Le montant du remboursement de la PTE réduit les besoins matériels avant l’application de tout autre type de déduction (p. ex. déduction au titre des gains, revenu non exempté).
Exemple
Une mère seul soutien de famille, avec deux enfants de 13 et 17 ans, participe au programme Ontario au travail. Elle a reçu le montant maximal de la PTE, soit 460 $ (2 enfants x 230 $) en octobre, en novembre et en décembre 2018. En décembre 2018, elle reçoit un paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE visant la même période et égal à 1 788,96 $. Le montant au titre de la POE est égal à 701,46 $ (233,82 $ par mois x 3 mois). Le montant brut au titre du SPNE est égal à 1 087,50 $ (362,50 $ par mois x 3 mois).
Mode de calcul du remboursement de la PTE :
Montant du remboursement de la PTE = le moindre de B et (C + D - (E x F))
ou :
B = 1 380 $ Total de la PTE versée pendant trois mois (460 $ x 3)
C = 701,46 $ Total de la POE versée pendant trois mois (233,82 $ x 3)
D = 1 087,50 $ Total du SPNE versé pendant trois mois (362,50 $ x 3)
E = 85,74 $ Exemption du SPNE (43,75 $ pour le premier enfant + 41,99 $ pour le deuxième enfant)
F = 3 Nombre total de mois pendant la période = 3 mois
Montant du remboursement de la PTE :
Montant du remboursement de la PTE = le moindre de B et (C + D - (E x F))
= le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (701,46 $ [POE] + 1 087,50 $ [SPNE] - (85,74 $ [exemption du SPNE] x 3 mois))
= le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (701,46 $ [POE] + 1 087,50 $ [SPNE] - (257,22 $ [exemption du SPNE]))
= le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (701,46 $ [POE] + 830,28 $ [SPNE])
= le moindre de (1 380 $ [PTE]) et (1 531,74 $ [POE/SPNE])
Montant du remboursement de la PTE = 1 380 $
Mode d’imputation du montant du remboursement de la PTE aux besoins matériels
Si l’on utilise le même exemple, la personne bénéficiaire a reçu une PTE de 460 $ par mois en octobre, en novembre et en décembre. En décembre, elle a commencé à recevoir, chaque mois, la POE et le SPNE. Toujours en décembre, elle a reçu un paiement rétroactif au titre de la POE et du SPNE à l’égard des mois d’octobre et de novembre. Étant donné qu’elle a déjà reçu la PTE en décembre, la POE / le SPNE reçu en décembre de l’Agence du revenu du Canada sera comptabilisé pendant la période de chevauchement.
Si l’on utilise la formule de remboursement de la PTE, le montant du remboursement de la PTE est égal à 1 380 $. Toutefois, étant donné que les besoins matériels de la famille ont été établis à 1 057 $ par mois (360 $ pour les besoins essentiels plus 697 $ pour le logement), le montant du remboursement de la PTE ne peut pas dépasser ce montant.
Étant donné que la personne bénéficiaire avait reçu une aide financière de base en décembre quand le montant rétroactif au titre de la POE / du SPNE a été fait, le remboursement de la PTE commencera en janvier. Comme la bénéficiaire reçoit maintenant le montant intégral de la POE / du SPNE à l’égard de ses deux enfants, elle n’est plus admissible à la PTE à partir de janvier.
Si l’on suppose que les besoins matériels du groupe de prestataires s’établissent à 1 057 $ par mois, le montant du remboursement de la PTE pour le mois de janvier, soit 1 057 $, ramène les besoins matériels de la famille à 0 $. Toutefois, afin de veiller à ce que la personne bénéficiaire reste admissible à l’aide sociale, y compris d’autres prestations, ses besoins matériels réduits ne peuvent pas être inférieurs à 2,50 $. En conséquence, ils sont ramenés à 2,50 $ pour le mois de janvier. En février, le montant restant du remboursement de la PTE, soit 342,50 $ (1 380 $ - 1 037,50 $ = 342,50 $) sera affecté aux besoins matériels pour ce mois, ramenant les besoins matériels à 697,50 $ (1 057 $ - 342,50 $ = 714,50 $). (Voir le tableau ci-dessous).
Ontario au travail |
Octobre |
Novembre |
Décembre |
Janvier |
Février |
Mars |
Besoins matériels |
1 057 $ |
1 057 $ |
1 057 $ |
1 057 $ |
1 057 $ |
1 057 $ |
PTE |
460 $ |
460 $ |
460 $ |
|
|
|
POE |
233,82 $ |
233,82 $ |
233,82 $ |
233,82 $ |
233,82 $ |
233,82 $ |
SPNE |
362,50 $ |
362,50 $ |
362,50 $ |
362,50 $ |
362,50 $ |
362,50 $ |
Remboursement de la PTE |
|
|
|
(-1 037,50 $) |
(-342,50 $) |
S/O |
Paiement minimal (Besoins matériels réduits) |
|
Période de remboursement |
|
2,50 $ |
714,50 $ |
S/O |
Dans cet exemple, le montant intégral du remboursement de la PTE est perçu en deux mois consécutifs.
Autres exemples
Exemple 2
Le scénario est légèrement modifié : la même famille vit dans un logement dont le loyer mensuel, fixé à 400 $, est indexé sur le revenu. Les besoins matériels de la famille s’élèvent à 760 $ par mois (360 $ au titre des besoins essentiels plus 400 $ au titre du logement).
Étant donné que le remboursement de la PTE est limité au montant des besoins matériels pour un mois donné, il ne peut être supérieur à 760 $ en janvier.
Cependant, pour veiller à ce que la personne bénéficiaire reste admissible à des prestations d’aide sociale pendant le mois de prestations au cours duquel le remboursement de la PTE est effectué, les besoins matériels réduits ne peuvent être inférieurs à 2,50 $. Le montant du remboursement de la PTE pour le mois de janvier sera alors de 757,50 $.
Le montant restant du remboursement, soit 622,50 $ (1 380 $ - 757,50 $ = 622,50 $), sera perçu au complet en février.
Exemple 3
Si la même famille reçoit aussi un revenu non exempté de 303 $ par mois, le montant du remboursement de la PTE est soustrait des besoins matériels avant toute autre application des déductions.
| Élément | Montant ($) |
Besoins essentiels |
360 $ 400 $ (751,50 $) |
| Paiement minimal | 2,50 $ |
| Total | 2,50 $ |
Le premier mois, il n’y a aucun frais de revenu, car l’aide a déjà été réduite à 2,50 $ à la suite du remboursement de la PTE.
Le montant restant du remboursement de la PTE, soit 622,50 $, sera perçu le mois consécutif suivant, ramenant les besoins matériels à 137,50 $. Un montant de 135 $ (sur le revenu de 303 $) sera déduit et le bénéficiaire recevra l’aide minimale de 2,50 $.
Prestation transitoire pour enfants et paiements excédentaires
Un paiement excédentaire ne peut être établi que si la personne bénéficiaire est réputée inadmissible à la PTE. Un paiement excédentaire ne peut pas être établi si la personne bénéficiaire reçoit un montant inexact au titre de la PTE.
Remboursement de la Prestation transitoire pour enfants et paiements excédentaires
Aucun paiement excédentaire n’est établi par suite du remboursement de la PTE. Un remboursement n’aura lieu qu’à hauteur du montant maximal défini plus tôt et pour une période maximale de trois mois consécutifs ou jusqu’à la perception intégrale de la PTE, le premier des deux prévalant. Le remboursement ne commencera à être prélevé que pendant le mois de prestations qui suit la réception du paiement rétroactif au titre de la POE / du SPNE.