2015–16 plan d’activités

La Commission d'aide aux anciens combattants s'engage à veiller à fournir le meilleur mécanisme d'administration de demandes d'aide financière faites par les anciens combattants qui se sont enrôlés dans les forces armées canadiennes, qui ont servi outre-mer sur fond de guerre ou qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. L'aide est également accordée aux membres de la famille qui sont à la charge d'un ancien combattant de telles guerres. Les membres de la Commission s'engagent à fournir un service pertinent et utile de la manière la plus économique et la plus efficace.

Résumé

En 2010-2011, le ministère des Services sociaux et communautaires a fourni à la Commission d'aide aux anciens combattants un financement de 253 200 $. L'allocation annuelle comprenait une somme supplémentaire de 100 000 $, qui a été approuvée en novembre 2006, lorsque le mandat de la Commission a été étendu afin d'inclure l'aide financière accordée aux anciens combattants qui ont servi dans les forces armées au Canada.

Le travail de la Commission ne génère aucun revenu.

En 2014-2015, la Commission a reçu 156 demandes d'aide financière faites par d'anciens combattants ou les membres de leur famille qui sont à leur charge. L'aide a été accordée à 141 demandeurs, entraînant des dépenses de 170 464,42 $.

Mandat

La Commission d'aide aux anciens combattants est un organisme de services opérationnels établi en 1915, qui « avait alors pour mission de s'occuper des membres du Corps expéditionnaire canadien et de leur trouver un emploi ».

La Commission d'aide aux anciens combattants reçoit son autorisation législative de la Soldiers’ Aid Commission Act, L.R.O. 1960 et de la Soldiers' Aid Commission Amendment Act, L.R.O. 1970.

La Commission est exploitée de façon indépendante du gouvernement. Les membres sont nommés par décret et leur mandat n'a pas de durée fixe. La loi stipule que « [traduction] le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter comme membres de la Commissions les personnes qu'il juge appropriées de temps à autre, ou il peut nommer un membre pour remplacer un autre membre qui décède, qui prend sa retraite ou qui devient incapable d'agir ». La Commission choisit des candidats pour les postes de commissaires, recommande les personnes nommées au ministre et élit son président. Ces membres servent sans rémunération, mais peuvent demander le remboursement de leurs menues dépenses.

La Direction de la prestation des services et du soutien de la Direction des services communautaires et des politiques en matière de déficience intellectuelle du ministère des Services sociaux et communautaires assume la responsabilité de l'administration des lois qui régissent l'exploitation de la Commission.

Un protocole entre la Commission et le Ministère, d'une durée de cinq ans, a été signé le 17 août 2011.

La Commission d'aide aux anciens combattants a pour mandat d'administrer les demandes d'aide financière faites par les anciens combattants et les membres de leur famille qui sont à leur charge. Un ancien combattant admissible est une personne qui réside en Ontario, qui s'est enrôlée dans les forces armées canadiennes et qui a servi outre-mer ou dans les forces armées au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée, et qui est dans le besoin, financièrement parlant.

Une personne à charge admissible est le conjoint (la conjointe) d'un(e) ancien(ne) combattant(e) admissible avec qui celui-ci (celle-ci) vivait au moment de son décès, ou comme conjoint(e) dans le cadre d'une union de fait d'une durée raisonnable.

La Commission accepte les demandes d'aide financière faites par les anciens combattants dans le besoin ou par les personnes à leur charge par l'entremise de la Légion royale canadienne, du ministère des Anciens Combattants ou des Fonds de bienfaisance de la Marine. Les fonctionnaires des bureaux d'Anciens Combattants Canada partout en Ontario vérifient le caractère approprié des demandes, après quoi ils font leurs recommandations à la Commission.

L'aide financière est disponible pour résoudre une situation spécifique, lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est fourni au cas par cas et n'est pas fourni pour une aide continue à long terme.

La Commission d'aide aux anciens combattants fournit des fonds pour les besoins suivants :

• Des articles relatifs à la santé, comme des aides auditives, des lunettes, des médicaments sur ordonnance et les besoins dentaires
• Des articles relatifs au domicile, comme le loyer, des réparations, les coûts d'un déménagement, le mobilier, la réparation ou le remplacement de la toiture ou de la fournaise
• L'équipement spécialisé, comme les appareils fonctionnels, les fauteuils roulants et les prothèses; et
• Les articles personnels, comme les vêtements et d'autres services de soutien spécialisés

Organisation

La Commission d'aide aux anciens combattants compte un président et sept commissaires.

En date du mois d'août 2015, les membres actuels de la Commission sont les suivants :

Poste	Nom Du Membre	Mandat
Président	Rowe, R. Colin	18 décembre 2002
Membre	Stapleton, John	14 mai 2003
Membre	Thomas, William Earle	25 juin 2008
Membre	Harris, Alfred H. L.	25 juin 2008
Membre	Brooks, Homer	9 juillet 2008
Vacant	s.o.	s.o.
Vacant	s.o.	s.o.
Vacant	s.o.	s.o.

Deux postes sont à pourvoir dans les rangs de la Commission en raison des décès soudains de M. William Seyers, le 28 décembre 2012 et de M. J. William Smith, le 1er janvier 2015. Un commissaire sera ajouté afin de maintenir un niveau d'expertise approprié au sein de la Commission.

Le Ministère fournit à la Commission un soutien administratif et l'espace nécessaire pour ses réunions mensuelles, qui ont lieu à Toronto.

Situation Générale

Dans le cadre de son mandat, la Commission a reçu 161 demandes en 2013-2014 et en a approuvé 151. Le montant total de l'aide financière fournie aux anciens combattants dans le besoin s'élevait à 164 835,38 $.

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, le nombre de demandes a légèrement baissé, passant de 161 à 156. Le montant total de l'aide financière fournie s'élevait à 170 464,42 $.

La restructuration des bureaux du ministère des Anciens Combattants et une centralisation de son système d'aiguillage sont considérées comme des facteurs qui ont affecté le nombre de demandes; la Commission travaillera donc avec ses conseillers pour simplifier le processus.

La Commission approuve désormais une aide aux anciens combattants ayant servi dans la marine marchande et aux anciens combattants alliés admissibles, conformément aux changements apportés au niveau fédéral.

Au cours de la dernière année, la Commission a observé un intérêt accru envers ses services de la part d'hommes et de femmes des forces canadiennes qui ont servi dans des rôles de maintien de la paix dans le monde entier, par exemple en Afghanistan. La Commission n'a pu fournir de services financiers à ces anciens combattants, car ils n'y sont pas admissibles dans le cadre de son mandat actuel. Cependant, les données statistiques concernant ces anciens combattants sont conservées à des fins de consultation ultérieure.

Orientations Stratégiques

Au cours de l'exercice financier à venir, la Commission révisera de nouveau le taux d'admissibilité et la période d'attente en vigueur pour correspondre plus exactement à l'augmentation du coût de la vie et au coût des appareils dont ont besoin les demandeurs vieillissants pour améliorer leur qualité de vie.

La Commission continuera de suivre les procédures du Ministère afin de respecter toutes les politiques administratives établies et spécifiées dans toutes les directives ou lignes directrices du conseil de gestion et du conseil du Trésor.

En raison du décès inattendu de deux commissaires, le processus de recrutement est en cours afin de pourvoir ces postes; un commissaire supplémentaire sera ajouté pour combler l'effectif complet de sept commissaires et d'un président. La stratégie de recrutement contribuera à maintenir le niveau des compétences et des connaissances de la Commission qui s'en est trouvé réduit à la suite du décès de deux commissaires de longue date et à renforcer également nos liens avec les intervenants dans la communauté des anciens combattants.

Vue D'ensemble Des Programmes Actuels Et Futurs De La Commission

Comme noté, les principales activités de la Commission concernent la prestation d'une aide financière aux anciens combattants admissibles et à leurs personnes à charge dans le besoin.

La Commission fournit une aide financière dans deux catégories de base :

• Aide aux petites allocations et
• Aide aux allocations majeures

Aide aux petites allocations

L'aide mineure couvre les articles d'une valeur de moins de 300 $. Tout membre de la Commission ou employé désigné peut approuver une demande de moins de 300 $.

Au nom de la Commission, les conseillers des bureaux de district du ministère des Anciens Combattants peuvent accorder un maximum de 50 $ aux anciens combattants admissibles sans autorisation préalable, et entre 50 et 100 $ aux demandeurs admissibles avec l'autorisation téléphonique de la Commission. Le ministère des Anciens Combattants facture le remboursement des subventions accordées au nom de la Commission d'aide aux anciens combattants une fois par mois à la Commission. Ces subventions sont alors examinées et approuvées lors de la réunion de la Commission.

Aide aux allocations majeures :

L'aide majeure inclut les articles et les services d'une valeur supérieure à 300 $ sans dépasser 1 500 $. Afin d'éviter des difficultés indues, ce montant peut être augmenté jusqu'à 2 000 $, à la discrétion de la Commission. Toutes les demandes d'aide majeure sont examinées lors des réunions mensuelles de la Commission. Celles qui sont urgentes sont approuvées dans les plus brefs délais, et sont examinées ensuite, lors de la prochaine réunion mensuelle prévue de la Commission. L'aide financière ne peut être accordée qu'une seule fois par période de 12 mois.

En cas de demande urgente, dans le cadre de laquelle les fonds sont requis immédiatement, deux commissaires peuvent examiner et approuver la demande, après avoir tenu compte de son caractère urgent et de son admissibilité. La demande fait ensuite l'objet d'une discussion lors de la prochaine réunion de la Commission d'aide aux anciens combattants.

La Commission n'envisage d'apporter aucun changement à ses activités de base en 2015-2016.

Ressources Requises Pour Atteindre Les Buts Et Les Objectifs

La Commission ne demande aucune ressource financière ou en capital supplémentaire pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l'expansion proposée de son mandat.

Données Financières : dépenses d'exploitation proposées, revenus prévus et exigences en matière de financement

En 2014-2015, la Commission a demandé 189 900 $ de son allocation totale de 253 200 $.

En 2014-2015, 141 demandeurs ont obtenu de l'aide, constituée de 140 allocations majeures et de 1 allocation mineure.

Cela a entraîné des dépenses de 170 464,42 $. Conformément aux exigences de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes 2010, le financement inutilisé de 19 435,58 $ a été retourné au ministre des Finances à la fin de l'exercice 2014-2015. Pour l'exercice financier 2015-2016, la Commission recevra des paiements de transfert de 63 600 $ par trimestre.

En 2015-2016, la Commission prévoit de continuer de fonctionner avec sa base de financement de 253 200 $. Il est prévu qu'une aide financière d'environ 200 000 $ sera accordée à environ 200 anciens combattants admissibles ou aux membres de leur famille à leur charge.

Les revenus de la Commission ne proviennent d'aucune source autre que le gouvernement.

Données Financières : dépenses en capital prévues

En 2014-2015, la Commission n'a engagé aucune dépense en capital et ne possédait pas d'actif immobilisé. Au cours du prochain exercice financier, la Commission ne prévoit aucune nouvelle initiative d'immobilisation.

Résumé Du Nombre D'employés

Chaque commissaire est nommé par décret et s'acquitte de ses fonctions sur une base bénévole, sans aucune rémunération.

Le Ministère fournit à la Commission un employé à temps plein (commis aux opérations) qui assure le soutien administratif. Cet employé est membre du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario.

Mesures Du Rendement Et Objectifs

*La Commission ne peut pas prévoir exactement le nombre de demandes qu'elle recevra.

Évaluation Et Gestion Du Risque

En octobre 2014, une évaluation du risque a été effectuée par la Commission et le personnel du Ministère. Pour 2015-2016, aucun risque n'a été reconnu qui pourrait empêcher la Commission de satisfaire son mandat en respectant le financement qui lui est alloué.