2022–23 – 2024–25 plan d’activités
Lettre d’accompagnement
L’honorable Dre Merrilee Fullerton
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Madame la Ministre,
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous présenter le plan d’activités 2022-2023 à 2024-2025 au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération respectueuse.
John Stapleton
Président
Sommaire
En 2022-2023, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires continue d’opérationnaliser la nouvelle Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants, qui a élargi la portée du programme afin qu’il soit accessible à tous les anciens combattants admissibles et aux membres de leurs familles dans la province de l’Ontario.
Mandat
Aux termes de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants, la Commission est mandatée pour :
- Administrer un programme d’aide financière destinée aux anciens combattants admissibles et aux membres de la famille admissibles d’anciens combattants qui résident en Ontario;
- Examiner les demandes d’aide financière et décider de leur approbation éventuelle, en tout ou en partie, conformément aux règlements pris en application de la Loi;
- Fournir des conseils au ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sur les questions touchant les anciens combattants et leurs familles;
- Exercer les autres activités prescrites par les règlements pris en application de la Loi.
Par l’intermédiaire du programme d’aide financière, la Commission d’aide aux anciens combattants continue de s’acquitter de son engagement à améliorer le bien-être des anciens combattants de l’Ontario qui sont vulnérables, ainsi que celui de leurs familles, en leur offrant la possibilité de bénéficier d’une aide financière modeste.
La Commission est une entité indépendante du gouvernement. Les membres actuels sont nommés par décret et leur mandat n’a pas de durée fixe. Les futurs membres de la Commission seront nommés pour une durée fixe d’au plus trois ans.
Un protocole d’entente (PE) entre la Commission et le ministère a été signé par le ministre et le président le 1er janvier 2021.
Anciens combattants admissibles
Un ancien combattant est un ancien membre des Forces armées canadiennes qui a terminé l’instruction élémentaire et a été libéré.
Sont également des anciens combattants :
- Toute personne ayant servi dans une force armée du Canada ou dans une force armée alliée pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale;
- Toute personne ayant servi dans une force armée du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et qui était en poste au Canada ou aux États-Unis;
- Toute personne ayant servi dans la marine marchande sur un théâtre de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale;
- Toute personne ayant servi dans une force armée du Canada ou dans une force armée alliée et qui a servi sur le théâtre des opérations pendant la guerre de Corée.
Membres de la famille admissibles d’anciens combattants
Les membres de la famille d’un ancien combattant qui figurent sur la liste suivante peuvent bénéficier de l’aide financière octroyée par la Commission d’aide aux anciens combattants :
- le conjoint d’un ancien combattant, y compris le conjoint survivant d’un ancien combattant décédé;
- l’enfant d’un ancien combattant ou du conjoint d’un ancien combattant, y compris si ces derniers sont tous les deux décédés, si l’enfant se trouve en situation de dépendance financière.
La Commission peut accorder jusqu’à 2 000 $ sur une période de 12 mois et par foyer.
Si les conjoints sont tous les deux des anciens combattants, chacun d’entre eux peut prétendre à une aide d’un montant maximal de 2 000 $ pour une période de 12 mois. Cependant, les deux anciens combattants ne peuvent pas présenter une demande d’aide pour une même dépense.
La Commission examine les demandes et accorde une aide financière aux personnes admissibles pour les dépenses indispensables appartenant aux catégories suivantes :
- éléments du logement, modifications ou réparations visant à préserver la mobilité, l’accessibilité, ou la santé et la sécurité
- aide en vue d’obtenir ou de conserver un logement
- équipement spécialisé et appareils et accessoires fonctionnels nécessaires à la mobilité, à l’accessibilité, ou à la santé et à la sécurité
- articles et services sanitaires nécessaires à la santé physique et mentale
- articles, services et dépenses personnels nécessaires aux besoins essentiels
- dispositifs de soutien au retour au travail visant à supprimer les obstacles à l’emploi ou à améliorer la capacité d’insertion professionnelle
La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par les anciens combattants dans le besoin, ou par les personnes à leur charge, par l’entremise de la Légion royale canadienne, d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne (CBMRC). La Légion royale canadienne ou Anciens Combattants Canada reçoivent les demandes d’aide et effectuent une première vérification afin de confirmer le statut d’ancien combattant et d’obtenir des documents financiers ou des preuves du revenu ainsi que des devis pour les services demandés. L’aide financière est offerte pour résoudre une situation particulière lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées.
Organisation
La Commission est composée d’un président et d’un vice-président ainsi que de six autres commissaires, pour un total de huit membres. En janvier 2022, les membres de la Commission étaient les suivants :
| Poste | Nom du membre | Ancienneté |
|---|---|---|
| Président | John Stapleton | 14 mars 2003 |
| Vice-président | Chris Colton | 13 mai 2021 |
| Membre | Homer Brooks | 9 juillet 2008 |
| Membre | Rosemarie Mcguire | 21 octobre 2015 |
| Membre | Susan Beharriell | 21 octobre 2015 |
| Membre | John Greenfield | 4 novembre 2015 |
| Membre | Kenneth Osborne | 15 novembre 2017 |
| Membre | G. Robin Cooke | 2 décembre 2021 |
*Remarque : Le poste de vice-président est actuellement vacant.
Analyse de l’environnement
Au cours de la prochaine année, les perspectives pour l’aide immédiate aux anciens combattants seront diminuées en raison des variants de la pandémie de COVID‑19 et de l’accès limité des demandeurs aux bureaux locaux de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada.
Toutefois, le nombre de nouvelles demandes pourrait augmenter au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024 à mesure que ces restrictions seront assouplies.
L’impact d’une population plus jeune sur le budget annuel n’a pas encore été déterminé et devra faire l’objet d’une étroite surveillance.
Toute augmentation importante du nombre de demandes nécessitera un examen des ressources en personnel requises.
L’aide offerte pour l’achat d’équipement spécialisé sera probablement élargie au-delà des demandes traditionnelles pour des fauteuils roulants et des prothèses auditives.
Le soutien en santé mentale est considéré comme essentiel pour la réadaptation des plus jeunes anciens combattants.
Orientations stratégiques
À la demande de la ministre, la Commission doit :
- Mettre en œuvre le programme élargi d’aide financière, conformément à la législation et aux règlements pertinents, ainsi qu’aux lignes directrices du programme, et dans les limites du budget qui a été alloué à l’organisme;
- Collaborer avec Anciens Combattants Canada, la Légion royale canadienne – Direction de l’Ontario, et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour faciliter le traitement des demandes présentées par les anciens combattants de l’Ontario et leurs familles, et envisager la transformation numérique ou examiner diverses stratégies de modernisation numérique afin d’assurer la prestation de services de soutien en ligne;
- Assurer au besoin la liaison avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, afin que la Commission puisse atteindre ses objectifs;
- Respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables, rédiger les rapports dans un esprit de transparence et de responsabilisation, se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, et donner suite aux conclusions des vérifications, le cas échéant;
- Maintenir un système efficace aux fins du contrôle interne, et respecter les exigences applicables en vue d’assurer la responsabilisation et la viabilité de l’organisme;
- Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace de détection, d’évaluation et d’atténuation des risques, y compris des activités de planification et d’intervention relatives aux situations d’urgence telles que la COVID-19;
- Favoriser la transparence et, au besoin, l’échange de données avec le ministère.
La Commission effectuera un suivi des demandes reçues pour déterminer si les taux d’aide établis suffisent à couvrir l’augmentation du coût de la vie et du coût des appareils et accessoires dont les anciens combattants vieillissants ou leurs conjoints et personnes à charge ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.
La Commission continuera de suivre les procédures du Ministère en se conformant à toutes les politiques administratives établies et énoncées dans les directives ou les lignes directrices du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion.
La Commission continuera à travailler en collaboration avec la Direction des communications par l’intermédiaire de la plateforme de médias sociaux du Ministère, afin de mettre en lumière les contributions des anciens combattants et de sensibiliser le public aux occasions d’importance historique.
La Légion royale canadienne reste la principale source de demandes d’aide par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada, et la Commission continuera à rencontrer chaque année des représentants de la Direction provinciale de l’Ontario de la Légion royale canadienne afin d’aborder et de résoudre tout problème relatif aux agents de service et aux demandes d’aide.
La Commission continuera de communiquer avec d’autres groupes de soutien aux anciens combattants, notamment les Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) et la Fondation True Patriot Love, afin de mieux comprendre les besoins de nos anciens combattants.
Vue d’ensemble des activités et des programmes actuels et futurs de la commission
Les restrictions actuelles liées à la COVID‑19 ont permis de constater que l’utilisation des technologies pour joindre les personnes, transmettre des communications et tenir des réunions peut permettre des économies de coûts et de temps, et la Commission mettra à profit l’expérience acquise au cours des deux dernières années.
Le cycle des réunions mensuelles pour les examens des demandes sera maintenu, mais la fréquence pourrait être augmentée, au besoin, pour composer avec l’éventuelle augmentation du nombre de demandes ou avec les conséquences inattendues de l’élargissement du mandat de la Commission.
À titre d’organisme de dernier recours, la Commission continuera de soumettre ses processus internes à un examen continu afin que les décisions soient prises et que les paiements soient effectués en temps opportun et n’entraînent pas d’inconvénients pour les demandeurs et les partenaires communautaires.
Ressources requises pour atteindre les buts et objectifs
La Commission ne demande pas de ressources financières ni de fonds supplémentaires pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l’élargissement proposé de son mandat.
Biens immobiliers et technologie de l’information (TI)
Pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, la Commission ne prévoit pas de dépenses en immobilisations ni de dépenses liées à la TI.
Stratégie de dotation en personnel, de ressources humaines et de rémunération
Chaque commissaire est nommé par décret. Les membres siègent sans rémunération, mais peuvent demander le remboursement des dépenses qu’ils engagent pour les déplacements et les repas.
Le ministère fournit à la Commission un employé à temps plein (ETP) qui effectue des tâches administratives et analytiques. Cet employé est membre de l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario.
Mesures du rendement et cibles
| Exercice financier | Buts | Cibles | Facteurs pouvant avoir une incidence sur les résultats |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | Recevoir et traiter les demandes en temps opportun | 75 demandes reçues et examinées |
|
| 2023-2024 | Recevoir et traiter les demandes en temps opportun | 200 demandes reçues et examinées |
|
| 2024-2025 | Recevoir et traiter les demandes en temps opportun | 500 demandes reçues et examinées |
|
- Il est important de noter que la Commission accorde une aide financière pour des articles qui, bien que requis, ne sont généralement pas de nature urgente (p. ex. prothèses auditives, prothèses dentaires, etc.). En période de pandémie, les demandeurs reportent les traitements et priorisent les urgences.
- Cela a pour effet de freiner la demande relative aux services et aux articles que la Commission fournit habituellement.
Budget financier
- Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires accordera à la Commission d’aide aux anciens combattants un montant allant jusqu’à 1,5 million de dollars par exercice financier pour la période de 2022-2023 à 2024-2025, afin d’aider les anciens combattants admissibles et leurs familles.
- La Commission ne reçoit pas de revenus, et les coûts associés à l’ETP qui aide la Commission seront assumés par le ministère.
Stratégies d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques
Pour les exercices financiers 2022-2023 à 2024-2025, on ne reconnaît aucun risque susceptible d’empêcher la Commission de s’acquitter de son mandat dans les limites du financement prévu.
Initiatives menées avec des tiers
La Commission reçoit les demandes par l’entremise de la Légion royale canadienne, de la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada. Ces organisations constituent le point de départ pour tous les anciens combattants ou les membres de leurs familles qui souhaitent obtenir de l’aide en Ontario.
La Commission entretient des liens solides avec chacune de ces organisations et continuera à communiquer et à collaborer régulièrement avec elles pour assurer le bon déroulement du processus de réception des demandes.
Les exigences qui doivent être respectées pour recevoir une aide financière de la Commission ont été communiquées aux trois organisations afin de veiller à ce que le personnel de première ligne soit au courant des paramètres du programme et des renseignements dont la Commission d’aide aux anciens combattants a besoin pour traiter une demande.
En plus du formulaire de demande normalisé que les organisations ci-dessus utilisent, la Commission d’aide aux anciens combattants a préparé un formulaire d’accompagnement dans lequel le demandeur ou le personnel de première ligne atteste que le demandeur consent à communiquer ses renseignements personnels au ministère et à la Commission, qu’il utilisera tous les fonds reçus pour les services et les soutiens demandés et qu’il conservera une copie des reçus/factures aux fins de vérification.
Plan de communication
La Commission a établi un cycle continu de réunions virtuelles avec la Légion royale canadienne et Anciens Combattants Canada dans le but de cerner et de résoudre tous les problèmes liés à la prestation des services.
La Commission s’engage à établir des liens avec tous les organismes d’aide aux anciens combattants situés en Ontario et élaborera un calendrier de réunions afin de mieux comprendre les services qu’ils offrent.
Le site Web de la Commission sera mis à jour au besoin et servira à promouvoir notre programme d’aide.
La Commission poursuivra son partenariat avec la Direction des communications du ministère et utilisera sa plateforme de médias sociaux pour souligner les dates et les événements militaires importants pendant toute l’année.
Compte tenu du faible taux de demandes, même en tenant compte de la pandémie, la Commission continuera d’étudier les moyens de promouvoir son programme directement ou par l’entremise d’intervenants comme la Fondation True Patriot Love auprès des anciens combattants et de leurs familles afin de s’acquitter de son mandat.
Réponse aux attentes énoncées dans la lettre de mandat à l’intention de la Commission
Les membres de la Commission d’aide aux anciens combattants sont ravis de poursuivre des relations de longue date avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Les commissaires considèrent l’élargissement du mandat de la Commission comme un grand pas en avant pour répondre aux besoins de la population ontarienne dans une société en constante évolution.
La Commission a déjà pris des mesures pour renforcer les liens qu’elle entretient avec ses deux principaux partenaires communautaires, soit la Légion royale canadienne et Anciens Combattants Canada, en organisant des réunions régulières pour résoudre les problèmes à mesure qu’ils se présentent.
Il est reconnu que la force de la Commission réside dans le dévouement de ses membres, et toutes les mesures nécessaires seront prises pour aider le ministère à recruter des personnes dévouées ayant des expériences diverses ainsi que les compétences et l’expertise nécessaires pour servir nos anciens combattants au sein de la Commission.
Nous sommes impatients de suivre l’évolution du programme au cours des prochaines années et nous réjouissons de pouvoir compter sur l’appui continu du ministère.