2019–20 plan d’activités

Lettre d’accompagnement

L’honorable Lisa MacLeod
Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires

Madame la Ministre,

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de présenter ce plan d’activités 2019-2020 au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le président,
Colin R. Rowe

La Commission d'aide aux anciens combattants s'engage à veiller à fournir le meilleur mécanisme d'administration de demandes d'aide financière présentées par des anciens combattants dans le besoin qui se sont enrôlés dans les forces armées canadiennes (ou dans les forces armées d’un pays allié) et qui ont servi outre-mer sur fond de guerre ou qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la guerre de Corée. L'aide est également accordée aux membres de la famille qui sont à la charge d'un ancien combattant de telles guerres. Les membres de la Commission s'engagent à fournir un service adéquat et utile aux anciens combattants vieillissants et à leurs familles, d’une manière efficace et efficiente.

Résumé

En 2017-2018, le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires a versé à la Commission d'aide aux anciens combattants un financement de 253 200 $. Le travail de la Commission ne génère aucun revenu.

En 2017-2018, la Commission a reçu 83 demandes d'aide financière de la part d'anciens combattants ou de membres de leurs familles qui sont à leur charge. Des fonds ont été octroyés à 75 personnes qui ont demandé de l’aide, entraînant des dépenses de 92 550,35 $.

Mandat

La Commission d'aide aux anciens combattants (CAAC) est un organisme de services opérationnels, créé en 1915, pour « s'occuper des membres du Corps expéditionnaire canadien et leur trouver un emploi ».

Les pouvoirs de la Commission d’aide aux anciens combattants lui sont conférés par la Soldiers’ Aid Commission Act, L.R.O. 1960 et la Soldiers' Aid Commission Amendment Act, L.R.O. 1970.

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement. Les membres sont nommés par décret et leur mandat n'a pas de durée fixe. La loi stipule que « le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter comme membres de la Commission les personnes qu'il juge appropriées de temps à autre, ou il peut nommer un membre pour remplacer un autre membre qui décède, qui prend sa retraite ou qui devient incapable d’assumer ses fonctions » [traduction]. La Commission choisit des candidats pour les postes de commissaires, recommande des personnes nommées à la ministre et élit son président. Ces membres servent sans rémunération, mais peuvent demander le remboursement de leurs menues dépenses pour frais de déplacement ou de repas.

Un nouveau protocole d’entente entre la Commission et le ministère a été signé par la ministre et le président en décembre 2016.

La Commission d'aide aux anciens combattants a pour mandat d'administrer les demandes d'aide financière présentées par des anciens combattants et des membres de leur famille qui sont à leur charge. Un ancien combattant admissible est une personne qui a des difficultés financières, qui réside en Ontario, qui s'est enrôlé dans les forces armées canadiennes et qui a servi outre-mer ou dans les forces armées au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. L’aide a été étendue aux anciens combattants de forces armées alliées de la Deuxième Guerre mondiale et à ceux qui ont servi dans la Marine marchande.

Une personne à charge admissible est le conjoint ou la conjointe d’un ancien combattant ou d’une ancienne combattante admissible avec qui celui-ci ou celle-ci vivait au moment de son décès, ou son conjoint ou sa conjointe dans le cadre d’une union de fait d’une durée raisonnable.

La Commission accepte des demandes d'aide financière présentées par des anciens combattants dans le besoin ou par des personnes à leur charge par l’intermédiaire de la Légion royale canadienne, d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne (CBMRC). La Légion royale canadienne ou Anciens Combattants Canada reçoit les demandes d’aide et procède à une évaluation initiale pour confirmer le statut d’ancien combattant de l’auteur de la demande, obtenir les documents financiers et relatifs au revenu nécessaire, ainsi que des devis pour les services demandés. L'aide financière est octroyée pour résoudre un problème spécifique, lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est fourni à titre individuel et n’est pas destiné à constituer une aide à longue terme.

La Commission d'aide aux anciens combattants octroie des fonds pour les besoins suivants :

• des articles relatifs à la santé, comme des prothèses auditives, des lunettes, des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires
• des articles relatifs au domicile, comme le loyer, des réparations, les coûts d’un déménagement, le mobilier, la réparation ou le remplacement de la toiture ou de la chaudière
• de l’équipement spécialisé, comme des appareils et accessoires fonctionnels, des fauteuils roulants et des prothèses
• des articles personnels, comme des vêtements et d’autres services de soutien spécialisés

Organisation

La Commission se compose de huit membres, dont un président élu et un vice-président, et six commissaires.

En date d’octobre 2018, les membres de la Commission étaient les suivants :

Poste	Nom du membre	Mandat
Président	Colin Rowe	18-Déc-2002
Vice-Président	John Stapleton	14-Mai-2003
Membre	William Earle Thomas	25-Juin-2008
Membre	Homer Brooks	09-Juil-2008
Membre	Rosemarie Mcguire	21-Oct-2015
Membre	Susan Beharriell	21-Oct-2015
Membre	John Greenfield	04-Nov-2015
Membre	Kenneth Osborne	15-Nov-2017

État des lieux

En 2016-2017, dans le cadre de son mandat, la Commission a reçu 84 demandes et en a approuvé 78. Le montant total de l'aide financière octroyée à des anciens combattants en difficulté financière s'élevait à 88 944,76 $.

Au cours de l'exercice financier 2017-2018, la Commission a enregistré un nombre semblable de demandes, 83 demandes ayant été reçues, et 75 approuvées. Le montant total de l'aide financière fournie s'élevait à 92 550,35 $.

La Commission est consciente du fait que, dans le cadre de son mandat actuel, le nombre d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée, et de leurs conjoints et personnes à charge, faisant appel à la Commission, ne cesse de baisser. Il y a lieu de noter qu’au cours de l’exercice 2015-2016, le nombre total de demandes était de 138.

La Commission accepte également des demandes d’aide provenant d’anciens combattants admissibles de la Marine marchande et d’anciens combattants ayant servi dans des forces armées de pays alliés, conformément à la législation fédérale.

En 2015, le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants a été examiné dans le cadre d’un examen gouvernemental de l’ensemble des commissions et organismes. Cet examen a coïncidé avec l’intention de la Commission d’élargir son mandat pour inclure des anciens combattants plus récents et leurs conjoints et personnes à charge. La Commission continuera d’exercer ses activités dans le cadre de son mandat actuel et se tient à la disposition du personnel du ministère pour tout ce qui touche à l’avenir du programme.

La baisse prévue du nombre de demandes d’aide au cours des prochaines années est confirmée par les statistiques suivantes communiquées à la Commission par Anciens Combattants Canada :

Source : Direction des statistiques, ACC, Nombre estimatif de vétérans

Les estimations du nombre de vétérans ayant servi pendant une guerre (Deuxième guerre mondiale et Guerre de Corée) se fondent sur le recensement de Statistique Canada de 1971 et l’Enquête sur la population active de Statistique Canada de 1988. Elles sont mises à jour chaque année d’après les taux de survie provenant des Tables de mortalité de Statistique Canada.

Orientations stratégiques

La Commission continuera d’effectuer un suivi des demandes reçues pour s’assurer que les taux d’aide établis couvrent l’augmentation du coût de la vie et du coût des appareils et accessoires dont les anciens combattants vieillissants ou leurs conjoints et personnes à charge ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.

La Commission continuera de suivre les procédures du ministère, en se conformant à toutes les politiques administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

La Commission travaillera en collaboration avec la Direction des communications et du marketing pour établir une présence sur les réseaux sociaux et élaborer du matériel promotionnel visant à faire connaître son mandat d’octroi d’aide financière aux anciens combattants.

La Légion royale canadienne constitue toujours la principale source de demandes d’aide par le biais d’Anciens Combattants Canada et la Commission profitera du réseau des agents des services de la Légion pour distribuer des copies de son guide simplifié de présentation des demandes d’aide.

Dans le cadre de ses efforts de liaison avec des organismes d’anciens combattants, la Commission créera un événement annuel pour accueillir des anciens combattants du Sunnybrook Veterans Centre.

Vue d'ensemble des programmes actuels et futurs de la commission

Comme indiqué plus haut, l’activité principale de la Commission est la prestation d'une aide financière aux anciens combattants admissibles et à leurs conjoints et personnes à charge dans le besoin.

La Commission fournit une aide financière dans le cadre de deux catégories de base :

• l’aide pour des dépenses mineures
• l’aide pour des dépenses majeures

Aide pour des dépenses mineures :

Cette catégorie vise des articles d’une valeur de 300 dollars au plus. Tout membre de la Commission ou employé désigné peut approuver une demande de moins de 300 dollars.

Au nom de la Commission, des conseillers des bureaux d’Anciens Combattants Canada peuvent accorder un maximum de 50 dollars aux anciens combattants admissibles sans autorisation préalable, et entre 50 et 300 dollars aux demandeurs admissibles avec l’autorisation téléphonique de la Commission. Chaque mois, Anciens combattants Canada envoie une facture à la Commission pour se faire rembourser les subventions accordées au nom de la Commission. Ces subventions sont ensuite examinées et approuvées lors de la prochaine réunion de la Commission.

Aide pour des dépenses majeures :

Cette catégorie vise des articles et services d’une valeur comprise entre 300 et 1 500 dollars. Afin d’éviter des difficultés inutiles, ce montant peut être porté jusqu’à 2 000 dollars, à la discrétion de la Commission. Toutes les demandes d’aide majeure sont examinées lors des réunions mensuelles de la Commission. L’aide financière peut être octroyée sur une période de douze mois jusqu’à concurrence de 2 000$.

La Commission n’envisage pas d’apporter des changements à ses activités principales en 2019-2020.

Ressources requises pour atteindre les buts et objectifs

La Commission ne demande aucune ressource financière ou fonds d’immobilisations supplémentaires pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l’élargissement proposé de son mandat.

Données financières : dépenses de fonctionnement proposées, revenus prévus et exigences en matière de financement

En 2017-2018, 75 demandeurs ont obtenu de l’aide, entièrement constituée d’allocations pour dépenses majeures. Ceci a entraîné des dépenses s’élevant à 92 550,35 $. La Commission n’a pas utilisé tout le budget qui lui est alloué en raison du nombre de demandes reçues.

En 2019-2020, la Commission prévoit de continuer de fonctionner avec sa base de financement de 253 200 $. Toutefois, sans changement à son mandat actuel, on prévoit qu’une aide financière d’environ 100 000 $ sera accordée à un maximum de 100 anciens combattants admissibles et à leurs conjoints et personnes à charge.

Le gouvernement est la seule source de revenus de la Commission.

Données financières : dépenses en immobilisations proposées

En 2017-2018, la Commission n’a engagé aucune dépense en immobilisations et ne possédait pas d’immobilisations. Au cours du prochain exercice financier, la Commission ne prévoit aucune nouvelle initiative d’immobilisations.

Nombre d’employés

Chaque commissaire est nommé par décret et s’acquitte de ses fonctions à titre bénévole, sans aucune rémunération. Les commissaires peuvent toutefois se faire rembourser leurs menues dépenses engagées pour des déplacements ou repas.

Mesures du rendement et cibles

Activité de base : aide financière à des anciens combattants admissibles

Évaluation et gestion du risque

Pour 2018-2019, aucun risque n’a été relevé qui pourrait empêcher la Commission de remplir son mandat en respectant le financement qui lui est alloué.