2014–15 plan d’activités

La Commission d’aide aux anciens combattants s’engage à veiller à fournir le meilleur mécanisme d’administration de demandes d’aide financière faites par les anciens combattants qui se sont enrôlés dans les forces armées canadiennes, qui ont servi outre-mer dans un théâtre de guerre ou qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale ou la Guerre de Corée. L’aide est également accordée aux membres de la famille qui sont à la charge d’un ancien combattant de telles guerres. Les membres de la Commission s’engagent à fournir un service pertinent et utile de la manière la plus économique et la plus efficace.

Résumé

En 2010-2011, le ministère des Services sociaux et communautaires a fourni à la Commission d’aide aux anciens combattants un financement de 253 200 $.

L’allocation annuelle comprenait une somme supplémentaire de 100 000 $, qui a été approuvée en novembre 2006, lorsque le mandat de la Commission a été étendu afin d’inclure l’aide financière accordée aux anciens combattants qui ont servi dans les forces armées au Canada.

Le travail de la Commission ne génère aucun revenu.

En 2013-2014, la Commission a reçu 161 demandes d’aide financière faites par d’anciens combattants ou les membres de leur famille qui sont à leur charge.

L’aide a été accordée à 151 demandeurs, entraînant des dépenses de 164 835,38 $.

Mandat

La Commission d’aide aux anciens combattants est un organisme de services opérationnels établi en 1915, qui « avait alors pour mission de s’occuper des membres du Corps expéditionnaire canadien et de leur trouver un emploi ».

La Commission d’aide aux anciens combattants reçoit son autorisation législative de la Soldiers’ Aid Commission Act, L.R.O. 1960 et de la Soldiers’ Aid Commission Amendment Act, L.R.O. 1970.

La Commission est exploitée de façon indépendante du gouvernement. Les membres sont nommés par décret et leur mandat n’a pas de durée fixe. La loi stipule que « [traduction] le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter comme membres de la Commission les personnes qu’il juge appropriées de temps à autre, ou il peut nommer un membre pour remplacer un autre membre qui décède, qui prend sa retraite ou qui devient incapable d’agir ». La Commission choisit des candidats pour les postes de commissaires, recommande les personnes nommées au ministre et élit son président. Ces membres servent sans rémunération, mais peuvent demander le remboursement de leurs menues dépenses.

Le ministère des Services sociaux et communautaires, Division des opérations, Direction des services et du soutien, assume la responsabilité de l’administration des lois qui régissent l’exploitation de la Commission.

Un protocole entre la Commission et le Ministère, d’une durée de cinq ans, a été signé le 17 août 2011.

La Commission d’aide aux anciens combattants a pour mandat d’administrer les demandes d’aide financière faites par les anciens combattants et les membres de leur famille qui sont à leur charge. Un ancien combattant admissible est une personne qui réside en Ontario, qui s’est enrôlée dans les forces armées canadiennes et qui a servi outre-mer ou dans les forces armées au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale ou la Guerre de Corée, et qui est dans le besoin, financièrement parlant.

Une personne à charge admissible est le conjoint (la conjointe) d’un(e) ancien(ne) combattant(e) admissible avec qui celui-ci (celle-ci) vivait au moment de son décès, ou comme conjoint(e) dans le cadre d’une union de fait d’une durée raisonnable.

La Commission accepte les demandes d’aide financière faites par les anciens combattants dans le besoin ou par les personnes à leur charge par l’entremise de la Légion royale canadienne, du ministère des Anciens Combattants ou des Fonds de bienfaisance de la Marine. Les fonctionnaires des bureaux d’Anciens Combattants Canada partout en Ontario vérifient le caractère approprié des demandes, après quoi ils font leurs recommandations à la Commission.

L’aide financière est disponible pour résoudre une situation spécifique, lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est fourni au cas par cas et n’est pas fourni pour une aide continue à long terme.

La Commission d’aide aux anciens combattants fournit des fonds pour les besoins suivants :

• Des articles relatifs à la santé, comme des aides auditives, des lunettes, des médicaments sur ordonnance et les besoins dentaires
• Des articles relatifs au domicile, comme le loyer, des réparations, les coûts d’un déménagement, le mobilier, la réparation ou le remplacement de la toiture ou de la fournaise
• L’équipement spécialisé, comme les appareils fonctionnels, les fauteuils roulants et les prothèses; et
• Les articles personnels, comme les vêtements et d’autres services de soutien spécialisés

Organisation

La Commission d’aide aux anciens combattants compte un président et six commissaires.

Les membres actuels de la Commission sont les suivants :

poste	nom du membre	mandat
Président	Smith, J. William	15-Oct-1986
membre	Rowe, Colin	18-Dec-2002
membre	Stapleton, John	14-May-2003
membre	Thomas, William Earle	25-Jun-2008
membre	Harris, Alfred H. L.	25-Jun-2008
membre	Brooks, Homer	09-Jul-2008
Vacant	s.o.	s.o.

Un poste à combler dans les rangs de la Commission a été créé par le décès inattendu de M. William Seyers, le 28 décembre 2012.

Le Ministère fournit à la Commission un soutien administratif et l’espace nécessaire pour ses réunions mensuelles, qui ont lieu à Toronto.

Situation générale

Dans le cadre de son mandat élargi, la Commission a reçu 148 demandes en 2012-2013 et en a approuvé 143. Le montant total de l’aide financière fournie aux anciens combattants dans le besoin s’élevait à 162 555,12 $.

En 2013-2014, le nombre de demandes a augmenté, passant de 148 à 161. Le montant total de l’aide financière fournie s’élevait à 164 835,38 $.

Le nombre de demandes présentées à la Commission a augmenté en 2013- 2014. La restructuration des bureaux du ministère des Anciens Combattants et une centralisation de son système d’aiguillage sont considérés comme des facteurs qui ont affecté le nombre de demandes; la Commission travaillera donc avec ses conseillers pour simplifier le processus.

La Commission approuve désormais une aide aux anciens combattants ayant servi dans la marine marchande et aux anciens combattants alliés, conformément aux changements apportés au niveau fédéral.

Au cours de la dernière année, la Commission a observé un intérêt accru envers ses services de la part d’hommes et de femmes des forces canadiennes qui ont servi dans des rôles de maintien de la paix dans le monde entier, par exemple en Afghanistan. La Commission n’a pu fournir de services financiers à ces anciens combattants, car ils n’y sont pas admissibles dans le cadre de son mandat actuel.

Orientations stratégiques

Au cours de l’exercice à venir, la Commission révisera le taux d’admissibilité et la période d’attente pour refléter l’augmentation du coût de la vie et le coût des appareils dont ont besoin les demandeurs vieillissants pour améliorer leur qualité de vie.

La Commission continuera de suivre les procédures du Ministère afin de respecter toutes les politiques administratives établies et spécifiées dans toutes les directives ou lignes directrices du conseil de gestion et du conseil du Trésor.

En 2013-2014, la Commission a reçu plus de 850 demandes d’information concernant la prestation d’une aide financière à d’anciens combattants qui ont servi dans des rôles de maintien de la paix lors de conflits récents. Toutefois, une expansion dans cette direction n’est pas considérée comme faisant partie du mandat de la Commission.

Vue d’ensemble des programmes actuels et futurs de la commission

Tel que noté, les principales activités de la Commission concernent la prestation d’une aide financière aux anciens combattants admissibles et à leurs personnes à charge dans le besoin.

La Commission fournit une aide financière dans deux catégories de base :

• Aide aux petites allocations et
• Aide aux allocations majeures

Aide aux petites allocations

En 2010-2011, le maximum pour les petites allocations a augmenté, passant de 200 $ à 300 $. Tout membre de la Commission ou employé désigné peut approuver une demande de moins de 300 $.

Au nom de la Commission, les conseillers des bureaux de district de l’ACC peuvent accorder un maximum de 50 $ aux anciens combattants admissibles sans autorisation préalable, et entre 50 $ et 100 $ aux demandeurs admissibles avec l’autorisation téléphonique de la Commission. L’ACC facture la Commission une fois par mois pour le remboursement des subventions accordées au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants. Ces subventions sont alors examinées et approuvées lors de la réunion de la Commission.

Aide aux allocations majeures :

L’aide majeure inclut les articles et les services d’une valeur comprise entre 300 $ et 1 500 $. Afin d’éviter des difficultés indues, ce montant peut être augmenté jusqu’à 2 000 $, à la discrétion de la Commission. Toutes les demandes d’aide majeure sont examinées lors des réunions mensuelles de la Commission. Celles qui sont urgentes sont approuvées dans les plus brefs délais, et sont examinées ensuite, lors de la prochaine réunion mensuelle prévue de la Commission. L’aide financière ne peut être accordée qu’une seule fois par période de 12 mois.

En cas de demande urgente, dans le cadre de laquelle les fonds sont requis immédiatement, deux commissaires peuvent examiner et approuver la demande, après avoir tenu compte de son caractère urgent et de son admissibilité. La demande fait ensuite l’objet d’une discussion lors de la prochaine réunion de la Commission d’aide aux anciens combattants.

La Commission n’envisage d’apporter aucun changement à ses activités de base en 2014-2015.

Ressources requises pour atteindre les buts et les objectifs

La Commission ne demande aucune ressource financière ou en capital supplémentaire pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l’expansion proposée de son mandat.

Données financières : dépenses d’exploitation proposées, revenus prévus et exigences en matière de financement

En 2013-2014, la Commission a demandé 189 900 $ de son allocation totale de 253 200 $.

En 2013-2014, 151 demandeurs ont obtenu de l’aide, constituée d’allocations majeures dans tous les cas.

Cela a entraîné des dépenses de 164 835,38 $. Conformément aux exigences de la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes 2010, le financement inutilisé de 25 064,62 $ a été retourné au ministre des Finances à la fin de l’exercice 2013-2014. Pour l’exercice financier 2014-2015, la Commission recevra des paiements de transfert de 63 600 $ par trimestre.

En 2014-2015, la Commission prévoit de continuer de fonctionner avec sa base de financement de 253 200 $. Il est prévu qu’une aide financière d’environ 200 000 $ sera accordée à environ 200 anciens combattants admissibles ou aux membres de leur famille à leur charge.

Les revenus de la Commission ne proviennent d’aucune source autre que le gouvernement.

Données financières : dépenses en capital prévues

En 2013-2014, la Commission n’a engagé aucune dépense en capital et ne possédait pas d’actif immobilisé. Au cours du prochain exercice financier, la Commission ne prévoit aucune nouvelle initiative d’immobilisation.

Résumé du nombre d’employés

Chaque commissaire est nommé par décret et s’acquitte de ses fonctions sur une base bénévole, sans aucune rémunération.

Le Ministère fournit à la Commission un employé à temps plein (commis aux opérations) qui assure le soutien administratif. Cet employé est membre du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario.

Mesures du rendement et objectifs

* La Commission ne peut pas prévoir exactement le nombre de demandes qu’elle recevra.

Évaluation et gestion du risque

En mai 2012, une évaluation du risque a été effectuée par la Commission et le personnel du Ministère. Pour 2014-2015, aucun risque n’a été reconnu qui pourrait empêcher la Commission de satisfaire son mandat en respectant le financement qui lui est alloué.