2017–18 plan d’activités

Lettre d'accompagnement

L’honorable Helena Jaczek
Ministre des Services sociaux et communautaires,

Madame la Ministre,

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de présenter ce plan d’activités 2017-2018 au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le président,
Colin R. Rowe

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La Commission d'aide aux anciens combattants s'engage à veiller à fournir le meilleur mécanisme d'administration de demandes d'aide financière faites par les anciens combattants qui se sont enrôlés dans les forces armées canadiennes, qui ont servi outre-mer sur fond de guerre ou qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. L'aide est également accordée aux membres de la famille qui sont à la charge d'un ancien combattant de telles guerres. Les membres de la Commission s'engagent à fournir un service pertinent et utile de la manière la plus économique et la plus efficace.

Résumé

En 2016-2017, le ministère des Services sociaux et communautaires a fourni à la Commission d'aide aux anciens combattants un financement de 253 200 $. L'allocation annuelle comprenait une somme supplémentaire de 100 000 $, qui a été approuvée en novembre 2006, lorsque le mandat de la Commission a été étendu afin d'inclure une aide financière aux anciens combattants canadiens qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale.

Le travail de la Commission ne génère aucun revenu.

En 2016-2017, la Commission a reçu 84 demandes d'aide financière de la part d'anciens combattants ou des membres de leur famille qui sont à leur charge. L'aide a été accordée à 78 demandeurs, entraînant des dépenses de 88 944,76 $.

Mandat

La Commission d'aide aux anciens combattants (CAAC) est un organisme de services opérationnels établi en 1915, qui avait alors pour mission « de s'occuper des membres du Corps expéditionnaire canadien et de leur trouver un emploi ».

Les pouvoirs de la Commission d’aide aux anciens combattants lui sont conférés par la Soldiers’ Aid Commission Act, L.R.O. 1960 et la Soldiers' Aid Commission Amendment Act, L.R.O. 1970.

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement. Les membres sont nommés par décret et leur mandat n'a pas de durée fixe. La loi stipule que « le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter comme membres de la Commission les personnes qu'il juge appropriées de temps à autre, ou il peut nommer un membre pour remplacer un autre membre qui décède, qui prend sa retraite ou qui devient incapable d’assumer ses fonctions » [traduction]. La Commission choisit des candidats pour les postes de commissaires, recommande les personnes nommées à la ministre et élit son président. Ces membres servent sans rémunération, mais peuvent demander le remboursement de leurs menues dépenses.

La Direction de la prestation des services et du soutien de la Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) assume la responsabilité de l’application des lois qui régissent le fonctionnement de la Commission.

Un nouveau protocole d’entente entre la Commission et le MSSC a été signé par la ministre et le président en décembre 2016.

La Commission d'aide aux anciens combattants a pour mandat d'administrer les demandes d'aide financière présentées par les anciens combattants et les membres de leur famille qui sont à leur charge. Un ancien combattant admissible est une personne dans le besoin, financièrement parlant, qui réside en Ontario, qui s'est enrôlée dans les forces armées canadiennes et qui a servi outre-mer ou dans les forces armées au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. Cette aide a été étendue aux aux anciens combattants alliés de la Deuxième Guerre mondiale et à ceux qui ont servi dans la Marine marchande pendant ce conflit ou pendant la guerre de Corée.

Une personne à charge admissible est le conjoint ou la conjointe d’un ancien combattant ou d’une ancienne combattante admissible avec qui celui-ci ou celle-ci vivait au moment de son décès, ou son conjoint ou sa conjointe dans le cadre d’une union de fait d’une durée raisonnable.

La Commission accepte les demandes d'aide financière présentées par les anciens combattants dans le besoin ou par les personnes à leur charge par l’intermédiaire de la Légion royale canadienne, du ministère des Anciens Combattants ou des Fonds de bienfaisance de la Marine. Les fonctionnaires des bureaux d'Anciens Combattants Canada partout en Ontario vérifient le caractère approprié des demandes, après quoi ils formulent des recommandations à la Commission.

L'aide financière est octroyée pour résoudre un problème spécifique, lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est fourni au cas par cas et ne sert pas à apporter une aide continue à long terme.

La Commission d'aide aux anciens combattants octroie des fonds pour les besoins suivants :

• des articles relatifs à la santé, comme des aides auditives, des lunettes, des médicaments sur ordonnance et les soins dentaires nécessaires
• des articles relatifs au domicile, comme le loyer, des réparations, les coûts d’un déménagement, le mobilier, la réparation ou le remplacement de la toiture ou de la chaudière
• de l’équipement spécialisé, comme des appareils et accessoires fonctionnels, des fauteuils roulants et des prothèses
• des articles personnels, comme des vêtements et d’autres services de soutien spécialisés

Organisation

La Commission d’aide aux anciens combattants compte un président et sept commissaires.

En date d’octobre 2016, les membres actuels de la Commission sont les suivants :

Poste	nom du membre	mandat
Président	Rowe. R. Colin	18 décembre 2002
Vice-président	Stapleton, John	14 mai 2003
Membre	Thomas, William Earle	25 juin 2008
Membre	Brooks, Homer	9 juillet 2008
Membre	Rosmarie Mcguire	21 octobre 2015
Membre	Susan Beharriell	21 octobre 2015
Membre	John Greenfield	4 novembre 2015
Vacant	s.o.	s.o.

Le ministère fournit à la Commission un soutien administratif et une salle de conférence pour ses réunions mensuelles, qui ont lieu à Toronto.

Situation générale

En 2015-2016, dans le cadre de son mandat, la Commission a reçu 138 demandes et en a approuvé 124. Le montant total de l'aide financière fournie aux anciens combattants dans le besoin s'élevait à 157 581,68 $.

Au cours de l'exercice financier 2016-2017, le nombre de demandes a continué de baisser, passant de 138 à 84, dont 78 ont été approuvées. Le montant total de l'aide financière fournie s'élevait à 88 944,76 $.

Si le mandat actuel de la Commission n’est pas modifié, on peut s’attendre à voir une nouvelle baisse du nombre de demandes au cours de l’année à venir. La majorité des demandes reçues sont présentées par des veuves d’anciens combattants.

La Commission approuve les demandes d’aide des anciens combattants alliés ou de la marine marchande admissibles, conformément à la législation fédérale.

En 2015, le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants a été examiné dans le cadre d’un examen gouvernemental de l’ensemble des commissions et organismes. À ce jour, aucun rapport final sur l’examen du mandat n’a été publié.

Orientations stratégiques

Compte tenu du nombre de demandes et de l’aide financière accordée, aucune augmentation des taux d’admissibilité n’est prévue pour le nouvel exercice. La Commission continuera cependant d’effectuer un suivi des demandes reçues pour s’assurer que ces taux couvrent l’augmentation du coût de la vie et du coût des appareils et accessoires dont les anciens combattants vieillissants ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.

La Commission continuera de suivre les procédures du ministère et de respecter toutes les politiques administratives établies et spécifiées dans les directives ou lignes directrices du Conseil de gestion et du conseil du Trésor.

La proposition de la Commission visant à étendre son mandat aux anciens combattants de l’ère moderne a donné lieu à des discussions exploratoires entre le personnel du ministère et Anciens Combattants Canada (ACC). Le ministère continuera de tenir la Commission au courant de tout développement important dans ce dossier.

Après avoir examiné les exigences du Conseil du Trésor touchant la création d’un logo propre à la CAAC, les membres de la Commission ont approuvé et adopté le logo du trille stylisé et l’en-tête du ministère, qui seront utilisés sur toute sa papeterie et ses cartes de visite.

La Légion royale canadienne constitue la principale source de demandes d’aide auprès d’Anciens combattants Canada, et la Commission continue de travailler en étroite collaboration avec le siège social de la Direction de l’Ontario de la Légion royale canadienne qui est situé à Aurora, en Ontario.

Une version mise à jour du guide simplifié de présentation des demandes d’aide de la Commission d’aide aux anciens combattants sera imprimée en vue de sa distribution au Warriors’ Day Council à l’Exposition nationale canadienne et lors des séminaires à l’intention des officiers d’entraide de la Légion en Ontario.

Vue d'ensemble des programmes actuels et futurs de la commission

Comme indiqué plus haut, l’activité principale de la Commission est la prestation d'une aide financière aux anciens combattants admissibles et à leurs personnes à charge dans le besoin.

La Commission fournit une aide financière dans deux catégories de base :

• l’aide aux dépenses mineures
• l’aide aux dépenses majeures

Aide aux petites allocations :

L’aide mineure couvre les articles d’une valeur de 300 dollars au plus. Tout membre de la Commission ou employé désigné peut approuver une demande de moins de 300 dollars.

Au nom de la Commission, les conseillers des bureaux de district d’ACC peuvent accorder un maximum de 50 dollars aux anciens combattants admissibles sans autorisation préalable, et entre 50 et 300 dollars aux demandeurs admissibles avec l’autorisation téléphonique de la Commission. Chaque mois, Anciens combattants Canada envoie une facture à la Commission pour se faire rembourser les subventions accordées au nom de la Commission. Ces subventions sont ensuite examinées et, si elles sont admissibles, approuvées lors de la prochaine réunion de la Commission.

Aide aux allocations majeures :

L’aide majeure couvre les articles et les services d’une valeur comprise entre 300 et 1 500 dollars. Afin d’éviter des difficultés inutiles, ce montant peut être porté jusqu’à 2 000 dollars, à la discrétion de la Commission. Toutes les demandes d’aide majeure sont examinées lors des réunions mensuelles de la Commission. Les demandes urgentes sont approuvées dans les plus brefs délais et sont ensuite examinées lors de la prochaine réunion mensuelle prévue de la Commission. Une aide financière ne peut être accordée qu’une seule fois par période de 12 mois.

Lorsque la demande indique que des fonds sont requis immédiatement, deux commissaires peuvent examiner et approuver la demande, après avoir tenu compte de son caractère urgent et de son admissibilité. La demande fait ensuite l’objet d’une discussion lors de la prochaine réunion de la Commission d’aide aux anciens combattants.

La Commission n’envisage d’apporter aucun changement à son activité principale en 2017-2018.

Ressources requises pour atteindre les buts et les objectifs

La Commision ne demande aucune ressource financière ou en capital supplémentaire pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l’élargissement proposé de son mandat.

Données financières : dépenses d'exploitation proposées, revenus prévus et exigences en matière de financement

En 2015-2016, la Commission a demandé 189 900 $ de son allocation totale de 253 200 $.

En 2016-2017, 78 demandeurs ont obtenu de l’aide, entièrement constituée d’allocations pour dépenses majeures. Ceci a entraîné des dépenses s’élevant à 88 944,76 $. Conformément aux exigences de la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes 2010, le montant inutilisé du financement, soit 98 124,56 $, a été reversé au ministre des Finances à la fin de l’exercice 2016-2017 et la Commission n’a pas demandé son allocation du quatrième trimestre en raison du faible nombre de demandes.

Pour l’exercice 2017-2018, la Commission recevra des paiements de transfert de 63 300 $ par trimestre.

En 2017-2018, la Commission prévoit de continuer de fonctionner avec sa base de financement de 253 200 $. Toutefois, dans le cadre de son mandat actuel, on prévoit qu’une aide financière d’environ 100 000 $ sera accordée à un maximum de 100 anciens combattants admissibles ou aux membres de leur famille à leur charge.

Le gouvernement est la seule source de revenus de la Commision.

Données financières : dépenses en capital prévues

En 2016-2017, la Commission n’a engagé aucun dépense en immobilisations et ne possédait pas d’actif immobilisé. Au cours du prochaine exercice financier, la Commission ne prévoit aucune nouvelle initiative d’immobilisation

Nombre d'employés

Chaque commissaire est nommé par décret et s’acquitte de ses fonctions à titre bénévole, sans aucune rémunération.

Le ministère fournit à la Commision un employé à temps plein (commis aux opérations) qui assure le soutien administratif. Cet employé est membre du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario.

Mesures du rendement et objectifs

*La Commission ne peut pas prévoir exactement le nombre de demandes qu'elle recevra.

Évaluation et gestion du risque

En mai 2017, la Commission et le personnel du ministère ont procédé à une évaluation du risque. Pour 2017-2018, aucun risque n’a été relevé qui pourrait empêcher la Commission de remplir son mandat en respectant le financement qui lui est alloué.