2016–17 plan d’activités

Lettre D'accompagnement

L’honorable Helena Jaczek
Ministre des Services sociaux et communautaires

Madame la Ministre,

Au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants, j’ai le plaisir de présenter ce plan d’activités 2016-2017, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil de gestion.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations les plus cordiales.

Le président,
Colin R. Rowe

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La Commission d'aide aux anciens combattants s'engage à veiller à fournir le meilleur mécanisme d'administration de demandes d'aide financière faites par les anciens combattants qui se sont enrôlés dans les forces armées canadiennes, qui ont servi outre-mer sur fond de guerre ou qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. L'aide est également accordée aux membres de la famille qui sont à la charge d'un ancien combattant de telles guerres. Les membres de la Commission s'engagent à fournir un service pertinent et utile de la manière la plus économique et la plus efficace.

Résumé

En 2015-2016, le ministère des Services sociaux et communautaires a fourni à la Commission d’aide aux anciens combattants un financement de 253 200 dollars. Cette allocation annuelle comprend une somme supplémentaire de 100 000 dollars, qui a été approuvée en novembre 2006, lorsque le mandat de la Commission a été élargi de manière à englober l’aide financière aux anciens combattants canadiens qui ont servi au Canada pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le travail de la Commission ne génère aucun revenu.

En 2015-2016, la Commission a reçu 138 demandes d’aide financière présentées par d’anciens combattants ou des membres de leur famille qui sont à leur charge. Une aide a été accordée à 124 demandeurs, ce qui a entraîné des dépenses de 157 581,68 dollars.

Mandat

La Commission d’aide aux anciens combattants est un organisme de services opérationnels établi en 1915, qui avait alors pour mission de « s’occuper des membres du Corps expéditionnaire canadien et de leur trouver un emploi ».

Les pouvoirs de la Commission d’aide aux anciens combattants lui sont conférés par la Soldiers’ Aid Commission Act, L.R.O. 1960 et la Soldiers’ Aid Commission Amendment Act, L.R.O. 1970.

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement. Les membres sont nommés par décret et leur mandat n’a pas de durée fixe. La loi prévoit que « le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter comme membres de la Commission les personnes qu’il juge appropriées de temps à autre, ou il peut nommer un membre pour remplacer un autre membre qui décède, qui prend sa retraite ou qui devient incapable d’assumer ses fonctions » [traduction]. La Commission choisit des candidats pour les postes de commissaires, recommande les personnes nommées à la ministre et élit son président. Ces membres servent sans rémunération, mais peuvent demander le remboursement de leurs menues dépenses.

La Direction de la prestation des services et du soutien, qui relève de la Division des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle du ministère des Services sociaux et communautaires, assume la responsabilité de l’application des lois qui régissent le fonctionnement de la Commission.

Un protocole d’entente entre la Commission et le ministère a été signé le 17 août 2011 pour une durée de cinq ans et arrivera à échéance en août 2016.

La Commission d’aide aux anciens combattants a pour mandat d’administrer les demandes d’aide financière faites par les anciens combattants et les membres de leur famille qui sont à leur charge. On entend par anciens combattants admissibles les personnes qui sont dans le besoin, financièrement parlant, et qui résident en Ontario, qui se sont enrôlées dans n’importe quelle branche de l’armée canadienne et qui ont servi outre-mer ou au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée. L’aide est également accordée aux anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et à ceux qui ont servi dans la Marine marchande pendant ce conflit.

Une personne à charge admissible désigne le conjoint ou la conjointe d’un ancien combattant ou d’une ancienne combattante admissible avec qui celui-ci ou celle-ci vivait au moment de son décès, ou son conjoint ou sa conjointe dans le cadre d’une union de fait d’une durée raisonnable.

La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par les anciens combattants dans le besoin ou par les personnes à leur charge par l’entremise de la Légion royale canadienne, du ministère des Anciens Combattants ou des caisses de bienfaisance de la Marine. Les fonctionnaires des bureaux d’Anciens Combattants Canada partout en Ontario vérifient le caractère approprié des demandes, après quoi ils formulent des recommandations à la Commission.

L’aide financière est octroyée pour résoudre une situation spécifique, lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est fourni au cas par cas et ne sert pas à apporter une aide continue à long terme.

La Commission d’aide aux anciens combattants octroie des fonds pour les besoins suivants :

• des articles relatifs à la santé, comme des aides auditives, des lunettes, des médicaments sur ordonnance et des soins dentaires nécessaires
• des articles relatifs au domicile, comme le loyer, des réparations, les coûts d’un déménagement, le mobilier, la réparation ou le remplacement de la toiture ou de la chaudière
• de l’équipement spécialisé, comme des appareils et accessoires fonctionnels, des fauteuils roulants et des prothèses
• des articles personnels, comme des vêtements et d’autres services de soutien spécialisés

Organisation

La Commission d’aide aux anciens combattants compte un président et sept commissaires.

En date du mois du novembre 2015, les membres actuels de la Commission sont les suivants :

Poste	Nom du membre	Mandat
Président	Rowe, r. Colin	18 décembre 2002
Vice-président	Stapleton, john	14 mai 2003
Membre	Thomas, william earle	25 juin 2008
Membre	Harris, alfred h. L.	25 juin 2008
Membre	Brooks, homer	9 juillet 2008
Membre	Mcguire, rosemarie	21 octobre 2015
Membre	Beharriell, susan	21 octobre 2015
Membre	Greenfield, john	04 novembre 2015

Le ministère fournit à la Commission un soutien administratif et l’espace nécessaire pour ses réunions mensuelles, qui ont lieu à Toronto.

Situation Générale

Dans le cadre de son mandat, la Commission a reçu 156 demandes en 2014-2015 et en a approuvé 141. Le montant total de l’aide financière fournie aux anciens combattants dans le besoin s’élevait à 170 464,42 dollars.

Au cours de l’exercice 2015-2016, le nombre de demandes a diminué, passant de 156 à 138. Le montant total de l’aide financière fournie s’élevait à 157 581,68 dollars.

Sans modification du mandat actuel de la Commission, nous pouvons nous attendre à une nouvelle baisse des demandes au cours du prochain exercice. La majorité des demandes reçues émane de veuves d’anciens combattants.

La Commission approuve désormais une aide aux anciens combattants ayant servi dans la Marine marchande et aux anciens combattants alliés admissibles, conformément aux changements apportés au niveau fédéral.

En 2015, dans le cadre d’un examen gouvernemental de l’ensemble des commissions et organismes, le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants a été examiné. Les recommandations issues de l’examen sont à l’étude.

Orientations Stratégiques

Au cours de l’exercice à venir, la Commission révisera de nouveau le taux d’admissibilité actuelle, la période d’attente et les motifs des demandes d’aide financière, afin qu’ils tiennent dûment compte de l’augmentation du coût de la vie et du coût des appareils et accessoires dont les anciens combattants vieillissants ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.

La Commission continuera de suivre les procédures du ministère afin de respecter toutes les politiques administratives établies et énoncées dans toutes les directives ou lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor.

Le ministère examine actuellement de manière plus approfondie la demande d’élargir le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants et tiendra la Commission informée de toute évolution importante dans ce dossier.

La Commission continuera de travailler avec le personnel du ministère des Services sociaux et communautaires en vue de créer son propre logo dans le respect des normes établies par la province.

Vue D'ensemble Des Programmes Actuels Et Futurs De La Commission

Comme indiqué, l’activité principale de la Commission consiste à fournir une aide financière aux anciens combattants admissibles et aux personnes à leur charge dans le besoin.

La Commission fournit une aide financière dans deux catégories de base :

• l’aide aux dépenses mineures
• l’aide aux dépenses majeures

Aide aux petites allocations

L’aide mineure couvre les articles d’une valeur de moins de 300 dollars. Tout membre de la Commission ou employé désigné peut approuver une demande de moins de 300 dollars.

Au nom de la Commission, les conseillers des bureaux de district du ministère des Anciens Combattants peuvent accorder un maximum de 50 dollars aux anciens combattants admissibles sans autorisation préalable, et entre 50 et 100 dollars aux demandeurs admissibles avec l’autorisation téléphonique de la Commission. Chaque mois, le ministère des Anciens Combattants envoie une facture à la Commission pour se faire rembourser les subventions accordées au nom de la Commission. Ces subventions sont ensuite examinées et approuvées lors de la réunion suivante de la Commission.

Aide aux allocations majeures :

L’aide majeure couvre les articles et les services pour une valeur comprise entre 300 et 1 500 dollars. Ce montant peut être porté à 2 000 dollars, à la discrétion de la Commission, afin d’éviter des difficultés indues. Toutes les demandes d’aide majeure sont examinées lors des réunions mensuelles de la Commission. Celles qui sont urgentes sont approuvées dans les plus brefs délais et sont ensuite examinées lors de la prochaine réunion mensuelle prévue de la Commission. L’aide financière ne peut être accordée qu’une seule fois par période de 12 mois.

En cas de demande urgente, dans le cadre de laquelle les fonds sont requis immédiatement, deux commissaires peuvent examiner et approuver la demande, après avoir tenu compte de son caractère urgent et de son admissibilité. La demande fait ensuite l’objet d’une discussion lors de la prochaine réunion de la Commission d’aide aux anciens combattants.

La Commission n’envisage aucune modification de son activité principale en 2016-2017.

Ressources Requises Pour Atteindre Les Buts Et Les Objectifs

La Commission ne demande aucune ressource financière ou ressource en capital supplémentaire pour maintenir ses services de base ou couvrir l’expansion proposée de son mandat.

Données Financières : dépenses d'exploitation proposées, revenus prévus et exigences en matière de financement

En 2015-2016, la Commission a demandé 189 900 dollars de son allocation totale de 253 200 dollars.

En 2015-2016, la Commission a octroyé une aide à 124 demandeurs (124 aides aux dépenses majeures, aucune aide aux dépenses mineures). Il en est résulté des dépenses de 157 581,68 dollars. Conformément aux exigences de la directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes (2010), le financement inutilisé de 32 318,32 dollars a été retourné au ministre des Finances à la fin de l’exercice 2015-2016. La Commission n’a pas demandé son allocation du quatrième trimestre compte tenu du très faible nombre de demandes.

Pour l’exercice 2016-2017, la Commission recevra des paiements de transfert de 63 300 dollars par trimestre.

En 2016-2017, la Commission prévoit continuer de fonctionner avec sa base de financement de 253 200 dollars. Il est prévu qu’une aide financière d’environ 200 000 dollars sera accordée à environ 200 anciens combattants admissibles ou aux membres de leur famille à leur charge.

Les revenus de la Commission ne proviennent d’aucune source autre que le gouvernement.

Données Financières : dépenses en capital prévues

En 2015-2016, la Commission n’a engagé aucune dépense en immobilisations et ne possédait aucune immobilisation. Au cours du prochain exercice, la Commission ne prévoit aucune nouvelle initiative d’immobilisations.

Résumé Du Nombre D'employés

Chaque commissaire est nommé par décret et s’acquitte de ses fonctions à titre bénévole, sans aucune rémunération.

Le ministère fournit à la Commission un employé à temps plein (commis aux opérations) qui assure le soutien administratif. Cet employé est membre du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario.

Mesures Du Rendement Et Objectifs

* La Commission ne peut pas prévoir le nombre exact de demandes qu’elle recevra.

Évaluation Et Gestion Du Risque

En mai 2016, une évaluation des risques a été réalisée par la Commission et le personnel du ministère. Pour 2016-2017, il n’a été identifié aucun risque susceptible d’empêcher la Commission de remplir son mandat dans les limites du financement prévu.