2021–22 plan d’activités

Lettre d’accompagnement

L’honorable Todd Smith
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Monsieur le Ministre,

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de présenter ce plan d’activités 2020-2021 au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.

Cordialement,

Colin R. Rowe
Présidente

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La Commission s’engage à mettre à disposition un mécanisme approprié pour gérer les demandes d’aide financière présentées par d’anciens combattants dans le besoin qui se sont enrôlés dans les forces armées canadiennes et qui ont servi outre-mer sur fond de guerre ou qui ont servi dans les forces armées au Canada pendant les Première et Seconde Guerres mondiales et la guerre de Corée. L’aide est également accordée aux membres de la famille qui sont à la charge des anciens combattants de ces guerres. Les membres de la Commission sont dévoués à la fourniture d’un service pertinent et utile.

Sommaire

En 2018-2019, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a versé à la Commission d’aide aux anciens combattants un financement de 253 200 $. Le travail de la Commission ne génère aucun revenu.

En 2018-2019, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a versé à la Commission d’aide aux anciens combattants un financement de 253 200 $. Des fonds ont été octroyés à 53 personnes qui ont demandé de l’aide, entraînant des dépenses de 73 048,03 $.

Mandat

La Commission d’aide aux anciens combattants est un organisme de services opérationnels établi en 1915 pour prendre soin des membres du Corps expéditionnaire canadien et leur trouver un emploi.

Les pouvoirs de la Commission d’aide aux anciens combattants lui sont conférés par la Soldiers’ Aid Commission Act, L.R.O.1960, et la Soldiers’ Aid Commission Amendment Act, 1970.

La Commission fonctionne de façon indépendante du gouvernement. Les membres sont nommés par décret et leur mandat n’a pas de durée fixe. La loi prévoit que [traduction] « le lieutenant-gouverneur en conseil peut ajouter comme membres de la Commission les personnes qu’il juge appropriées de temps à autre, ou il peut nommer un membre pour remplacer un autre membre qui décède, qui prend sa retraite ou qui devient incapable d’assumer ses fonctions ». Les membres de la Commission choisissent des candidats pour les postes de commissaires, recommandent des nominations au ministre et élisent son président. Les membres de la Commission ne sont pas rémunérés, mais peuvent demander le remboursement des dépenses personnelles relatives aux frais de déplacement et de repas.

Un protocole d’entente entre la Commission et le Ministère a été signé par la ministre et le président en décembre 2016.

La Commission d’aide aux anciens combattants a pour mandat de traiter les demandes d’aide financière faites par les anciens combattants et les membres de leur famille qui sont à leur charge. Un ancien combattant admissible est une personne qui a des difficultés financières, qui réside en Ontario, qui s’est enrôlée dans n’importe quelle division des Forces armées canadiennes et qui a servi outre-mer ou dans les Forces armées au Canada pendant la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. L’aide a été étendue aux anciens combattants de forces armées alliées de la Deuxième Guerre mondiale et à ceux qui ont servi dans la Marine marchande.

Une personne à charge admissible désigne le conjoint ou la conjointe d’un ancien combattant ou d’une ancienne combattante admissible avec qui celui-ci ou celle-ci vivait au moment de son décès, ou son conjoint ou sa conjointe dans le cadre d’une union de fait d’une durée raisonnable.

La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par les anciens combattants dans le besoin, ou par les personnes à leur charge, par l’entremise de la Légion royale canadienne, d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne (CBMRC). La Légion royale canadienne ou Anciens Combattants Canada reçoivent les demandes d’aide et effectuent une première vérification afin de confirmer le statut d’ancien combattant et d’obtenir des documents financiers ou des preuves du revenu ainsi que des devis pour les services demandés lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est fourni au cas par cas et ne constitue pas une aide continue à long terme.

La Commission d’aide aux anciens combattants octroie des fonds pour les besoins suivants :

• articles et services de santé (appareils de correction auditive, lunettes, médicaments d’ordonnance, besoins dentaires, etc.)
• articles et services relatifs au domicile (loyer, réparations, frais de déménagement, mobilier, remplacement ou réparation de la toiture ou de la fournaise, etc.)
• de l’équipement spécialisé, comme des appareils et accessoires fonctionnels, des fauteuils roulants et des prothèses
• des articles personnels, comme des vêtements et d’autres services de soutien spécialisés

Organisation

La Commission est composée d’un président et d’un vice-président élus, ainsi que de six autres commissaires pour un total de huit membres.

En date d’octobre 2019, les membres de la Commission étaient les suivants :

Poste	Nom Du Membre	Ancienneté
Président	Colin Rowe	2002-12-18
Vice-Président	John Stapleton	2003-05-14
Membre	William Earle Thomas	2008-06-25
Membre	Homer Brooks	2008-07-09
Membre	Rosemarie Mcguire	2015-10-21
Membre	Susan Beharriell	2015-10-21
Membre	John Greenfield	2015-11-04
Membre	Kenneth Osborne	2017-11-15

Analyse de l’environnement

En 2017-2018, dans le cadre de son mandat, la Commission a reçu 83 demandes et en a approuvé 75. Le montant total de l’aide financière octroyée à des anciens combattants en difficulté financière s’élevait à 92 550,35 $.

Le nombre de demandes a considérablement diminué au cours de l’exercice 2018-2019, avec 58 demandes reçues et 53 approuvées. Il s’agit d’une réduction de 30 % par rapport à l’exercice précédent et le montant total de l’aide financière fournie s’élève à 73 048,02 dollars.

La Commission continue de remarquer que, vu son mandat actuel, le nombre d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée, et de leurs conjoints et personnes à charge, faisant appel à la Commission, ne cessera de baisser. Il convient de souligner qu’au cours de l’exercice 2015-2016, le nombre total de demandes était de 138.

La Commission accepte également des demandes d’aide provenant d’anciens combattants admissibles de la Marine marchande et d’anciens combattants ayant servi dans des forces armées de pays alliés, conformément à la législation fédérale.

Le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants n’a pas été modifié au fil des ans. En raison de la diminution attendue et continue du nombre d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, la Commission d’aide aux anciens combattants a présenté au Ministère des options visant à élargir son mandat afin de répondre aux besoins des anciens combattants des temps modernes qui ne sont pas actuellement admissibles à l’aide qu’elle offre.

Directives stratégiques

La Commission continuera d’effectuer un suivi des demandes reçues pour s’assurer que les taux d’aide établis couvrent l’augmentation du coût de la vie et du coût des appareils et accessoires dont les anciens combattants vieillissants ou leurs conjoints et personnes à charge ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.

La Commission continuera de suivre les procédures de fonctionnement du Ministère, conformément à toutes les politiques administratives établies et précisées dans les directives ou les lignes directrices du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion.

La Commission continuera à travailler en collaboration avec la Direction générale des communications et du marketing par l’intermédiaire de la plateforme de médias sociaux du Ministère, afin de mettre en lumière les contributions des anciens combattants et de sensibiliser le public à des occasions d’importance historique, par exemple le jour du Souvenir annuel et le 75e anniversaire du jour J et de la campagne d’Italie pendant la Seconde Guerre mondiale.

La Légion royale canadienne reste la principale source de demandes d’aide par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada et la Commission continuera à rencontrer chaque année des représentants de la Direction provinciale de l’Ontario de la Légion royale canadienne afin de discuter et de résoudre tout problème relatif aux agents de service et aux demandes d’aide.

La Commission a désormais mis en place un événement annuel au cours duquel le personnel du Ministère et les commissaires ont l’occasion de rencontrer et d’interagir avec les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale au Centre des sciences de la santé de Sunnybrook. Cette démarche est considérée comme un exercice utile pour connaître et comprendre les besoins de nos anciens combattants âgés.

Les anciens combattants sont confrontés à de nombreux problèmes après leur service militaire et la Commission cherchera à inviter des experts dans le domaine de la santé mentale pour discuter des défis qu’ils rencontrent lors de la transition de la vie militaire à la vie civile.

Vue d’ensemble des programmes actuels et futurs de la commission

Comme indiqué plus haut, l’activité principale de la Commission est la prestation d’une aide financière aux anciens combattants admissibles et à leurs conjoints et personnes à charge dans le besoin.

La Commission fournit une aide financière dans deux catégories de base :

• l’aide aux dépenses mineures
• l’aide aux dépenses majeures

Aide aux dépenses mineures

L’aide aux dépenses mineures couvre les articles et services d’une valeur inférieure ou égale à 300 $. Tout membre de la Commission ou employé désigné peut approuver une demande de moins de 300 $.

Au nom de la Commission, les conseillers des bureaux d’Anciens Combattants Canada peuvent accorder jusqu’à 50 $ aux anciens combattants admissibles sans autorisation préalable, et entre 50 et 300 $ aux demandeurs admissibles avec l’autorisation téléphonique de la Commission. Chaque mois, Anciens combattants Canada envoie une facture à la Commission pour se faire rembourser les subventions accordées au nom de la Commission. Ces subventions sont ensuite examinées et approuvées lors de la prochaine réunion de la Commission.

Aide aux dépenses majeures

L’aide aux dépenses majeures couvre les articles et les services dont la valeur est comprise entre 300 et 1 500 $, mais ce montant peut être porté à 2 000 $, à la discrétion de la Commission, pour éviter des difficultés inutiles. Toutes les demandes d’aide aux dépenses majeures sont examinées lors des réunions mensuelles de la Commission. L’aide financière peut être accordée aux demandeurs admissibles une fois par période de 12 mois, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 2 000 $.

La Commission n’envisage pas d’apporter des changements à ses activités principales en 2020-2021.

Ressources requises pour atteindre les buts et objectifs

La Commission ne demande aucune ressource financière ou aucuns fonds d’immobilisations supplémentaires pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l’élargissement proposé de son mandat.

Données financières : dépenses de fonctionnement proposées, revenus prévus et exigences en matière de financement

En 2018-2019, 53 demandeurs ont obtenu de l’aide, entièrement constituée d’allocations pour dépenses majeures. Il n’y a eu aucune allocation pour des dépenses mineures. Ceci a entraîné des dépenses s’élevant à 73 048,02 $. La Commission n’a pas utilisé tout le budget qui lui est alloué en raison de la réduction du nombre de demandes reçues.

En 2020-2021, la Commission prévoit de continuer de fonctionner avec son financement de base de 253 200 $. Toutefois, sans changement à son mandat actuel, on prévoit qu’une aide financière d’environ 75 000 $ sera accordée à un maximum de 55 anciens combattants admissibles et à leurs conjoints et personnes à charge.

Le gouvernement provincial est la seule source de revenus de la Commission.

Données financières : dépenses en immobilisations proposées

Au cours du prochain exercice financier, la Commission ne prévoit aucune nouvelle initiative d’immobilisations.

Sommaire du nombre d’employés

Chaque commissaire est nommé par décret et s’acquitte de ses fonctions à titre bénévole, sans aucune rémunération. Les membres siègent sans rémunération. Toutefois, les commissaires peuvent se faire rembourser leurs menues dépenses engagées pour des déplacements ou repas conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Mesures du rendement et cibles

Évaluation et gestion du risque

Aucun risque n’a été relevé pour 2019-2020 qui pourrait empêcher la Commission de remplir son mandat en respectant le financement qui lui est alloué.