2021–22 – 2023/24 plan d’activités
Lettre d’accompagnement
L’honorable Todd Smith
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Monsieur le Ministre,
Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de présenter ce plan d’activités 2021-2022 à 2023-2024 au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.
Cordialement,
Colin R. Rowe
Président
Sommaire
En 2020-2021, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a décrété une nouvelle loi, la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants, qui a élargi la portée du programme afin qu’il soit accessible à tous les anciens combattants admissibles et aux membres de leurs familles dans la province de l’Ontario.
Mandat
Aux termes de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants, la Commission est mandatée pour :
- administrer un programme d’aide financière destinée aux anciens combattants admissibles et aux membres des familles admissibles d’anciens combattants qui résident en Ontario;
- examiner les demandes d’aide financière et décider de leur approbation éventuelle, en tout ou en partie, conformément aux règlements pris en application de la Loi;
- adresser des recommandations au ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sur les questions touchant les anciens combattants et leur famille;
- exercer les autres activités prescrites par les règlements pris en application de la Loi.
Par l’intermédiaire du programme d’aide financière, la Commission d’aide aux anciens combattants poursuit son engagement consistant à améliorer le bien-être des anciens combattants de l’Ontario qui se trouvent en difficulté, ainsi que celui de leurs familles, en leur offrant la possibilité de bénéficier d’une aide financière raisonnable.
La Commission est une entité indépendante du gouvernement. Les membres actuels sont nommés par décret et leur mandat n’a pas de durée fixe. Les futurs membres de la Commission seront nommés pour une durée fixe d’au plus trois ans.
Un protocole d’entente (PE) entre la Commission et le ministère a été signé par le ministre et le président le 1er janvier 2021.
Anciens combattants admissibles
Un ancien combattant est un ancien membre des Forces armées canadiennes qui a réussi l’instruction élémentaire et a été démobilisé.
Sont également des anciens combattants :
- toute personne ayant servi dans une force armée du Canada ou dans une force armée alliée pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale;
- toute personne ayant servi dans une force armée du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et qui était en poste au Canada ou aux États-Unis;
- toute personne ayant servi dans la marine marchande sur un théâtre de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale;
- toute personne ayant servi dans une force armée du Canada ou dans une force armée alliée et qui a servi sur le théâtre des opérations pendant la guerre de Corée.
Membres de la famille admissibles d’anciens combattants
Les membres de la famille d’un ancien combattant figurant sur la liste suivante peuvent bénéficier de l’aide financière octroyée par la Commission d’aide aux anciens combattants :
- le conjoint d’un ancien combattant, y compris le conjoint survivant d’un ancien combattant décédé;
- l’enfant d’un ancien combattant ou du conjoint d’un ancien combattant, y compris si ces derniers sont tous les deux décédés, si l’enfant se trouve en situation de dépendance financière.
La Commission peut accorder jusqu’à 2 000 $ sur une période de 12 mois et par foyer.
Si les conjoints sont tous les deux des anciens combattants, chacun d’entre eux peut prétendre à une aide d’un montant maximal de 2 000 $ pour une période de 12 mois. Cependant, les deux anciens combattants ne peuvent pas présenter une demande d’aide pour une même dépense.
La Commission examine les demandes et accorde une aide financière aux personnes admissibles pour les dépenses indispensables appartenant aux catégories suivantes :
- éléments du logement, modifications ou réparations visant à préserver la mobilité, l’accessibilité, ou la santé et la sécurité
- aide en vue d’obtenir ou de conserver un logement
- équipement spécialisé et appareils et accessoires fonctionnels nécessaires à la mobilité, à l’accessibilité, ou à la santé et à la sécurité
- articles et services sanitaires nécessaires à la santé physique et mentale
- articles, services et dépenses personnels nécessaires aux besoins essentiels
- dispositifs de soutien au retour au travail visant à supprimer les obstacles à l’emploi ou à améliorer la capacité d’insertion professionnelle
La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par les anciens combattants dans le besoin, ou par les personnes à leur charge, par l’entremise de la Légion royale canadienne, d’Anciens Combattants Canada (ACC) et de la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne (CBMRC). La Légion royale canadienne ou Anciens Combattants Canada reçoivent les demandes d’aide et effectuent une première vérification afin de confirmer le statut d’ancien combattant et d’obtenir des documents financiers ou des preuves du revenu ainsi que des devis pour les services demandés. L’aide financière est offerte pour résoudre une situation particulière lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées.
Organisation
La Commission est composée d’un président et d’un vice-président ainsi que de six autres commissaires, pour un total de huit membres. En avril 2021, les membres de la Commission étaient les suivants :
| Poste | Nom du membre | Ancienneté |
|---|---|---|
| Président | Colin Rowe | 18 décembre 2002 |
| Vice-président | John Stapleton | 14 mai 2003 |
| Membre | William Earle Thomas | 25 juin 2008 |
| Membre | Homer Brooks | 9 juillet 2008 |
| Membre | Rosemarie Mcguire | 21 octobre 2015 |
| Membre | Susan Beharriell | 21 octobre 2015 |
| Membre | John Greenfield | 4 novembre 2015 |
| Membre | Kenneth Osborne | 15 novembre 2015 |
Analyse de l’environnement
Au cours de la prochaine année, les perspectives pour l’aide immédiate aux anciens combattants pourraient être inférieures en raison de la COVID‑19 et de l’accès limité des demandeurs aux bureaux locaux de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada. Toutefois, le nombre de nouvelles demandes pourrait augmenter au cours des exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024 à mesure que ces restrictions seront assouplies.
L’impact d’une population plus jeune sur le budget annuel n’a pas encore été déterminé et devra faire l’objet d’une étroite surveillance.
Toute augmentation importante du nombre de demandes nécessitera un examen des ressources en personnel requises.
L’aide offerte pour l’achat d’équipement spécialisé sera probablement élargie au-delà des demandes traditionnelles pour des fauteuils roulants et des prothèses auditives.
Le soutien en santé mentale est considéré comme essentiel pour la réadaptation des plus jeunes anciens combattants.
Directives stratégiques
Comme l’a demandé le ministre, la Commission doit :
- mettre en œuvre le programme d’aide financière, conformément à la législation et aux règlements pertinents, ainsi qu’aux lignes directrices du programme, et dans les limites du budget qui a été alloué à votre organisme;
- collaborer avec Anciens Combattants Canada, la Légion royale canadienne – Direction de l’Ontario, et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires pour faciliter le traitement des demandes présentées par les anciens combattants de l’Ontario et leurs familles, et envisager la transformation numérique ou examiner diverses stratégies de modernisation numérique afin d’assurer la prestation de services de soutien en ligne;
- assurer la liaison avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, au besoin, afin de veiller à ce que la Commission puisse atteindre ses objectifs;
- respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables, rédiger ses rapports dans un esprit de transparence et de responsabilisation, se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, et répondre aux conclusions des vérifications, le cas échéant;
- maintenir un système efficace aux fins du contrôle interne, et respecter les exigences prescrites en vue d’assurer la responsabilisation et la viabilité de l’organisme;
- élaborer et instaurer un processus efficace visant à mettre au jour, évaluer et atténuer les risques, notamment grâce à la planification et à l’adoption de mesures d’intervention pour faire face aux situations d’urgence, à l’instar de la pandémie de COVID‑19;
- favoriser la transparence et, au besoin, l’échange de données avec le ministère.
La Commission effectuera un suivi des demandes reçues pour s’assurer que les taux d’aide établis couvrent l’augmentation du coût de la vie et du coût des appareils et accessoires dont les anciens combattants vieillissants ou leurs conjoints et personnes à charge ont besoin pour améliorer leur qualité de vie.
La Commission continuera de suivre les procédures de fonctionnement du Ministère, conformément à toutes les politiques administratives établies et précisées dans les directives ou les lignes directrices du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion.
La Commission continuera à travailler en collaboration avec la Direction générale des communications et du marketing par l’intermédiaire de la plateforme de médias sociaux du Ministère, afin de mettre en lumière les contributions des anciens combattants et de sensibiliser le public à des occasions d’importance historique.
La Légion royale canadienne reste la principale source de demandes d’aide par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada, et la Commission continuera à rencontrer chaque année des représentants de la Direction provinciale de l’Ontario de la Légion royale canadienne afin de discuter et de résoudre tout problème relatif aux agents de service et aux demandes d’aide.
La Commission continuera à communiquer avec d’autres groupes de soutien des anciens combattants, comme les centres de ressources pour les familles de militaires (CRFM), afin de mieux comprendre les besoins de nos anciens combattants.
Vue d’ensemble des activités et des programmes actuels et futurs de la commission
Les restrictions actuelles liées à la COVID‑19 ont permis de constater que l’utilisation des technologies pour les activités d’approche, les communications et les réunions peut permettre des économies de coûts et de temps, et la Commission mettra à profit l’expérience acquise au cours de la dernière année.
Le cycle des réunions mensuelles pour les examens des demandes sera maintenu, mais la fréquence pourrait être augmentée, au besoin, pour composer avec une éventuelle augmentation du nombre de demandes ou les conséquences inattendues de l’élargissement du mandat de la Commission.
À titre d’organisme de dernier recours, la Commission continuera de soumettre ses processus internes à un examen continu afin de veiller à ce que les décisions et les versements sont opportuns et n’entraînent pas d’inconvénients pour les demandeurs et les partenaires communautaires.
Ressources requises pour atteindre les buts et objectifs
La Commission ne demande aucune ressource financière ou aucuns fonds d’immobilisations supplémentaires pour maintenir ses services de base ou pour couvrir l’élargissement proposé de son mandat.
Biens immobiliers et technologie de l’information (TI)
Pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, la Commission ne prévoit pas de dépenses en immobilisations ou de dépenses liées à la TI.
Stratégie de dotation en personnel, de ressources humaines et de rémunération
Chaque commissaire est nommé par décret. Ces membres siègent sans rémunération, mais peuvent se faire rembourser les dépenses qu’ils engagent pour leurs déplacements et les repas.
Le ministère fournit à la Commission un employé à temps plein qui effectue des tâches administratives et analytiques. Cet employé est membre de l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario.
Mesures du rendement et cibles
| Exercice financier | Buts | Cibles | Facteurs pouvant avoir une incidence sur les résultats |
|---|---|---|---|
| 2021-2022 | Recevoir et traiter les demandes en temps opportun | 100 demandes reçues et examinées |
|
| 2022-2023 | Recevoir et traiter les demandes en temps opportun | De 200 à 300 demandes reçues et examinées |
|
| 2023-2024 | Recevoir et traiter les demandes en temps opportun | De 300 à 500 demandes reçues et examinées |
|
Budget financier
- Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires accordera à la Commission d’aide aux anciens combattants jusqu’à 1,5 M$ par exercice financier, de 2021-2022 à 2023-2024, afin d’aider les anciens combattants admissibles et leurs familles.
- La Commission ne reçoit pas de revenus, et les coûts associés à l’ETP qui aide la Commission seront assumés par le ministère.
Stratégies d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques
Pour les exercices financiers 2021-2022 à 2023-2024, il n’a été identifié aucun risque susceptible d’empêcher la Commission de remplir son mandat dans les limites du financement prévu.
Initiatives menées avec des tiers
La Commission reçoit les demandes par l’entremise de la Légion royale canadienne, de la Caisse de bienfaisance de la Marine royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada. Ces organisations constituent le point de départ pour tous les anciens combattants ou les membres de leurs familles qui souhaitent obtenir de l’aide.
La Commission entretient des liens solides avec chacune de ces organisations et continuera à communiquer et à collaborer régulièrement avec elles pour assurer le bon fonctionnement du processus de réception des demandes.
Les exigences qui doivent être respectées pour recevoir du financement de la Commission ont été communiquées avec les trois organisations afin de veiller à ce que le personnel de première ligne soit au courant des paramètres du programme et des renseignements dont la Commission d’aide aux anciens combattants a besoin pour traiter une demande.
En plus du formulaire de demande standard que possèdent les organisations ci-dessus, la Commission d’aide aux anciens combattants a préparé un formulaire d’accompagnement dans lequel le demandeur ou le personnel de première ligne atteste que le demandeur consent à communiquer ses renseignements personnels au ministère et à la Commission, qu’il utilisera tous les fonds reçus pour les services et les soutiens demandés et qu’il conservera une copie des reçus/factures aux fins de vérification.
Plan de communication
La Commission a établi un cycle continu de vidéoconférences avec la Légion royale canadienne et Anciens Combattants Canada dans le but de cerner et de résoudre tous les problèmes liés à la prestation des services.
La Commission s’engage à entretenir des liens avec chaque organisme d’aide aux anciens combattants situé en Ontario et élaborera un calendrier de réunions afin de mieux comprendre les services qu’ils offrent.
Le site Web de la Commission sera continuellement mis à jour et sera utilisé pour faire la promotion de notre programme d’aide.
La Commission poursuivra son partenariat avec la Direction générale des communications du ministère, en utilisant sa plateforme de médias sociaux pour souligner les événements militaires importants et les dates importantes tout au long de l’année.
Une réponse aux attentes énoncées dans la lettre de mandat à l’intention de la Commission
Les membres de la Commission d’aide aux anciens combattants sont ravis de poursuivre la relation de longue date avec le ministère des Services à l’enfance et aux Services sociaux et communautaires, et les commissaires voient l’élargissement du mandat de la Commission comme un énorme pas en avant afin de répondre aux besoins de la population ontarienne dans une société en constante évolution.
La Commission a déjà pris des mesures pour renforcer les liens qu’elle entretient avec ses deux principaux partenaires communautaires, la Légion royale canadienne et Anciens Combattants Canada en organisant des réunions continues pour résoudre les problèmes à mesure qu’ils se présentent.
Il est reconnu que la force de la Commission réside dans le dévouement de ses membres, et toutes les mesures nécessaires seront prises pour aider le ministère à trouver des personnes dévouées ayant des expériences diverses et les compétences et l’expertise nécessaires pour servir nos anciens combattants au sein de la Commission.
Nous sommes impatients de suivre l’évolution du programme au cours des prochaines années et nous réjouissons de pouvoir compter sur l’appui continu du ministère.