Violence au travail, Loi sur la santé et la sécurité au travail [5]

L'espression « violence au travail » vise, selon le cas :

  1. emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d'une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel
  2. tentative d'employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel
  3. propos ou comportement qu'un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d'employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel

Incidents graves impliquant des élèves, tels qu'ils sont présentés dans la Loi sur l'éducation et dans la NPP n° 145, Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves (17 octobre 2018) [6]

Suspension

Activités pouvant donner lieu à une suspension en vertu du paragraphe 306 (1) de la Loi sur l'éducation :

  • menacer verbalement d'infliger des dommages corporels graves à autrui
  • être en possession d'alcool ou de drogues illicites ou, à moins que l'élève ne soit un consommateur de cannabis thérapeutique, de cannabis
  • être en état d'ébriété ou, à moins que l'élève ne soit un consommateur de cannabis thérapeutique, sous l'emprise du cannabis
  • dire des grossièretés à une enseignante ou un enseignant ou à une autre personne en situation d'autorité
  • commettre un acte de vandalisme qui cause des dommages importants aux biens scolaires de son école ou aux biens situés sur les lieux de celle-ci
  • pratiquer l'intimidation
  • toute autre activité pour laquelle un élève peut être suspendu conformément à la politique du conseil scolaire

Renvoi

Activités pouvant donner lieu à un renvoi en vertu du paragraphe 310 (1) de la Loi sur l'éducation :

  • être en possession d'une arme, notamment d'une arme à feu
  • se servir d'une arme pour infliger ou menacer d'infliger des dommages corporels à autrui
  • faire subir à autrui une agression physique qui cause des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin
  • commettre une agression sexuelle
  • faire le trafic d'armes ou de drogues illicites
  • commettre un vol qualifié
  • pratiquer l'intimidation (si l'élève a déjà été suspendu pour avoir pratiqué l'intimidation et que sa présence continue dans l'école représente un risque inacceptable pour la sécurité d'une autre personne)
  • se livrer à une autre activité visée au paragraphe 306 (1) qui est motivée par des préjugés ou de la haine
  • donner de l'alcool ou du cannabis à un mineur
  • toute autre activité pour laquelle un élève peut être renvoyé conformément à la politique du conseil scolaire

Incidents violents, NPP n° 120, Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation (16 mai 2011)

Dans la NPP n° 120, le terme incident violent est défini comme l'existence de l'un des éléments indiqués ci-après ou d'une combinaison de ces éléments :

  • possession d'une arme, notamment possession d'une arme à feu
  • agression physique ayant causé des dommages corporels qui requièrent des soins médicaux
  • agression sexuelle
  • vol qualifié
  • usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à une personne
  • extorsion
  • incidents motivés par la haine ou les préjugés

Incidents nécessitant une réponse de la police, Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015)

Signalement obligatoire à la police

Au minimum, les types d'incidents suivants doivent être signalés à la police :

  • tout cas de décès
  • agression physique ayant causé des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin
  • agression sexuelle
  • vol qualifié
  • harcèlement criminel
  • violence dans une relation intime
  • possession d'une arme, notamment d'une arme à feu
  • usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à autrui
  • trafic d'armes ou de drogues illicites
  • possession de drogues illicites
  • incidents motivés par la haine ou les préjugés
  • incidents impliquant des bandes criminalisées
  • extorsion
  • partage non consensuel d'images intimes
  • alerte à la bombe

Signalement discrétionnaire à la police

Une intervention de la police peut s'avérer nécessaire pour les types d'incidents suivants :

  • donner de l'alcool à un mineur
  • être en état d'ébriété ou sous l'influence d'une drogue illicite
  • menace de dommages corporels graves, y compris les menaces faites sur des sites de réseautage sociaux, par messagerie instantanée ou texte, par courrier électronique, etc.
  • acte de vandalisme
  • incident de violation de propriété

Adaptation du tableau de synthèse Workplace Violence and Serious Student Incidents – connecting legislation and policy (2016) de la Elementary Teachers' Federation of Ontario. (en anglais seulement)

Notes en bas de page

  • [5] ^ Des incidents qui ne figurent pas sous la définition de « Violence au travail, Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) » pourraient quand même être considérés comme des incidents de violence au travail selon la définition de la LSST. Veuillez consulter la LSST pour plus de renseignements.

  • [6] ^ Veuillez consulter les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » en annexe de la NPP n° 145.