Notions de base de la feuille de route
Aperçu
La feuille de route (PDF) comprend trois grandes sections, chacune abordant une procédure de signalement stipulée par une loi provinciale spécifique.
| Ministère de l'Éducation | Ministère du Travail | Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail |
|---|---|---|
| Loi sur l'éducation | Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) | (la « Commission ») Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) |
| Procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève en vertu de la Loi sur l'éducation et des directives connexes en matière de politique, comme les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » ainsi que la procédure de signalement à la police. | Procédure de signalement des incidents de violence au travail en vertu de la LSST. | Procédure de signalement des blessures professionnelles en vertu de la LSPAAT et de la politique de la Commission. |
Faire le lien entre la feuille de route et les décisions liées au signalement en temps réel
Pour établir un lien entre les exigences de signalement de la feuille de route et la prise de décisions en temps réel quant au signalement d'un incident réel, posez-vous les questions suivantes :
- Qui est à l'origine du comportement?
- De quel type d'incident s'agit-il?
- Où et quand l'incident s'est-il produit?
- Comment l'incident sera-t-il signalé?
Qui est à l'origine du comportement?
La personne soupçonnée d'agression est-elle un élève?
S'il s'agit d'un élève, il se peut qu'il faille remplir à la fois le formulaire de signalement des incidents violents et les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».
Dans le cadre de l'enquête et de l'intervention dans le cas d'un incident violent dans lequel la personne soupçonnée d'agression est un élève, la direction d'école doit tenir compte des facteurs atténuants et autres lorsqu'elle :
- décide s'il y a lieu de suspendre ou de renvoyer l'élève [Loi sur l'éducation, art. 306 (2), et Règlement de l'Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves), art. 2 et 3]
- décide s'il y a lieu d'avertir la police (Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire [2015])
De quel type d'incident s'agit-il?
- L'incident constitue-t-il de la violence au travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)? (Voir la partie 1.)
- L'incident peut-il être considéré comme un incident grave impliquant un élève selon la Loi sur l'éducation?
- Si à la suite de l'incident le travailleur a subi une blessure professionnelle, celle-ci remplit-elle les conditions citées dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) pour signaler un accident du travail à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (« la Commission »)? (Voir la partie 3.)
Exigences de signalement multiples
Si l'incident répond à plusieurs de ces critères, plusieurs procédures de signalement s'appliquent.
Il arrive que plusieurs procédures de signalement soient applicables. En voici deux exemples :
Exigence de double signalement : Il faut remplir le formulaire de signalement des incidents violents du conseil scolaire et les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » si :
- l'incident constitue de la violence au travail au sens de la LSST
- la personne soupçonnée d'agression est un élève
- il s'agit d'un incident grave impliquant un élève
Exigence de signalement des blessures : Si un incident violent entre des élèves entraîne une blessure professionnelle, il faut remplir les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » et suivre la procédure de signalement des blessures professionnelles du conseil scolaire. Ceci inclut l'utilisation du mécanisme de signalement du conseil scolaire à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, s'il y a lieu.
Où et quand l'incident s'est-il produit?
Il est relativement facile de déterminer le caractère professionnel ou scolaire des incidents qui se produisent pendant la journée de travail et pendant le déroulement des programmes scolaires. Cependant, les incidents qui se produisent à l'extérieur de l'établissement scolaire ou en dehors du déroulement des programmes scolaires peuvent également être considérés comme des incidents de violence au travail – par exemple, un message contenant des menaces de blessures à l'encontre d'un travailleur.
Comment l'incident sera-t-il signalé?
La feuille de route illustre les étapes que doivent suivre le conseil scolaire, la direction d'école et le personnel pour chaque procédure distincte de signalement des incidents violents. La section suivante, « Suivre la feuille de route », résume chaque procédure de signalement avant d'en préciser les étapes.
Les annexes du présent document comprennent un tableau et des scénarios permettant d'établir des liens entre la feuille de route et la prise de décisions au sujet du signalement des incidents réels, comme suit :