Signalement des blessures professionnelles (Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)

La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance (la « Commission ») contre les accidents du travail est chargée de l'application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).^{footnote 4[4]}

La Commission joue un rôle de premier plan au sein du système de santé et sécurité au travail de la province. La Commission est financée par les employeurs, y compris les conseils scolaires. Elle administre le régime d'assurance pour les blessures ou maladies professionnelles couvertes aux termes de la LSPAAT et fournit de l'aide aux travailleurs affectés pour qu'ils retournent au travail.

Un travailleur qui subit un accident du travail à la suite d'un incident de violence au travail doit signaler la blessure au superviseur ou à l'employeur dès que possible. Les premiers soins ou des soins médicaux doivent être administrés rapidement si nécessaire. Dans certaines circonstances (voir ci-après), il pourrait s'agir d'une blessure devant être signalée à la Commission en vertu de la LSPAATM.

Les procédures du conseil scolaire concernant le signalement des blessures professionnelles font en sorte que les travailleurs reçoivent l'aide dont ils ont besoin, que des mesures de prévention et de contrôle puissent être prises, et que, le cas échéant, toute autre exigence de signalement à la Commission soit satisfaite.

Pour les procédures de signalement des blessures, veuillez vous reporter aux procédures du conseil scolaire, y compris à son mécanisme de signalement à la Commission (voir ci-après).

Procédure de signalement des blessures professionnelles en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (feuille de route)

Violence au travail causant des lésions physiques à un travailleur

Il est important que, lorsqu'une blessure professionnelle se produit, le travailleur qui la subit signale la blessure dès que possible à son superviseur. Les premiers soins ou des soins médicaux pourraient être nécessaires. Si un traitement plus sérieux est requis, l'employeur du travailleur blessé est responsable de son transport à l'installation médicale appropriée, au moment où survient la lésion (art. 38). Dans ces circonstances, il peut être nécessaire d'appliquer les procédures d'urgence et de composer le 911 pour demander une ambulance.

Parfois, il peut s'écouler des heures ou des jours avant qu'un accident du travail se fasse sentir ou s'aggrave. Ces blessures sont appelées « à déclenchement tardif » et doivent aussi être signalées au superviseur dès que possible. Si une blessure déjà signalée s'aggrave ou fait l'objet d'une demande de soins de santé après qu'un rapport est rempli, le rapport d'incident doit être mis à jour ou révisé.

Une victime de violence au travail peut souffrir du stress mental, qu'elle ait ou non subi une lésion physique. Le stress mental peut être signalé en tant que lésion attribuable à la violence au travail. Une professionnelle ou un professionnel de la santé peut déterminer si le stress mental représente du stress mental traumatique. En vertu de la LSPAAT, le travailleur a droit, dans le cadre du régime d'assurance, à des prestations pour stress mental traumatique survenant du fait et au cours de son emploi [art. 13 (4); document de politique 15-03-02 de la Commission, Stress traumatique].

Un accident du travail résultant d'un incident violent doit faire l'objet d'un rapport de violence au travail (voir ci-dessus « Le programme de l'employeur établit la procédure de signalement des incidents de violence au travail par le travailleur à l'employeur ou au superviseur ») et d'un rapport d'incident ou de blessure auprès du conseil scolaire (voir la section suivante). La direction d'école pourrait également être appelée à remplir le rapport d'enquête du superviseur sur l'incident violent en milieu de travail (rapport à l'intention du conseil scolaire). Si la personne blessée reçoit des soins médicaux, le conseil scolaire peut lui fournir les documents d'information (c'est-à-dire la boîte à outils de l'employé pour le signalement des blessures de la Commission) à présenter à son fournisseur de soins de santé.

Signalement à la Commission

À titre d'employeur, le conseil scolaire doit signaler à la Commission tout accident du travail à la suite de laquelle le travailleur blessé :

• reçoit des soins de santé
• s'absente de son travail régulier après la date de l'accident
• accomplit des tâches modifiées en touchant un salaire inférieur à son salaire habituel
• touche un salaire inférieur à son salaire habituel en effectuant son travail régulier
• accomplit des tâches modifiées en touchant son salaire régulier pendant plus de sept jours civils

L'employeur doit signaler l'accident du travail à la Commission dans les trois jours suivant le moment où il en prend connaissance. Il doit aussi fournir une copie du rapport à la personne blessée.

La Commission offre différents formulaires de signalement (voir « Ressources ») pour les travailleurs, les employeurs et les professionnelles et professionnels de la santé, comme ceux-ci :

• Avis de lésion ou de maladie (travailleur) (formulaire 6)
• Avis de lésion ou de maladie (employeur) (formulaire 7)
• Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8)

La Commission offre aussi des guides de référence, des outils en ligne et des services d'assistance téléphonique pour fournir de l'aide à remplir ces formulaires.

En cas de doute quant à la nature professionnelle d'une blessure ou d'une maladie, la Commission recommande de la lui signaler tout de même. Seule la Commission peut déterminer la nature professionnelle d'une blessure.

Le document de politique 15-01-02, Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident, et le guide-ressource Déclaration des lésions et des maladies à la CSPAAT établissent les critères et les obligations des travailleurs et des employeurs relativement au signalement d'une blessure à la Commission (voir la section « Ressources »).

Règlement relatif aux premiers soins

Quand un accident du travail requiert les premiers soins sans toutefois causer de perte de temps, la Commission n'a pas à en être avisée. Cependant, le Règlement de l'Ontario 1101 (First Aid Requirements) (en anglais seulement), pris en application de la LSPAAT, exige que l'employeur garde un journal détaillé de tous les premiers soins apportés aux travailleurs blessés (Règlement de l'Ontario 1101, art. 5). Chaque conseil scolaire a des procédures de signalement et de conservation des informations en ce qui concerne les premiers soins.

Mécanisme de signalement à la Commission du conseil scolaire

Chaque mécanisme de signalement à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail d'un conseil scolaire est conçu pour répondre aux exigences prévues par la LSPAAT et par la politique de la Commission. Ce mécanisme aide à garantir que les exigences de signalement à la Commission sont entièrement satisfaites en temps opportun. Le mécanisme du conseil scolaire aide également à garantir que les travailleurs sont soutenus lorsqu'ils signalent une blessure ou une maladie à la Commission (voir Déclaration des lésions et des maladies à la CSPAAT).