Signalement des incidents graves impliquant un élève (Loi sur l'éducation)

Ministère de l'Éducation : Loi sur l'éducation

Le ministère de l'Éducation est chargé de l'application de la Loi sur l'éducation.^{footnote 3[3]}

Si une activité d'un élève correspond à la définition d'incident grave au sens de la Loi sur l'éducation, les employés du conseil scolaire et la direction d'école doivent suivre la procédure de signalement exigée dans la Loi.

En vertu de la Loi sur l'éducation, les incidents graves impliquant un élève sont des activités qui requièrent que la direction d'école envisage une suspension ou un renvoi. Pour une liste de telles activités, voir l'annexe 5 : Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».

Les employés et la direction d'école doivent suivre également les politiques du ministère de l'Éducation et du conseil scolaire concernant les codes de conduite, l'intimidation, la discipline progressive, le signalement d'incidents violents au ministère de l'Éducation, et les protocoles locaux entre la police et les conseils scolaires. Les étapes pour faire ces suivis sont indiquées ci-après.

La liste des activités définies comme incidents graves impliquant un élève est donnée dans la Loi sur l'éducation (partie XIII – Comportement, mesures disciplinaires et sécurité) [art. 306 (1), 306 (2) et 310 (1)].

La Loi stipule également qu'un incident grave impliquant un élève peut également être une activité à laquelle l'élève se livre pendant qu'il se trouve à l'école ou qu'il prend part à une activité scolaire, ou dans d'autres circonstances où le fait de se livrer à l'activité aura des répercussions sur le climat scolaire [art. 306 (1) et 310 (1)].

La Loi sur l'éducation établit les devoirs de l'employé du conseil scolaire et de la direction d'école quant au signalement des incidents graves impliquant un élève (art. 300.2).

Rapport à la direction d'école

L'employé d'un conseil scolaire qui apprend qu'un élève peut être impliqué dans un incident grave doit signaler l'incident à la direction d'école le plus rapidement possible [art. 300.2 (1) et 300.2 (2)].

L'obligation d'enquêter de la direction d'école

La direction doit enquêter sur tout incident de ce genre qui lui est signalé [art. 300.2 (3)].

Communication des résultats à l'auteur du rapport

Après avoir enquêté sur l'incident, la direction d'école doit communiquer les résultats de l'enquête à l'enseignante ou l'enseignant ayant signalé l'incident. Si l'incident a été signalé par un employé qui n'est pas une enseignante ou un enseignant, la direction d'école doit également communiquer les résultats à cette personne, sauf si elle estime qu'il ne serait pas approprié de le faire [art. 300.2 (4)].

La direction d'école ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour communiquer les résultats de l'enquête [art. 300.2 (5)].

Facteurs atténuants et autres facteurs

La Loi sur l'éducation exige que la direction d'école prenne en considération les facteurs atténuants et autres lorsqu'elle prend une décision relativement à la suspension ou au renvoi d'un élève [art. 306 (2), 306 (4), 310 (3), 311.1 (4), 311.3 (7) b) et 311.4 (2) b)].

Le Règlement de l'Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves) établit les facteurs atténuants et autres qui doivent être pris en compte dans le cadre de ces décisions (Règlement de l'Ontario, art. 2 et 3).

NPP n° 120, NPP n° 128, NPP n° 144, NPP n° 145

Les employés du conseil scolaire et la direction d'école sont tenus de respecter les lignes de politique établies dans quatre notes Politique/Programmes (NPP) du ministère de l'Éducation ainsi que dans le document de politique Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (le « protocole »), élaboré conjointement par le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. (Pour de plus amples renseignements sur le protocole, voir ci-après).

Ces documents de politique seront abordés dans l'ordre suivant :

• NPP n° 128 : Code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires
• NPP n° 144 : Prévention de l'intimidation et intervention
• NPP n° 145 : Discipline progressive et promotion d'un comportement positif chez les élèves
• NPP n° 120 : Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation
• Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015)

NPP n° 128 : Code de conduite provincial et codes de conduite des conseils scolaires

Le code de conduite provincial (Loi sur l'éducation, art. 301) établit des normes de comportement provinciales claires pour les codes de conduite des conseils scolaires et des écoles. La NPP n° 128 fournit des renseignements au sujet de l'établissement d'un climat scolaire positif ainsi que des normes de comportement applicables à tous les acteurs du système scolaire financés par les fonds publics, y compris les élèves, les directrices et directeurs d'école, les enseignantes et enseignants, les éducatrices et éducateurs de la petite enfance, les autres membres du personnel scolaire, les parents, les conductrices et conducteurs d'autobus scolaires, les bénévoles et les groupes communautaires.

Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » : NPP n° 144, NPP n° 145 (à remettre à la direction d'école par l'employé du conseil scolaire)

Les rapports liés aux incidents graves impliquant des élèves visent à assurer que la directrice ou le directeur d'école est informé de toute activité ayant lieu à l'école pour laquelle une suspension ou un renvoi doit être envisagé et à assurer un climat scolaire positif. (NPP n° 145, Rapport aux directrices et directeurs d'école)

Les NPP n° 144 et n° 145 établissent les directives du Ministère sur la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève, y compris sur l'utilisation des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (annexe 5).

Les deux notes Politique/Programmes comportent une section Rapport aux directrices et directeurs d'école qui donne des directives sur la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève. La NPP n° 145 inclut également une section portant sur le signalement des incidents graves impliquant un élève par de tierces parties, une liste d'incidents graves impliquant un élève tel que stipulé dans la Loi sur l'éducation et des extraits du Règlement de l'Ontario 472/07 (Comportement, mesures disciplinaires et sécurité des élèves) énumérant les facteurs atténuants et autres qui doivent être pris en ligne de compte.

Le résumé ci-dessous énumère certaines étapes importantes de la procédure de signalement des incidents graves impliquant un élève énoncées dans la NPP n° 145. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la NPP n° 145.

Formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles », NPP n° 144, NPP n° 145

Le ministère de l'Éducation exige que les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » soient utilisés comme suit :

• tous les incidents graves impliquant un élève signalés par les employés, y compris verbalement à la direction d'école, doivent être confirmés par écrit à celle-ci dans la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »
• dans tous les cas, la direction d'école doit accuser réception auprès de l'employé ayant signalé l'incident dans la partie II des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »
• si la direction d'école est le seul témoin d'un incident, elle doit également remplir la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »

Le modèle des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (parties I et II) du Ministère est joint en annexe 5 et il est également reproduit en annexe dans les NPP n° 144 et n° 145. Les formulaires peuvent être modifiés par les conseils scolaires, mais ils doivent conserver les éléments énoncés dans le modèle ministériel.

Formulaire à remettre à la direction d'école par l'employé du conseil scolaire

L'employé d'un conseil scolaire qui apprend qu'un élève peut être impliqué dans un incident grave doit le signaler à la direction d'école dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, au plus tard à la fin de la journée d'école [art. 300.2 (1) et 300.2 (2)]. Les notes Politique/Programmes n° 144 et n° 145 contiennent davantage de renseignements sur l'obligation de signaler les incidents dès qu'il est raisonnablement possible de le faire. Les exigences suivantes s'appliquent :

• l'employé doit tenir compte de la sécurité des autres personnes et de l'urgence de la situation
• l'employé doit signaler l'incident à la direction d'école au plus tard à la fin de la journée d'école
• il est possible de signaler l'incident verbalement à la direction d'école dans les cas où une intervention immédiate est nécessaire
• un rapport écrit doit être rédigé dès qu'il est possible de le faire sans danger. Le rapport écrit est la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »
• les conseils scolaires doivent fournir des renseignements à leurs employés sur la façon de remplir les formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »

La direction d'école fait enquête et remplit la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».

Si l'incident grave impliquant un élève répond aux critères de la NPP n° 120, alors la direction d'école l'indique à la partie I du formulaire.

La direction d'école fait enquête et remplit la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles »

La direction d'école doit enquêter sur tout incident grave impliquant un élève qui lui est signalé [art. 300.2 (3)]. La direction doit prendre en compte les facteurs atténuants et autres facteurs [voir « Loi sur l'éducation 306 (1), 306 (2), et 310 (1) » ci-dessus] et de suivre le protocole local entre la police et le conseil scolaire (voir « Police – signalement s'il y a lieu » ci-après).

Si l'incident grave impliquant un élève répond aux critères de la NPP n° 120

La NPP n° 120, Signalement des incidents violents au ministère de l'Éducation, décrit sept types d'incidents violents. Dans la NPP n° 120, on parle d'« incident violent » lorsque l'un ou plusieurs des éléments suivants sont présents :

• possession d'une arme, notamment possession d'une arme à feu
• agression physique ayant causé des dommages corporels qui requièrent des soins médicaux;
• agression sexuelle
• vol qualifié
• usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à une personne
• extorsion
• incidents motivés par la haine ou les préjugés

Si la direction d'école détermine que l'incident grave impliquant un élève correspond à l'un des incidents décrits ci-dessus, elle doit compléter la dernière section de la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (section 6, À l'usage de la direction d'école seulement). (Veuillez consulter « Communication annuelle des incidents selon la NPP n° 120 » ci-après)

La direction d'école remet la partie II « Accusé de réception d'un rapport » du formulaire à l'employé du conseil scolaire.

Si la direction d'école prend des mesures en raison de l'indication d'incident grave impliquant un élève à la partie I du formulaire, une copie de cette partie est alors versée au dossier scolaire de l'Ontario (DSO).

La direction d'école remet la partie II « Accusé de réception d'un rapport » du formulaire à l'employé du conseil scolaire.

La direction d'école doit remettre à l'employé ayant signalé l'incident un accusé de réception écrit à l'aide de la partie II « Accusé de réception d'un rapport » des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles ».

En vertu de la Loi sur l'éducation [art. 300.2 (4)], si une enseignante ou un enseignant a signalé l'incident, la direction d'école doit lui communiquer les résultats de l'enquête. Si l'employé du conseil scolaire ayant signalé l'incident n'est pas une enseignante ou un enseignant, la direction d'école peut lui communiquer les résultats de l'enquête si elle le juge approprié. La direction d'école doit communiquer les résultats en temps opportun pour favoriser un dénouement positif. La direction d'école ne doit pas divulguer plus de renseignements personnels qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour communiquer les résultats de l'enquête [art. 300.2 (5)].

Si la direction prend des mesures en raison de l'indication d'un incident grave impliquant un élève à la partie I du formulaire, une copie de cette partie est alors versée au dossier scolaire de l'Ontario (DSO).

Si la direction d'école prend des mesures à la suite d'un incident grave impliquant un élève, elle doit verser le formulaire de signalement et les documents précisant les mesures prises au dossier scolaire de l'Ontario (DSO) de l'élève au comportement inapproprié. Les noms de tous les autres élèves inscrits sur le formulaire doivent d'abord être supprimés. Si plusieurs élèves ont été impliqués, ces procédures doivent être répétées pour chaque élève. Veuillez consulter la NPP n° 145 pour obtenir des renseignements importants sur les exigences de consignation dans le DSO lorsqu'une direction d'école prend des mesures à la suite d'un incident grave impliquant un élève qui lui a été signalé.

Communication annuelle des incidents selon la NPP n° 120 au ministère de l'Éducation (au moyen du SISOn)

La NPP n° 120 décrit sept types d'incidents violents (voir ci-dessus « Si l'incident grave impliquant un élève répond aux critères de la NPP n° 120 ») que les conseils scolaires doivent signaler annuellement au ministère de l'Éducation à l'aide du Système d'information scolaire de l'Ontario (SISOn).

La NPP n° 120 précise que : « Tous les incidents violents ayant lieu dans les établissements scolaires pendant le déroulement des programmes scolaires doivent être signalés au Ministère, qu'ils aient été commis par un élève de l'école ou par toute autre personne. »

La direction d'école aide le conseil scolaire à recueillir les données en utilisant la partie I des formulaires « Rapport d'incident en lien à la sécurité dans les écoles » (section 6, « À l'usage de la direction seulement »), où elle peut indiquer, en cochant la case appropriée, si l'incident grave impliquant un élève correspond à la définition d'un « incident violent » selon les critères de la NPP n° 120.

La NPP n° 120 contient deux rappels sur les exigences de signalement :

• Les conseils scolaires doivent suivre les directives énoncées dans le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire concernant le signalement d'incidents à la police si tout incident violent se produit.
• Dans l'éventualité où les employés d'un conseil scolaire auraient des raisons valables de croire qu'un élève puisse avoir besoin de protection, ils doivent appeler une société d'aide à l'enfance, conformément aux dispositions de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Police – signalement s'il y a lieu Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015), ministère de l'Éducation

Le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire (le « protocole ») présente les 22 éléments clés qui doivent faire partie des protocoles locaux entre la police et les conseils scolaires dans l'ensemble de la province. Il contient aussi les politiques provinciales concernant les procédures de confinement barricadé et d'alerte à la bombe dans les écoles élémentaires et secondaires. Le protocole a été élaboré conjointement par le ministère de l'Éducation et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

À la section 8, « Incidents nécessitant une réponse de la police », le protocole indique les types d'incidents pour lesquels le signalement à la police est obligatoire et ceux dont le signalement est discrétionnaire. Ces incidents comprennent ceux qui surviennent à l'école, durant des activités scolaires à l'école ou en dehors de celle-ci, et dans d'autres circonstances si l'activité est susceptible d'avoir une incidence négative sur le climat scolaire.

Veuillez noter que les dispositions du protocole relatives au signalement à la police ne viennent pas remplacer les procédures du conseil scolaire prévoyant qu'un employé compose le 911 en cas d'urgence.

Incidents nécessitant une réponse de la police

Voici l'extrait du protocole (p. 13-14) énumérant les types d'incidents dont le signalement à la police est obligatoire et ceux dont le signalement est discrétionnaire.

Signalement obligatoire à la police

Au minimum, les types d'incidents suivants doivent être signalés à la police :

• tout cas de décès
• agression physique ayant causé des dommages corporels nécessitant les soins d'un médecin
• agression sexuelle
• vol qualifié
• harcèlement criminel
• violence dans une relation intime
• possession d'une arme, notamment possession d'une arme à feu
• usage d'une arme dans le but d'infliger ou de menacer d'infliger des dommages corporels à autrui
• trafic d'armes ou de drogues illicites
• possession de drogues illicites
• incidents motivés par la haine ou les préjugés
• incidents impliquant des bandes criminalisées
• extorsion
• partage non consensuel d'images intimes
• alerte à la bombe

Signalement discrétionnaire à la police

Une intervention de la police peut aussi s'avérer nécessaire par rapport aux types d'incidents suivants :

• donner de l'alcool à un mineur
• être en état d'ébriété ou sous l'influence d'une drogue illicite
• menace de dommages corporels graves, y compris les menaces faites sur des sites de réseautage sociaux, par messagerie instantanée ou texte, par courrier électronique, etc.
• acte de vandalisme
• incident de violation de propriété

Prise de décision par la direction d'école

Selon le protocole, « [d]ans ces situations de signalement discrétionnaire, la direction d'école devrait tenir compte des facteurs atténuants et autres facteurs lorsqu'elle décide d'appeler ou non la police. On s'attend à ce que tous les autres incidents survenant en milieu scolaire et non précisés dans le protocole soient réglés au cas par cas par la direction d'école et soient, à sa discrétion, signalés ou non à la police. »

Le protocole compte différentes sections qui fournissent à la direction d'école des instructions concernant la prise de décision concernant le signalement à la police et toute enquête en découlant, par exemple :

• Incidents nécessitant une réponse de la police (section 8)
• Procédures de présentation de rapports par l'école à la police (section 10)
• Enquêtes de l'école et de la police sur les incidents (section 12)
• Enquêtes concernant les élèves ayant des besoins particuliers (section 15)
• Incidents concernant les élèves de moins de 12 ans (section 16)

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Modèle provincial de protocole local entre la police et le conseil scolaire ainsi que le protocole local entre la police et le conseil scolaire (2015).