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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 144 résultats

Décret 962/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 961/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 960/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 959/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 958/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 957/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 956/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 955/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 954/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 953/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 952/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 951/2020

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'education
Approuvé et décrété :

Décret 950/2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 949/2020

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 948/2020

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 947/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les parcs du Niagara
Loi sur l’administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 946/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 945/2020

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 944/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 943/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :
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