Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 124 résultats

Décret 1155/2019

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1154/2019

Ministère de la Santé

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1153/2019

Ministère des Affaires francophones

Aucune loi

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1152/2019

Ministère de l'Éducation

Loi sur l’Administration des écoles provinciales

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1151/2019

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1150/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1149/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la législation

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1148/2019

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la législation

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Loi sur l’expropriation

Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

Loi de 2017 sur les services à l'enfance

Code des droits de la personne

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Loi sur l’éducation

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Loi sur le ministère des Services correctionnels

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1147/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 1996 sur AgriCorp

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1146/2019

Ministère des Affaires francophones

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1145/2019

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'education

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1144/2019

Ministère de l'Éducation

Loi sur l'education

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1143/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1142/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1141/2019

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1140/2019

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1139/2019

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1138/2019

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1137/2019

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 août 2019

Décret 1136/2019

Ministère des Transports

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 août 2019