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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.
15 124 résultats

Décret 12/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 11/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 10/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 9/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 8/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 7/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 6/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 5/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 4/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 3/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 2/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1/2018

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 2462/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 2461/2017

Ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 2460/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 2459/2017

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 2458/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 2457/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 2456/2017

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 2455/2017

Ministère du Procureur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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