Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale.

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 424/2017

Ministère du Procureur général

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 1991 sur les dentistes

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Loi sur la protection de l’environnement

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère du Travail

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère du Travail

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère du Travail

Aucune loi

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère du Travail

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère du Travail

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 22 février 2017

Ministère du Travail

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Approuvé et décrété : 22 février 2017