Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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15 259 résultats

Décret 259/2017

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 258/2017

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 257/2017

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 256/2017

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 255/2017

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 254/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi sur les ingénieurs

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 253/2017

Première ministre et Présidente du Conseil

Loi constituante de l’Université Laurentienne de Sudbury de 1960

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 252/2017

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 251/2017

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 250/2017

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la législation

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 249/2017

Ministère du Procureur général

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 248/2017

Ministère du Procureur général

Loi de 2006 sur la législation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 247/2017

Ministère du Procureur général

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 246/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 245/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 244/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Loi sur les terres publiques

Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 243/2017

Ministère des Finances

Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Loi sur les valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 242/2017

Ministère des Finances

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

Régime de pensions du Canada

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

Approuvé et décrété : 02 février 2017

Décret 240/2017

Ministère de l'Éducation

Loi sur l’éducation

Loi de 2006 sur la législation

Approuvé et décrété : 24 janvier 2017

Décret 239/2017

Ministère de l'Éducation

Loi sur l’éducation

Approuvé et décrété : 24 janvier 2017