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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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15 124 résultats

Décret 1264/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1263/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1262/2023

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1261/2023

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1260/2023

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1259/2023

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 1258/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1257/2023

Ministère de l'Énergie
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1256/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1255/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1254/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1253/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1252/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1251/2023

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1250/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1249/2023

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 1248/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1247/2023

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1246/2023

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1245/2023

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :
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