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Article 2 : Mise en oeuvre des principes clés
2.1 Date d’entrée en vigueur
La « date d’entrée en vigueur » des nouvelles ententes relatives à la vente de bière est la date désignée par avis de la province remis aux autres parties, pourvu que la province remette cet avis aux autres parties au moins cinq jours ouvrables avant cette date et que la date d’entrée en vigueur ne soit pas antérieure au 15 octobre 2015.
2.2 Mesures à prendre à la date d’entrée en vigueur ou avant celle-ci
a) À compter de la date d’entrée en vigueur, les parties concluent ou font conclure chacune des nouvelles ententes relatives à la vente de bière qui suivent :
(i) la convention entre actionnaires,
(ii) l’accord de résiliation,
(iii) l’entente relative au Programme de consignation de l’Ontario,
(iv) l’accord sur les droits provinciaux.
b) À compter de la date d’entrée en vigueur ou avant celle-ci, les propriétaires originaux et la société prennent des mesures pour que les articles de modification soient dûment autorisés et déposés et pour qu’ils entrent en vigueur.