3.1 Dispense des exigences réglementaires en matière de valeurs mobilières

a) La société déploie des efforts commerciaux raisonnables pour obtenir, avant la date d’entrée en vigueur, une ordonnance d’exemption appropriée de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario qui autorisera la distribution de premières actions participatives à tous les brasseurs admissibles répondant aux conditions requises (ainsi que toutes les communications avec ces derniers aux fins de cette distribution) sans qu’il soit nécessaire de se conformer aux exigences en matière de prospectus et d’enregistrement que prévoient les lois ontariennes sur les valeurs mobilières.

b) La société tient la province au courant des progrès accomplis au regard de l’alinéa 3.1a) et donne à la province et à ses conseillers la possibilité de formuler des commentaires et des suggestions tout au long du processus. La province collaborera avec la société lorsque celle-ci traitera avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pour obtenir l’ordonnance d’exemption.

3.2 Souscription de premières actions participatives par les brasseurs admissibles répondant aux conditions requises

a) Pendant la période qui précède la date d’entrée en vigueur, la société donne aux brasseurs admissibles répondant aux conditions requises la possibilité de souscrire 100 premières actions participatives chacun, à compter de la date d’entrée en vigueur, et leur fournit en temps utile tous les renseignements raisonnables pour que chacun d’eux puisse évaluer cette possibilité de souscrire des premières actions participatives et procéder à la souscription avant la date d’entrée en vigueur.

b) La société tient la province au courant de l’état d’avancement des souscriptions visées à l’alinéa 3.2a) et donne à la province et à ses conseillers la possibilité de formuler des commentaires (notamment sur les documents qui doivent être fournis aux brasseurs admissibles conformément à l’alinéa 3.2a) et des suggestions tout au long du processus.

c) Après la date d’entrée en vigueur, la société donne aux brasseurs admissibles, de temps à autre, la possibilité de souscrire 100 premières actions participatives chacun.