4.1 Renseignements mis à la disposition du public

La société met à la disposition du public, sur son site Web et en temps utile, les renseignements suivants :

a) les états financiers annuels vérifiés de la société pour chaque exercice, à la fin de ce dernier, établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, appliqués de façon uniforme, et accompagnés d’un rapport de vérification du vérificateur de la société;

b) le rapport d’activités annuel de la société, établi de manière à fournir au moins autant de renseignements que les récents rapports précédents, qui comprend des détails sur le montant et l’utilisation des dépenses en capital engagées au cours de l’année visée par le rapport;

c) toute politique adoptée par le conseil qui donne effet à l’une quelconque des dispositions des principes clés;

d) la composition et les mandats du conseil et de ses comités.

4.2 Questions touchant la réglementation

a) La société continuera à respecter les protocoles de conformité afin de veiller à ce que sa manière de fonctionner soit conforme aux lois applicables.

b) L’organisme de réglementation est et sera habilité à exiger d’autres renseignements de la société et à surveiller, à examiner, à vérifier et à faire appliquer les lois et les règlements applicables ainsi que les politiques de l’organisme de réglementation, y compris la conformité aux exigences en matière de responsabilité sociale, afin d’assurer la conformité aux nouvelles ententes relatives à la vente de bière.

4.3 Renseignements fournis à la province

À tout moment et de temps à autre, si la province lui en fait la demande, la société fournit à la province (qui ne peut en aucun cas comprendre la LCBO) tout renseignement qui a été mis à la disposition des administrateurs. Sauf si les renseignements sont assujettis à un privilège, la société les fournit à la province dans les 15 jours ouvrables de la demande. La société conserve le droit d’empêcher la divulgation de tout renseignement assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) conformément aux protections prévues par cette loi.