Introduction

L’objet de la présente référence est de fournir des renseignements supplémentaires pratiques concernant la réception du signalement d’un enfant pouvant avoir besoin de protection, le choix de la meilleure intervention et la tenue d’une enquête sur la protection de l’enfance relativement à un aidant communautaire. Par © aidant communautaire », on entend toute personne qui est appelée à prodiguer des soins à un enfant en dehors du domicile de l’enfant. Aux fins des présentes normes, les aidants communautaires sont classés en deux catégories :

  • Les aidants communautaires en milieu familial hors du domicile de l’enfant (p. ex., gardien, famille d’accueil, garde par un proche, foyer de soins conformes aux traditions, garderie);
  • Les aidants communautaires en milieu institutionnel hors du domicile de l’enfant (p. ex., milieu non familial tel que garderie de jour, foyer de groupe, école et installation scolaire telle qu’autobus scolaire, organismes religieux, sportif ou culturel).

Les enquêtes sur les aidants communautaires sont complexes et exigent une approche axée sur les objectifs, sur la collaboration et sur l’enfant. Les aidants communautaires ont de très grandes responsabilités étant donné qu’ils remplacent la personne responsable auprès de l’enfant. Ils sont parfois exposés à des facteurs de stress importants, et leur vulnérabilité face aux allégations de maltraitance d’un enfant est accrue. Cependant, tous les enfants ont le droit d’être protégés contre les mauvais traitements et les SAE ont la responsabilité de mener des enquêtes exhaustives et objectives sur les allégations de mauvais traitements à l’égard d’un enfant lorsqu’il est déterminé qu’une enquête est la meilleure intervention en réponse à un signalement.

La présente référence met en évidence les principales différences entre les normes 1 à 5, relativement aux aidants communautaires (en milieu familial et en milieu institutionnel). Elle comprend aussi des conseils pratiques qui expliquent mieux les activités et les concepts qui sont exigés dans les normes 1 à 5, relativement aux aidants communautaires. Elle est destinée à servir de référence aux préposés qui mènent ce type d’enquête spécialisée et peut aussi être utile aux superviseurs qui aident les préposés à la protection de l’enfance à réaliser une enquête spécialisée. Cette référence ne doit pas être utilisée comme un document autonome, mais comme un supplément à ce qui se trouve déjà indiqué dans les normes. Il est à noter qu’il n’y a aucune exigence contenue dans la présente référence qui ne soit pas déjà indiquée dans les normes 1 à 5.

Il est également à noter que les bordures encadrant certains renseignements contenus dans cette référence sont plus larges que les autres pour faciliter la consultation de ces sections par les professionnels du bien-être de l’enfance. Le contenu de ces sections fait référence aux facteurs qui doivent être pris en considération lorsque des évaluations de la sécurité et des risques sont effectuées dans des milieux institutionnels.

Norme no 1 Admission : réception d’un signalement et détermination de la meilleure intervention

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?

Différences clés

Pour les signalements qui concernent des aidants communautaires, des renseignements supplémentaires doivent être recueillis auprès de l’auteur du signalement, notamment :

  • le nom, l’adresse et le rôle ou la relation de l’auteur du signalement avec la victime présumée, ainsi que l’établissement ou la famille de résidence;
  • des renseignements sur les enfants de l’aidant communautaire lui-même (le cas échéant);
  • si l’administrateur/le superviseur de l’établissement a été avisé de l’incident/de la situation et de toute action qui en a découlé;
  • des renseignements sur la victime présumée et sur les autres enfants qui sont à la charge de l’établissement, y compris les coordonnées :
    • du parent/responsable/tuteur de l’enfant,
    • de la SAE qui a la garde de l’enfant, le cas échéant,
    • des autres enfants qui sont des victimes présumées et qui ne résident plus dans l’établissement,
    • du directeur/administrateur de l’établissement ou de la SAE responsable de la supervision de l’établissement.

Pour les enquêtes sur les aidants communautaires en milieu institutionnel, l’intervention se fait dans les 12 heures (s’il y a menace imminente pour la sécurité d’un enfant ou quand des indices physiques risquent de se perdre s’il y a un délai) ou dans les 48 heures (si aucune menace immédiate pour la sécurité n’a été constatée) suivant la réception du signalement. Ces délais diffèrent par rapport aux 7 jours qui sont prévus pour les enquêtes sur un milieu familial qui ne présente aucune menace immédiate pour la sécurité.

Autres conseils pratiques

Collecte de renseignements supplémentaires à partir d’autres sources

Dans le cas de signalements concernant des aidants communautaires, des renseignements sont également recueillis à partir des sources suivantes :

  • le fichier des ressources conservé à l’agence (le cas échéant);
  • le dossier de la présumée victime conservé à la SAE (le cas échéant), en particulier des renseignements concernant les antécédents de la famille, les incapacités, le comportement, la santé mentale, tout traumatisme antérieur ou tout problème d’attachement, et l’historique des allégations.

De plus, le préposé recueille des renseignements fournis par d’autres membres du personnel de l’agence/de l’établissement qui connaissent l’aidant communautaire.

Ouverture d’un dossier

Lorsqu’il est question d’ouvrir un dossier concernant un aidant communautaire :

  • Tout signalement contenant des allégations sur un aidant communautaire (en milieu familial ou institutionnel) est enregistré comme tel dans la base de données électronique;
  • Le dossier d’un cas qui inspire des inquiétudes quant au milieu familial est ouvert de la même manière que tout autre dossier de protection en milieu familial;
  • Tous les enfants qui vivent dans ce foyer (y compris les enfants de l’aidant communautaire) sont inscrits;
  • Lorsqu’un dossier familial sur le bien-être de l’enfance est ouvert, il faut faire un recoupement entre les dossiers sur les aidants communautaires et les dossiers de toutes les victimes présumées et leurs familles d’origine.

Avis au ministère allégations, témoignages ou soupçons relatifs à des mauvais traitements

Selon la nature de l’allégation, il se peut que la SAE doive respecter des exigences supplémentaires concernant le signalement des cas graves au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ), par exemple des allégations en matière de protection d’un enfant à l’égard d’un aidant communautaire autorisé (se reporter à la section Références [MSEJ/MSSC, 2013]). Il est important que les préposés des SAE qui examinent les signalements connaissent ces exigences.

Choix de la meilleure intervention en réponse à un signalement concernant un aidant communautaire

De la même façon qu’une SAE évalue un signalement qui ne concerne pas un aidant communautaire, une analyse de la cote aux échelles d’admissibilité et de tous les autres renseignements disponibles est effectuée pour déterminer la meilleure intervention en réponse à un signalement concernant un aidant communautaire.

Cas où une enquête peut ne pas être nécessaire

Les SAE doivent absolument pouvoir faire la distinction entre les signalements qui concernent des établissements autorisés pouvant constituer un risque pour la protection de l’enfance (et qui peuvent, p. ex., justifier la tenue d’une enquête) et ceux qui concernent la qualité des soins ou des problèmes de permis dans des établissements autorisés (et qui peuvent, p. ex., nécessiter un autre type de suivi). Voici quelques exemples du dernier type de signalement mentionné :

  • Des préoccupations concernant les normes d’exploitation, de qualité physique ou de sécurité de l’installation (p. ex., dotation en personnel, qualité de la nourriture, nombre de chambres, nombre d’enfants dans l’établissement);
  • Des préoccupations concernant la violation d’une disposition de la LSEF et les droits de l’enfant recevant des soins (p. ex., qui ne renvoient à aucune allégation de mauvais traitements ou de négligence);
  • Des plaintes concernant les pratiques disciplinaires des aidants (p. ex., qui ne seraient pas considérées comme de la violence ou de la négligence);
  • Le recours à des moyens de contrainte qui ne causent pas de blessures ou qui n’entraînent pas d’allégations de mauvais traitements, lorsqu’il n’y a aucun antécédent de blessures infligées par le même aidant/dans la même installation ou au même enfant.

Les préposés qui examinent les signalements doivent connaître les exigences de la LSEF et du ministère en matière de permis. Si ces préoccupations sont portées à l’attention de la SAE, il est important que ces renseignements soient communiqués au service/personnel concerné de la SAE ou à la ressource pour placements externes (RPE) et que soit rapidement ordonnée la consigne de surveiller la résidence. La communication de ces renseignements a pour objectif d’aider à prendre les mesures suivantes :

  • Effectuer un suivi adéquat auprès du ou des aidants le cas échéant (p. ex., par les personnes qui sont responsables de surveiller la résidence);
  • Produire des rapports supplémentaires qui peuvent être nécessaires si la préoccupation répond au critère de la procédure de signalement des événements graves (se reporter à la section Références [MSEJ/MSSC, 2013]).

En outre, s’il existe un autre mécanisme de traitement des plaintes, la SAE doit fournir les renseignements pertinents à l’auteur du signalement (p. ex., plaintes concernant les droits de l’enfant recevant des soins, en vertu de l’art. 109 de la LSEF).

Signalements concernant les parents de familles d’accueil

Les recommandations de pratique les plus récentes de la Child Welfare League of America (CWLA) indiquent que les signalements/allégations concernant les familles d’accueil exigent une évaluation très prudente. Les familles d’accueil connaissent des facteurs de stress semblables à ceux des autres familles de leur communauté. De plus, certaines circonstances peuvent augmenter le risque de mauvais traitements dans ces familles (p. ex., facteurs de stress associés à la prestation de soins à des enfants ayant des besoins complexes). Enfin, d’autres circonstances peuvent accroître le risque qu’un signalement soit fait alors qu’aucun mauvais traitement n’a été infligé, par exemple dans les situations suivantes :

  • certains parents biologiques ou autres parents peuvent éprouver des sentiments négatifs sur le placement ou sur l’agence de placement, ce qui les pousse à faire un rapport erroné;
  • les enfants placés peuvent faire des allégations motivées par la frustration, la confusion, la colère ou le désir de rentrer chez eux;
  • certains enfants, en raison de mauvais traitements passés, peuvent se sentir menacés ou mal interpréter le comportement d’un parent de famille d’accueil bien intentionné;
  • les enfants placés en famille d’accueil peuvent être considérés comme étant particulièrement vulnérables par la communauté, ce qui peut amener certaines personnes à pécher par excès de prudence en produisant des rapports.

Dans les cas où un enfant ou une autre personne a déposé un rapport erroné dans le passé, il est essentiel de procéder de façon prudente et rigoureuse à une analyse de tout signalement subséquent. La Child Welfare League of America affirme qu’il vaut mieux pécher par excès de prudence et mener une enquête que rejeter un signalement pouvant en fin de compte se révéler fondé (CWLA, 2003).

Soutien offert à la famille de la victime

Quand la meilleure intervention en réponse à un signalement concernant un aidant communautaire consiste à faire une enquête sur la protection de l’enfance, et que la famille de la victime demande du soutien, la SAE peut fournir à la famille une « orientation vers les ressources communautaires » ou ouvrir un dossier pour des « activités non rattachées à la protection de l’enfance » (p. ex., en vertu de la partie 6 des échelles d’admissibilité).

Norme no 2 Planification et conduite d’une enquëte sur la protection de l’enfance

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?

Différences clés

Les étapes d’une enquête sur un milieu institutionnel sont différentes de celles d’une enquête sur un milieu familial.

Démarches exigées dans une enquête sur un milieu institutionnel

  1. Entrevues avec la victime présumée, les employés témoins (actuels et antérieurs), les témoins de l’enfant, l’administrateur de l’établissement, le superviseur de l’auteur présumé des mauvais traitements et l’auteur présumé.
  2. Examen de la disposition physique des lieux.

Démarches facultatives dans une enquête sur un milieu institutionnel

  1. Examen des dossiers et registres de l’établissement, tels que :
    • les fiches quotidiennes des activités des enfants;
    • le registre des médicaments administrés;
    • le registre des moyens de contrainte et des événements graves;
    • le dossier personnel de chaque enfant.
  2. Examen des renseignements sur la victime présumée, qui peuvent comprendre les éléments suivants :
    • les particularités de la victime, y compris sa langue maternelle et les problèmes qui peuvent entraver sa capacité d’être interrogée (p. ex., la surdité, des difficultés d’élocution);
    • la durée du séjour dans l’établissement;
    • des allégations antérieures de mauvais traitements dans quelque établissement que ce soit;
    • des allégations antérieures de mauvais traitements liées à l’incident actuel, à l’agresseur présumé ou à l’établissement;
    • les mauvais traitements antérieurs ou l’exposition à des mauvais traitements dans un autre milieu;
    • la relation de l’enfant avec l’auteur présumé des mauvais traitements et ses sentiments envers lui;
    • toute autre information pertinente à l’enquête.
  3. Examen des politiques et directives de l’établissement, de la dotation en personnel et des calendriers des quarts de travail, de la formation et des compétences du personnel, des tâches quotidiennes et de la programmation.
  4. Examen des dossiers pour établir l’existence d’allégations de mauvais traitements antérieurs associés à l’établissement.

    L’enquête sur un aidant communautaire est menée par un préposé à la protection de l’enfance qui a acquis des connaissances spéciales et des compétences dans ce domaine.

Autres conseils pratiques

Lorsque ce type d’enquête spécialisée sur les aidants communautaires est effectué, il est important que les rôles et les responsabilités de toutes les agences concernées soient clairs et qu’une communication de renseignements appropriés ait lieu entre les parties.

Responsabilités de la SAE chargée de l’enquête

S’il est établi qu’une enquête est la meilleure intervention en réponse à un signalement, la SAE a la responsabilité de mener une enquête approfondie, objective et axée sur l’enfant afin d’étudier les allégations de mauvais traitements.

Choix de la méthode d’enquëte

Dans le plan d’enquête, les critères et les considérations utilisés sont les mêmes lorsque la SAE choisit la méthode d’enquête « conventionnelle » ou la méthode « personnalisée » sur un aidant communautaire en milieu familial.

Pour les enquêtes sur les aidants communautaires en milieu institutionnel, c’est l’approche © conventionnelle » plus structurée qui doit être utilisée, avec la participation de la police s’il y a allégations d’infraction criminelle contre un enfant, conformément aux protocoles de la SAE/police locale, ou sans la présence de la police.

Notification du parent/responsable principal de l’enfant

La SAE communique avec le parent/responsable principal de l’enfant avant de rencontrer l’enfant :

  • lorsque l’auteur présumé des mauvais traitements est un aidant communautaire qui n’a aucune relation avec la famille (p. ex., enquêtes sur un milieu institutionnel);
  • lorsqu’il n’existe aucune raison de croire que le parent/responsable de l’enfant a manqué à son devoir de protéger l’enfant;
  • lorsqu’il n’existe aucune raison de croire que le fait de contacter le parent/responsable de l’enfant compromettra l’intégrité des éléments probants.

Le parent/responsable de l’enfant est avisé de l’enquête par un préposé qui entretient un lien avec lui. Le préposé :

  • donne au parent/responsable l’occasion d’exprimer ses préoccupations;
  • garantit au parent/responsable que la sécurité et le bien-être de l’enfant sont prioritaires;
  • promet à la famille que l’agence mènera une enquête minutieuse et impartiale.

La SAE qui fait enquête informe toutes les agences qui ont placé des enfants en établissement qu’une enquête concernant le milieu est en cours.

Responsabilités des agences à qui l’on a confié le soin et la garde du ou des enfants (agences affiliées)

Au cours du processus d’enquête, toutes les agences affiliées peuvent avoir à fournir à la SAE enquêteuse des renseignements sur les enfants à leur charge. Il est important que ces agences continuent à s’occuper des enfants pendant l’enquête. Si, durant une enquête, il est établi que le seul moyen d’assurer la sécurité des enfants est de les déplacer, les agences affiliées planifieront le placement des enfants à leur charge, à moins qu’un placement d’urgence soit nécessaire, auquel cas la SAE enquêteuse pourrait avoir recours à d’autres mesures temporaires.

Responsabilités de l’administrateur de l’établissement

S’il n’existe aucune indication que l’administrateur de l’établissement (propriétaire, exploitant, directeur) est impliqué dans les allégations de mauvais traitements infligés à des enfants, ses responsabilités l’amèneront notamment à :

  • s’assurer que l’auteur présumé des mauvais traitements n’a pas accès aux enfants;
  • coopérer avec les enquêteurs afin de favoriser la tenue d’une enquête entière et exhaustive, y compris :
    • s’assurer que le personnel et les enfants puissent être interrogés par la SAE et/ou la police,
    • fournir tous les dossiers et les autres documents pertinents à l’enquête sur les allégations de mauvais traitements.

Norme no 3 Conduite d’une évaluation de la sécurité et élaboration d’un plan de sécurité

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?

Différences clés

Pour les enquêtes sur le milieu institutionnel, il n’existe aucun outil d’évaluation de la sécurité permettant d’évaluer les menaces pour la sécurité. Malgré cela, dans toute enquête sur un milieu institutionnel, il faut procéder à une évaluation des menaces immédiates pour la sécurité, bien que l’on doive prendre d’autres facteurs en considération et consigner les résultats sous forme narrative dans le dossier.

Autres conseils pratiques

Application de l’évaluation de la sécurité

Dans les enquêtes concernant des aidants communautaires (en milieu familial et en milieu institutionnel), on ne procède à aucune évaluation de la sécurité avec le parent/responsable de l’enfant, sauf si la famille représente des risques pour la sécurité de l’enfant. Les outils cliniques qui forment le Modèle de prise de décision de protection de l’enfance de l’Ontario visent à orienter les décisions relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants en milieu familial et ils ne sont pas appropriés au milieu institutionnel.

Enquêtes sur un milieu institutionnel Ŕ Facteurs d’évaluation de la sécurité

Facteurs à prendre en considération pour déterminer la présence d’une menace imminente pour la sécurité dans un milieu institutionnel :

  • signes de danger immédiat (menaces pour la sécurité) révélés pendant l’enquête;
  • autres conditions qui exercent une influence néfaste sur la sécurité de l’enfant;
  • données historiques qui contribuent au danger actuel dans lequel se trouve l’enfant;
  • points vulnérables de l’enfant qui contribuent ou nuisent à son bien-être;
  • points forts et ressources de l’établissement qui peuvent réduire, contrôler et/ou prévenir les menaces de préjudice grave.

Enquêtes sur un milieu institutionnel Ŕ Planification de la sécurité

L’administrateur de l’établissement doit participer à la préparation du plan de sécurité (le cas échéant). Le plan de sécurité peut comprendre les mesures suivantes :

  • Ajouter du personnel supplémentaire;
  • Limiter toute possibilité pour l’auteur présumé des mauvais traitements d’accéder à l’enfant;
  • Retirer de l’installation l’auteur présumé des mauvais traitements.

Si les menaces pour la sécurité l’emportent sur les aspects positifs dont l’enfant bénéficie dans son milieu ou si le plan de sécurité ne réussit pas à atténuer ces menaces, le plan de sécurité pourra prévoir le déplacement de l’enfant.

Norme no 4 Conduite d’une évaluation des risques

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?

Différences clés

à l’heure actuelle, il n’existe aucun outil d’évaluation des risques qui permet d’évaluer les risques de maltraitance future en milieu institutionnel. Malgré cela, dans toute enquête en milieu institutionnel, il est nécessaire de procéder à une évaluation des risques de préjudice à plus long terme, mais on prendra alors d’autres facteurs en considération et les résultats seront consignés sous forme narrative dans le dossier.

Les résultats de l’évaluation des risques sont également communiqués à l’aidant communautaire/l’institution (le cas échéant).

Autres conseils pratiques

Application de l’évaluation des risques

Dans les enquêtes concernant des aidants communautaires (en milieu familial et en milieu institutionnel), on ne procède à aucune évaluation des risques avec le parent/responsable de l’enfant, sauf si la famille représente des risques pour la sécurité de l’enfant. Les outils cliniques qui forment le Modèle de prise de décision de protection de l’enfance de l’Ontario visent à orienter les décisions relatives aux mauvais traitements infligés aux enfants en milieu familial et ils ne sont pas appropriés au milieu institutionnel.

Enquêtes sur un milieu institutionnel Ŕ Facteurs d’évaluation des risques

Facteurs à prendre en considération pour évaluer le risque de préjudice futur en milieu institutionnel :

Facteurs de vulnérabilité de l’enfant

Un enfant est considéré comme très vulnérable lorsqu’il :

  • est âgé de moins de cinq ans;
  • est atteint d’une maladie ou d’une déficience intellectuelle;
  • affiche des comportements qui peuvent affecter directement sa santé ou sa sécurité (p. ex., il se met lui-même ou met les autres en danger ou contrarie une personne qui pourrait lui faire du mal);
  • a fait l’objet de rapports sur des mauvais traitements ou de la négligence ET est exposé à la violence familiale.

Facteurs liés à l’auteur présumé des mauvais traitements :

  • allégations antérieures de mauvais traitements infligés à un enfant;
  • confirmation de mauvais traitements antérieurs infligés à un enfant;
  • usage de discipline (la discipline est-elle appropriée/conforme aux politiques?);
  • usage de moyens de contrainte (les moyens sont-ils appropriés/conformes aux politiques?);
  • maladie mentale, y compris l’usage abusif de drogues;
  • abus d’autorité;
  • interaction et relation avec l’enfant.

Facteurs relatifs à l’établissement :

  • niveau suffisant de l’effectif en ce qui concerne la victime présumée;
  • degré de supervision suffisant en ce qui concerne la victime présumée;
  • changement d’habitudes de la victime présumée;
  • routine quotidienne/activités;
  • formation et compétences du personnel;
  • perceptions et attitudes particulières du personnel et de l’administrateur vis-à-vis de la victime présumée;
  • capacité de l’établissement à satisfaire aux besoins particuliers de la victime présumée;
  • allégations antérieures de mauvais traitements au même établissement;
  • antécédents d’utilisation de moyens de contrainte concernant cet enfant et d’autres enfants de l’établissement;
  • niveau de coopération à l’enquête de la part du personnel et de l’administrateur de l’établissement;
  • réaction de l’établissement face aux allégations (p. ex., si les allégations contre un membre du personnel se révèlent justifiées, l’établissement réagit de façon appropriée);
  • degré de responsabilité des autres personnes de l’installation relativement aux mauvais traitements;
  • niveau de préoccupation démontré par le personnel et l’administrateur de l’installation pour la sécurité et le bien-être de la victime présumée et des autres enfants de l’établissement;
  • volonté du personnel et de l’administrateur de mettre en œuvre des mesures de redressement qui protégeront cet enfant et les autres enfants contre de futurs préjudices.

Communication des résultats de l’évaluation des risques effectuée à l’institution

Il est important que les facteurs de risque pouvant créer des situations de maltraitance des enfants dans l’institution soient communiqués à l’administrateur de l’établissement et à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection de l’enfant. Les résultats de l’évaluation des risques menée par la SAE sont communiqués de manière appropriée à la situation. Ces renseignements peuvent être communiqués à l’occasion d’une consultation sur le dossier avec les parties intéressées. Ces processus peuvent être davantage clarifiés à l’aide des méthodes et des protocoles locaux entre les SAE et les institutions.

Norme no 5 Fermeture d’une enquëte sur la protection de l’enfance

En quoi les exigences de cette norme diffèrent-elles pour les aidants communautaires?

Différences clés

Critêres de fermeture d’une enquëte

Les critères de fermeture d’une enquête sur un milieu institutionnel diffèrent de ceux d’une enquête sur un milieu familial.

Une enquête sur la protection d’un enfant en milieu institutionnel est fermée si les renseignements recueillis permettent d’établir les éléments suivants :

  • les risques invoqués à l’origine ou nouvellement allégués relativement à la sécurité d’un enfant sont vérifiés, non vérifiés ou peu concluants (décision de vérification);
  • l’enfant est en sécurité;
  • il n’y a aucun risque de mauvais traitements à plus long terme;
  • l’enfant peut demeurer en milieu institutionnel;
  • l’aidant suppléant, la famille ou l’institution a besoin de soutien additionnel.

Décisions clés

Pour les enquêtes sur un milieu institutionnel, il faut vérifier les allégations concernant la sécurité de l’enfant et prendre des décisions à la suite de l’enquête. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’établir si l’enfant a besoin ou non de protection.

Communication des résultats de l’enquëte

Dans une enquête sur un aidant communautaire (milieu familial et milieu institutionnel), en plus de communiquer les résultats de l’enquête à l’enfant présumé avoir besoin de protection, à la ou aux personnes responsables de l’enfant, au préposé de l’enfant et à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection de l’enfant, on avise également un administrateur de l’institution et le préposé responsable de superviser l’aidant communautaire.

Documentation

Les exigences en matière de documentation à la fin d’une enquête sur un milieu institutionnel diffèrent légèrement de celles qui concernent les enquêtes sur un milieu familial. Outre les documents remplis dans le courant de l’enquête et qui sont indiqués dans les normes 1 à 4, les documents suivants doivent figurer au dossier à la fin d’une enquête sur un milieu institutionnel :

  • un résumé de ce qui s’est produit selon le préposé à la protection de l’enfance relativement aux risques invoqués à l’origine ou nouvellement allégués concernant la sécurité de l’enfant;
  • les préoccupations sur la sécurité future des enfants et la ligne de conduite suggérée;
  • les documents relatifs à toute accusation portée par la police;
  • la documentation relative à toute intervention devant le tribunal du bien-être de l’enfance;
  • la décision de vérification qui est prise relativement à chaque risque pour la sécurité de l’enfant et sa justification;
  • si le dossier est fermé, un sommaire des besoins de l’enfant ou de la famille qui peut indiquer la nécessité d’une intervention communautaire précoce, des services de prévention ou de traitement, et la description des renseignements qui ont été fournis ou de l’aiguillage qui a été fait;
  • le code à jour du motif d’intervention (selon les échelles d’admissibilité) qui indique la raison pour laquelle les services seront fournis à la fin de l’enquête (au besoin);
  • la documentation relative à la notification de l’enfant, du responsable, de l’administrateur de l’institution et de la personne qui est présumée être à l’origine du besoin de protection de l’enfant au sujet de l’issue de l’enquête;
  • l’approbation signée par le superviseur pour toute la documentation, y compris le processus d’enquête et les décisions prises dans le dossier.

Autres conseils pratiques

Prise d’une décision de vérification Ŕ enquête sur des situations impliquant le recours à des moyens de contrainte

Lorsqu’une enquête sur la protection de l’enfance porte principalement sur l’utilisation de moyens de contrainte, il faut tenir compte des points suivants pour arrêter la décision de vérification :

  • L’enfant était-il considéré à risque de se blesser ou de blesser les autres? L’évaluation de la situation faite par le personnel était-elle appropriée?
  • Des techniques acceptées par la profession et qui auraient eu pour effet de régler la situation sans l’emploi de la force physique ont-elles été utilisées? Quelles techniques de gestion du comportement a-t-on utilisées? Les membres du personnel étaient-ils tous formés et qualifiés pour utiliser cette technique?
  • A-t-on eu recours à la force physique comme moyen de punition ou de discipline?
  • A-t-on usé de force physique conformément aux politiques et méthodes pertinentes du ministère et à celles de l’établissement? La technique a-t-elle été appliquée correctement? La méthode utilisée était-elle sécuritaire?

Soutien offert aux enfants et aux familles

à la fin d’une enquête, on suggère au préposé de déterminer si l’enfant et/ou sa famille pourraient bénéficier de services ou de ressources communautaires pour les aider à composer avec les conséquences des mauvais traitements infligés par un aidant communautaire.

Communication des résultats d’une enquête sur un aidant communautaire

Milieu institutionnel

Un avis écrit est donné à la personne qui serait à l’origine du besoin de protection et à l’administrateur de l’institution. Il renferme des renseignements sans identification, y compris :

  • les détails relatifs aux allégations;
  • la décision de vérification et sa justification.

Il peut aussi être approprié pour la SAE de discuter avec l’administrateur de l’installation et/ou avec la personne qui serait à l’origine du besoin de protection afin de leur fournir tous les renseignements supplémentaires sur les résultats de l’enquête, lesquels peuvent être pertinents pour, par exemple, mieux comprendre les résultats ou prévenir la probabilité de futurs préjudices.

Milieu familial

La notification des personnes concernées (famille d’accueil, garde par un proche, foyer de soins conformes aux traditions) se déroule au cours d’une rencontre à laquelle se trouvent au minimum le préposé enquêteur et le préposé responsable de superviser la famille. On communique à cette occasion les résultats de l’enquête, y compris les résultats de l’évaluation des risques.

Un avis écrit est également remis à la famille et au préposé/à l’agence responsable de la supervision de l’établissement en milieu familial et contient les renseignements suivants :

  • les détails relatifs aux allégations;
  • la décision de vérification et sa justification;
  • les dispositions de tout plan de sécurité;
  • les recommandations relatives aux soutiens additionnels ou aux mesures correctives.