Norme no 2 Planification et conduite d’une enquête sur la protection de l’enfance

Vue d’ensemble

La présente norme décrit les attentes à l’endroit des SAE lorsqu’elles planifient et mènent une enquête sur la protection de l’enfance à la suite du signalement d’un enfant pouvant avoir besoin de protection. En particulier, elle comprend des exigences sur les points suivants :

• la planification d’une enquête, y compris la décision d’employer une méthode personnalisée ou une méthode conventionnelle;
• les protocoles de la SAE/police liés aux enquêtes lorsqu’un acte criminel présumé a été commis à l’égard d’un enfant;
• les démarches d’investigation à faire, tant au cours d’une enquête sur le milieu familial que sur le milieu institutionnel;
• les autorisations de superviseur et la documentation liée à la présente norme.

Objectif

Les exigences liées à la norme ont pour but de garantir que les enquêtes soient exhaustives et que tous les efforts raisonnables soient faits pour réunir les renseignements et les éléments probants pertinents. Conformément au modèle d’intervention adaptée, la norme permet de personnaliser une enquête selon le degré de gravité, le caractère chronique, les risques et la complexité de la situation. L’enquête assure la sécurité de l’enfant en demeurant aussi centrée que possible sur la famille et sur ses points forts pour faciliter une bonne relation préposé-client. Cette approche facilite la participation de la famille, de manière à favoriser la compréhension des besoins, des défis et des points forts de l’enfant et de la famille au-delà de ceux qui sont liés à l’incident ou aux circonstances. La collecte d’information qui se déroule pendant l’enquête ne doit empiéter sur la vie privée des personnes que dans la mesure nécessaire pour évaluer la sécurité de l’enfant et le protéger, et doit demeurer proportionnelle à la gravité, au caractère chronique, aux risques et à la complexité de la situation.

Norme

Lorsqu’une enquête se révèle être la meilleure intervention en réponse au signalement d’un enfant pouvant avoir besoin de protection, un plan d’enquête est élaboré par le préposé à la protection de l’enfance qui mènera l’enquête après avoir procédé à une analyse complète de tous les renseignements disponibles sur la situation actuelle et sur les antécédents de l’enfant et de sa famille. Le plan d’enquête est élaboré avant le début de toute investigation.

La décision d’examiner ou non le plan d’enquête est laissée à la discrétion du superviseur, compte tenu des connaissances et des compétences du préposé et en fonction des risques et de la complexité du dossier. Le plan d’enquête peut être présenté verbalement au superviseur lors d’une consultation^{footnote 5[5]}.

Dans le cadre du plan d’enquête, une décision est prise concernant la méthode d’investigation la plus appropriée :

• la méthode « conventionnelle » est privilégiée pour les cas de présomption d’agression criminelle contre un enfant et/ou pour les cas de gravité extrême;
• la méthode « personnalisée » et davantage axée sur la collaboration est privilégiée pour les cas de gravité moindre.

Si les renseignements reçus par une SAE comportent des allégations concernant un acte criminel perpétré contre un enfant, le préposé à la protection de l’enfance en informe la police immédiatement et travaille de concert avec elle conformément aux protocoles d’enquête qui ont été établis.

Chaque SAE établit des protocoles avec les services de police locaux concernant les enquêtes sur des allégations d’acte criminel contre un enfant.

Les deux méthodes d’enquête sont centrées sur la famille et axées sur les points forts, et prévoient que :

• les membres de la famille seront interrogés individuellement;
• des techniques d’entrevue médico-légales seront employées pour discuter des allégations concernant la protection de l’enfant (circonstances ou incident).

Chaque SAE a des politiques et directives écrites traitant de la sécurité du préposé qui fournit des services de protection de l’enfance et établissant des stratégies de réduction des risques pour le préposé.

Une enquête sur le milieu familial (conventionnelle ou personnalisée) comprend les démarches suivantes (nota : les démarches 1 à 5 de l’enquête sur le milieu familial sont toujours effectuées) :

1. Contact en personne avec l’enfant présumé victime et entrevue à l’aide de méthodes qui correspondent au stade de développement de l’enfant et à sa capacité de communiquer;
2. Entrevues avec tous les autres enfants qui habitent au domicile, sauf avec tout enfant qu’il n’est pas possible d’interroger en raison de son stade de développement ou de sa capacité de communiquer, auquel cas une observation directe sera requise;
3. Entrevue avec le responsable non contrevenant de l’enfant;
4. Observation directe des conditions de vie de l’enfant. Si l’information obtenue révèle des conditions de vie dangereuses et/ou semble indiquer de la négligence, la maison entière est examinée et plus particulièrement l’endroit où l’enfant dort;
5. Entrevue entre l’auteur présumé des mauvais traitements et la SAE et/ou la police, le cas échéant;
6. Observation directe de l’interaction entre l’enfant signalé et son parent/responsable;
7. Entrevues avec les témoins en personne ou au téléphone;
8. Utilisation des échelles d’admissibilité pour identifier les autres personnes qui peuvent être à risque si des entrevues antérieures ont indiqué qu’il pourrait y avoir d’autres victimes de mauvais traitements, tels que les frères et sœurs ou des enfants d’autres familles;
9. Entrevues avec tous les autres adultes du domicile;
10. Collecte d’éléments probants provenant des autres professionnels qui interviennent auprès de l’enfant et/ou de la famille (p. ex., professionnels de la santé, de la police, du droit, de l’éducation);
11. Analyse de la nécessité d’obtenir un mandat/télémandat pour accéder aux dossiers.

Une enquête institutionnelle comporte les démarches d’investigation suivantes (nota : les démarches 1 et 2 de l’enquête institutionnelle sont toujours effectuées) :

1. Entrevues avec la victime présumée, les employés témoins (actuels et antérieurs), les témoins de l’enfant, l’administrateur de l’établissement, le superviseur de l’auteur présumé des mauvais traitements et l’auteur présumé;
2. Examen de la disposition physique des lieux;
3. Examen des dossiers et registres de l’établissement, tels que :
   • les fiches quotidiennes des activités des enfants,
   • le registre des médicaments administrés,
   • le registre des moyens de contrainte et des événements graves,
   • le dossier personnel de chaque enfant;
4. Examen des renseignements sur la victime présumée, qui peuvent comprendre les éléments suivants :
   • les particularités de la victime, y compris sa langue maternelle et les problèmes qui peuvent entraver sa capacité d’être interrogée (p. ex., la surdité, des difficultés d’élocution),
   • la durée du séjour dans l’établissement,
   • les allégations antérieures de mauvais traitements dans quelque établissement que ce soit,
   • les allégations antérieures de mauvais traitements liées à l’incident actuel, à l’agresseur présumé ou à l’établissement,
   • les mauvais traitements antérieurs ou l’exposition à des mauvais traitements dans un autre milieu,
   • la relation de l’enfant avec l’auteur présumé des mauvais traitements et ses sentiments envers lui,
   • toute autre information pertinente à l’enquête;
5. Examen des politiques et directives de l’établissement, de la dotation en personnel et des calendriers des quarts de travail, de la formation et des compétences du personnel, des tâches quotidiennes et de la programmation;
6. Examen des dossiers pour établir l’existence d’allégations de mauvais traitements antérieurs liés à l’établissement.

L’enquête sur un aidant communautaire est menée par un préposé à la protection de l’enfance qui a acquis des connaissances spéciales et des compétences concernant ce type d’enquête^{footnote 6[6]}.

Tous les cas sont passés en revue avec le superviseur au moins une fois pendant une enquête. Les cas qui comportent un plus haut niveau de risque ou de complexité sont examinés plus souvent.

Conseils pratiques

Entrevues menées pendant l’enquête

Tous les membres de la famille devraient être interrogés individuellement et en privé, de sorte :

• qu’ils puissent s’exprimer sans s’inquiéter de ce qu’un autre membre de la famille peut penser;
• que le préposé à la protection de l’enfance puisse comparer les renseignements recueillis lors d’une entrevue à ceux qu’il reçoit au cours d’autres entrevues, afin d’évaluer la crédibilité de l’information obtenue;
• que le préposé à la protection de l’enfance puisse utiliser les renseignements recueillis lors d’une entrevue pour planifier des entrevues ultérieures.

Il faut porter attention à l’origine ethnique, à la langue maternelle, à la culture ou au patrimoine autochtone de l’enfant et de sa famille, et envisager de faire appel à un interprète au besoin. On doit d’ailleurs porter une grande attention au choix de l’interprète, le cas échéant. Selon la pratique exemplaire, l’interprète ne doit pas être lié à la famille de la victime présumée ni à celle de l’auteur présumé des mauvais traitements. Lorsque les allégations concernent une personne malentendante, il est important d’utiliser les services d’un interprète qualifié.

Une entrevue a lieu avec la victime pour :

• recueillir des renseignements sur les mauvais traitements présumés, sur les circonstances ayant conduit aux mauvais traitements et sur tout risque potentiel de mauvais traitements à l’avenir;
• évaluer la sécurité immédiate de l’enfant;
• évaluer la sécurité immédiate des autres enfants qui vivent ou sont élevés dans la même maison;
• évaluer les points forts, les risques et les besoins associés à l’enfant et à son parent/responsable;
• identifier les membres de la famille élargie, les parents et les membres de la communauté qui peuvent aider à garder l’enfant en sécurité.

Une entrevue a lieu avec les frères et sœurs de la victime ou avec les autres enfants vivant à la maison pour :

• établir si les frères et sœurs ou les autres enfants vivant à la maison ont subi des mauvais traitements;
• déterminer le degré de vulnérabilité des frères et sœurs/des autres enfants vivant à la maison;
• recueillir des éléments de corroboration sur la nature et l’étendue de tout mauvais traitement infligé à l’enfant signalé;
• recueillir des renseignements additionnels sur la famille qui peuvent aider à évaluer le risque pour l’enfant signalé et pour ses frères et sœurs, le cas échéant;
• recueillir des renseignements additionnels sur les points forts ou les facteurs de défense pouvant exister dans la famille.

Une entrevue a lieu avec chacun des adultes non contrevenants qui vivent à la maison pour :

• déterminer ce qu’ils savent des mauvais traitements présumés;
• recueillir des renseignements liés au risque de mauvais traitements et à la sécurité de l’enfant;
• recueillir des renseignements sur les points forts de la famille ou les facteurs de défense dont elle dispose;
• déterminer la capacité de chaque adulte de protéger l’enfant.

Une entrevue a lieu avec le parent/responsable qui est l’agresseur présumé pour :

• évaluer la réaction de l’agresseur présumé aux allégations de mauvais traitements;
• évaluer la réaction de l’agresseur présumé devant l’enfant et l’état dans lequel il se trouve;
• recueillir des renseignements additionnels sur cette personne et sur la famille en ce qui concerne le risque pour la sécurité de l’enfant.

Techniques d’entrevue médico-légales

Des techniques d’entrevue médico-légales sont employées dans toute discussion sur la protection de l’enfance. Ces techniques visent à obtenir une déposition valide, impartiale et complète en ce qui concerne les allégations ou les sources de mauvais traitements ou de négligence. Dans le cas des enfants, l’entrevue doit être adaptée à leur stade de développement quant à la mémoire et au langage.

Au cours de l’entrevue médico-légale :

• l’interrogateur montre un scepticisme impartial;
• on emploie des techniques fondées sur la recherche;
• les questions sont centrées sur l’enfant;
• on tient compte de l’influence que peut exercer l’interrogateur;
• on se concentre sur la collecte de données qui requièrent un minimum d’interprétation et de vérification d’hypothèse.

Des outils de formation complémentaires concernant l’entrevue médico-légale sont offerts par l’entremise de l’ AOSAE . De plus, se reporter à la section « Références » (Lamb and Poole, 1998).

Collecte de renseignements et d’indices supplémentaires

Il est utile d’obtenir des renseignements et de recueillir des indices auprès d’autres professionnels qui travaillent avec l’enfant et/ou la famille pour établir la crédibilité du signalement voulant que l’enfant ait besoin de protection et du reste de l’information réunie au cours des entrevues d’enquête. Ces renseignements peuvent également aider à réaliser l’évaluation de l’enfant/la famille et à effectuer la planification/prise de décision relatives au dossier.

La SAE peut tenter d’obtenir des renseignements avec le consentement de la personne qui en fait l’objet.

La SAE peut aussi chercher à obtenir des documents pertinents en consultation avec un avocat-conseil et tenter de déterminer s’il est possible de réunir de l’information en vertu des dispositions suivantes de la LSEF :

• Art. 72 – Devoir de faire rapport;
• Par. 74 (2) – Motion ou requête : production d’un dossier (portant sur la production de tout ou partie d’un dossier sur ordonnance du tribunal);
• Art. 74.1 – Demande d’un mandat autorisant l’accès à un dossier ou à une partie d’un dossier;
• Art. 74.2 – Demande d’un télémandat autorisant l’accès à un dossier ou la production d’un dossier.

Approche conventionnelle

L’approche conventionnelle est appropriée :

• lorsque des renseignements permettent de croire qu’un acte criminel perpétré par un parent/responsable a causé du mal à un enfant et requiert l’intervention de la police;
• lorsqu’il est nécessaire de recueillir des indices médico-légaux tels que des renseignements à divulguer ou des éléments probants médicaux résultant de blessures possibles;
• lorsque les tentatives d’intervention selon l’approche « personnalisée » se sont révélées vaines et que le préposé ne peut obtenir de la famille un degré de coopération suffisant pour pouvoir déterminer l’existence d’un besoin de protection, le cas échéant;
• lorsque les préoccupations pour la protection de l’enfant signalé comportent un degré de gravité extrême;
• lorsque la famille possède des antécédents très longs ou graves dans le domaine de la protection de l’enfance;
• lorsque le dossier indique que l’approche © personnalisée » est demeurée vaine dans le passé et/ou risque de l’être aussi dans l’intervention présente.

Pour les signalements qui demandent l’approche conventionnelle, le processus d’enquête est plus structuré et se déroule en général dans l’ordre suivant :

1. Contact en personne avec l’enfant présumé victime et entrevue menée à l’aide de méthodes qui correspondent au stade de développement de l’enfant et à sa capacité de communiquer, à l’intérieur ou à l’extérieur du foyer de l’enfant, au su ou à l’insu du parent/responsable et avec ou sans son consentement, selon les circonstances;
2. Entrevues avec tous les autres enfants qui habitent au domicile, sauf avec tout enfant qu’il n’est pas possible d’interroger en raison de son stade de développement ou de sa capacité de communiquer, auquel cas une observation directe de l’enfant est effectuée;
3. Entrevues avec le parent ou le responsable non contrevenant;
4. Entrevues avec les témoins (habituellement en personne mais sinon, au téléphone);
5. Collecte de renseignements auprès de tierces parties;
6. Entrevues avec la personne qui est présumée avoir infligé des mauvais traitements à l’enfant ou avoir mis l’enfant à risque.

Bien que l’approche conventionnelle soit plus structurée et soit souvent déterminée par les protocoles de la SAE/police, elle devrait être personnalisée le plus possible sans que cela nuise à la sécurité de l’enfant ni à l’intégrité des éléments probants. Il est nécessaire de faire des efforts pour que l’enquête conventionnelle soit aussi axée que possible sur la famille.

Dans les cas où l’enquête est menée conjointement avec la police et où un parent/responsable est l’auteur présumé des mauvais traitements, les parents/responsables ne sont habituellement pas contactés avant les entrevues. Les protocoles autorisés de la SAE avec les services de police locaux peuvent permettre de déterminer le lieu des entrevues.

Approche personnalisée

L’approche personnalisée est utilisée le plus possible dans les cas de moindre gravité, car elle offre de meilleures possibilités de faire participer le client et de créer des relations préposé-client qui amélioreront la sécurité de l’enfant. La recherche sur les modèles d’intervention adaptée indique que cette approche est une méthode plus efficace pour obtenir la collaboration des enfants et des familles.

L’approche personnalisée met l’accent sur une méthode plus souple et plus individualisée pour pénétrer dans le système familial. La protection de l’enfant est assurée au moyen d’une évaluation continue de la sécurité et du risque, et l’approche demeure personnalisée pendant toute la durée d’ouverture du dossier. Le plan d’enquête personnalisé nécessite des décisions concernant les points suivants :

• l’ordre dans lequel se déroulent les entrevues;
• la question de savoir si les entrevues doivent être planifiées ou inopinées;
• l’endroit où se tiendront les entrevues.

Ordre de déroulement des entrevues pendant l’enquête

Il est important de travailler en coopération avec la famille autant que possible, et il est préférable d’obtenir le consentement des parents ou de les prévenir d’avance que la SAE interrogera l’enfant si cela ne compromet pas la sécurité de ce dernier. Le but principal demeure toujours la sécurité et la protection de l’enfant. Pour déterminer l’ordre dans lequel se déroulent les entrevues d’enquête, il est important de tenir compte des points suivants :

• si le préposé à la protection de l’enfance a décidé d’utiliser l’approche © personnalisée », le premier contact recommandé est habituellement avec le parent/responsable. Dans bien des cas, le premier contact se fait avec le parent et l’enfant ensemble;
• le parent/responsable est contacté par une équipe SAE/police avant l’entrevue avec l’enfant :
  • lorsque l’auteur présumé des mauvais traitements est un aidant communautaire sans aucune relation avec la famille (p. ex., enquêtes sur un milieu institutionnel),
  • lorsqu’il n’existe aucune raison de croire que le parent/responsable de l’enfant a manqué à son devoir de protéger l’enfant,
  • lorsqu’il n’existe aucune raison de croire que le fait de contacter le parent/responsable de l’enfant compromettra l’intégrité des éléments probants.

Visites planifiées ou inopinées

La décision de faire des entrevues planifiées ou inopinées pendant l’enquête sera fondée sur les points suivants :

• la gravité des inquiétudes relatives à la protection de l’enfant signalé;
• la capacité du préposé à la protection de l’enfance de protéger l’enfant et de recueillir des renseignements suffisamment détaillés;
• le risque que la famille s’enfuie du domicile, voire du territoire de compétence de la SAE.

Avec l’approche personnalisée, les visites planifiées sont recommandées sauf si l’on a des raisons de croire qu’elles ne constituent pas le meilleur moyen d’assurer la sécurité immédiate de l’enfant. Les visites planifiées peuvent être perçues par la famille comme étant plus respectueuses et peuvent ainsi maximiser les chances de faire participer le parent/responsable à une discussion sur les préoccupations présumées et sur les solutions possibles.

Par ailleurs, il peut se révéler nécessaire de faire des visites inopinées :

• lorsque le préposé doit établir si l’auteur des mauvais traitements est au domicile ou non;
• lorsque l’on craint que la famille s’enfuie;
• lorsqu’il n’est pas possible de contacter la famille pour fixer un rendez-vous;
• lorsqu’il faut interroger l’enfant immédiatement;
• lorsqu’il faut évaluer les conditions de vie de l’enfant sans que la famille ait la possibilité de les modifier pour la circonstance.

Choix du lieu des entrevues

Le premier contact en personne avec le parent/responsable de l’enfant peut se produire à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile de l’enfant selon les circonstances. Le choix du lieu de l’entrevue sera basé sur une étude des points suivants :

• la capacité du préposé à la protection de l’enfance de protéger l’enfant;
• la capacité du préposé à la protection de l’enfance de recueillir des renseignements suffisamment détaillés;
• la disponibilité d’un local pour faire des entrevues privées avec l’enfant;
• la disponibilité d’un local propice pour mettre l’enfant à l’aise et en confiance;
• les protocoles locaux de la SAE/police.

Les entrevues avec d’autres témoins peuvent se dérouler en personne ou au téléphone (selon ce qui est le plus pratique et approprié dans la situation).

Sécurité du préposé à la protection de l’enfance

Bien que des problèmes puissent surgir à n’importe quel moment de la prestation des services de protection de l’enfance, les menaces et les situations instables risquent davantage de se produire pendant l’enquête et les situations de crise. La première chose à faire pour assurer la sécurité du préposé à la protection de l’enfance est d’évaluer le degré de risque que présente la situation avant le premier contact en personne; cette évaluation se fait en fonction des renseignements recueillis par la personne chargée du tri préliminaire. La deuxième chose à faire consiste à effectuer une planification qui permettra de réduire au minimum les risques pour la sécurité du préposé et de fournir les services de protection de l’enfance conformément aux politiques de la SAE sur la sécurité des préposés.

Changement d’approche

Le préposé à la protection de l’enfance continue d’évaluer le déroulement de l’enquête pour déterminer si l’approche retenue demeure la plus appropriée.

Il est nécessaire de modifier l’approche ou d’en changer complètement si elle n’est plus appropriée. On se fonde sur les critères établis à la norme n^o 2 pour arriver à cette conclusion. Il est essentiel que le préposé à la protection de l’enfance possède les compétences nécessaires pour pouvoir passer continuellement d’une approche à l’autre. Le préposé doit se sentir également à l’aise dans les rôles de soutien et d’autorité qui sont propres à l’exercice de son métier dans le domaine de la protection de l’enfance.

Si le préposé a planifié une approche personnalisée, mais que l’enquête révèle qu’un acte criminel a été perpétré contre l’enfant, il en informe immédiatement la police et opte pour l’approche conventionnelle. De même, si le préposé a planifié une approche personnalisée mais que ses tentatives d’intervention restent vaines et qu’il est incapable d’obtenir de la famille le degré de coopération qui lui permettrait de déterminer si le besoin de protection existe, l’enquête passe alors à une approche plus conventionnelle.

Si l’approche conventionnelle est d’abord retenue mais que l’enquête de la police permet de conclure qu’aucun acte criminel n’a été perpétré contre l’enfant et que la famille collabore, l’approche devrait alors devenir personnalisée le plus rapidement possible. En général, une fois que le préposé a réussi à obtenir des éléments probants et des renseignements suffisants pour assurer la sécurité de l’enfant, l’intervention devrait se faire selon une approche personnalisée pour arriver, avec la collaboration de la famille, à trouver des solutions et à envisager des changements positifs.

Mesures de protection de l’enfant pendant l’enquête

Pendant le déroulement de l’enquête, le préposé étudie tous les moyens appropriés d’assurer la sécurité de l’enfant, y compris :

• la participation de la famille élargie, d’amis ou d’autres membres de la communauté qui peuvent jouer un rôle pour assurer la sécurité de l’enfant pendant toute la durée de l’enquête;
• la participation d’un représentant de la bande ou de la communauté, si l’enfant est Indien ou Autochtone;
• la prestation de services ou la fourniture de fonds d’urgence;
• les options de prise en charge hors du domicile.

Enquêtes faisant appel à plus d’une SAE

Il arrive qu’une enquête fasse appel à plus d’une SAE. Dans une telle situation, les SAE déterminent ensemble qui assumera la direction de l’enquête et établira le plan d’enquête. Elles décident aussi de la SAE qui sera responsable d’effectuer les démarches d’enquête expliquées à la norme n o 2.

Voici par exemple comment les étapes de l’enquête peuvent être réparties entre deux SAE : Lorsque la victime présumée se trouve sur le territoire de compétence de la SAE A et que la SAE B dirige l’enquête, il peut être plus pratique de charger la SAE A de mener les entrevues avec la victime présumée si la SAE B en fait la demande. De même, si la personne responsable non contrevenante se trouve sur le territoire de compétence de la SAE A, il peut être plus pratique de faire mener l’entrevue par la SAE A. Si l’agresseur présumé se trouve sur le territoire de compétence de la SAE B, il peut être opportun pour la SAE B d’interroger cette personne, d’aviser la police locale et de collaborer avec les autorités (p. ex., si un acte criminel présumé a été commis contre un enfant).

Points à considérer concernant la violence familiale

Lorsque l’enquête vise une situation qui comporte un élément de violence familiale possible, il peut être nécessaire d’accorder une attention supplémentaire à la planification de mesures de sécurité à l’égard des adultes et des enfants victimes de violence. à ce sujet, les outils de formation qui sont offerts par l’entremise de l’ AOSAE peuvent contenir des conseils pratiques complémentaires (se reporter à la section « Références »).

Les enquêtes portant sur des incidents de violence familiale devraient aussi être conformes aux ententes locales de collaboration entre les SAE et le secteur de la violence faite aux femmes (VFF).