Norme no 3 Conduite d’une évaluation de la sécurité et élaboration d’un plan de sécurité

Vue d’ensemble

La présente norme explique quelles sont les attentes à l’égard des SAE quant à l’évaluation des menaces imminentes pour la sécurité des enfants et à l’élaboration d’un plan de sécurité permettant d’atténuer des menaces immédiates au cours d’une enquête sur la protection de l’enfance. L’évaluation de la sécurité comporte une évaluation des circonstances actuelles, du danger qui résulte de ces circonstances et des interventions qui sont requises pour protéger un enfant. La présente norme comprend notamment des exigences sur les points suivants :

• les méthodes associées à la conduite d’une évaluation de la sécurité dans le cadre des enquêtes sur le milieu familial et sur le milieu institutionnel;
• les délais d’exécution de l’évaluation de la sécurité dans le cadre de l’enquête;
• l’obtention de soins médicaux pour l’enfant (le cas échéant);
• le suivi d’un plan de sécurité et la conduite d’une nouvelle évaluation de la sécurité lorsque le plan de sécurité existant ne suffit plus à atténuer les menaces pour la sécurité;
• les critères associés à la cessation d’une enquête après le premier contact en personne sans mener d’évaluation de la sécurité ni d’évaluation des risques dans certaines situations;
• les critères associés à la fermeture d’une enquête aussitôt l’évaluation de la sécurité terminée, dans certaines situations;
• les autorisations de superviseur et la documentation liée à la présente norme.

Objectif

La présente norme a pour objectif de faire en sorte que pendant l’enquête sur la protection de l’enfance, un dépistage systématique des menaces présentes et imminentes pour la sécurité des enfants soit entrepris rapidement. Il est également prévu que si une menace pour la sécurité est découverte, un plan de sécurité sera immédiatement élaboré pour l’atténuer. La norme préconise la participation et la coopération de la famille immédiate et de la famille élargie de l’enfant, ainsi que l’aide de la communauté afin de déterminer les menaces pour la sécurité et de planifier les mesures de sécurité, au besoin.

Norme

Conduite d’une évaluation de sécurité

Une évaluation des menaces pour la sécurité est effectuée dans le cadre de toutes les enquêtes au moment du premier contact en personne et à l’intérieur du délai d’intervention pour tous les signalements qui donnent lieu à une enquête (tant pour les nouveaux dossiers que les dossiers en cours).

S’il s’agit d’une enquête sur le milieu familial, y compris s’il y a prise en charge hors du domicile par des parents, des membres de la communauté, une famille d’accueil ou un foyer offrant des soins structurés conformes aux traditions, une évaluation de la sécurité est menée à l’aide de l’outil d’évaluation de la sécurité qui se trouve dans le Manuel des outils de la protection de l’enfance de l’Ontario. Le processus se déroule en collaboration avec la famille afin d’établir si les menaces pour la sécurité décrites dans le document existent au sein de la famille.

Pour les enquêtes sur un milieu institutionnel, il n’existe aucun outil d’évaluation permettant d’évaluer les menaces pour la sécurité. Malgré cela, dans toute enquête sur un milieu institutionnel, il faut procéder à une évaluation des menaces immédiates pour la sécurité, bien que l’on doive prendre d’autres facteurs en considération^{footnote 7[7]} et consigner les résultats sous forme narrative dans le dossier.

Dans le cadre de l’évaluation des menaces pour la sécurité :

• l’enfant qui est la victime présumée des mauvais traitements est rencontré en entrevue sauf s’il n’est pas possible de l’interroger en raison de son stade de développement ou de sa capacité de communiquer, auquel cas une observation directe sera requise;
• le responsable principal est interrogé;
• si des menaces pour leur sécurité ont été signalées, les autres enfants qui habitent au domicile sont également rencontrés en entrevue, sauf tout enfant qu’il n’est pas possible d’interroger en raison de son stade de développement ou de sa capacité de communiquer, auquel cas une observation directe sera requise*;
• le domicile est examiné s’il existe des allégations voulant que l’enfant vive dans des conditions dangereuses.

*Il est à noter que les autres enfants habitant au même domicile qui n’ont pas fait l’objet d’un rapport de mauvais traitements ni de négligence et dont la sécurité immédiate ne semble pas menacée peuvent être interrogés ou observés ultérieurement, après le premier contact en personne mais avant la fin de l’enquête.

Si les renseignements contenus dans le signalement ou l’évaluation de la sécurité indiquent la possibilité de blessures ou la nécessité d’obtenir des soins médicaux, on fixe un examen médical dans les 24 heures suivant la réception des renseignements. Les résultats de l’examen seront consignés au dossier.

En l’absence de toute menace pour la sécurité, le préposé révise l’évaluation de la sécurité avec un superviseur le jour ouvrable suivant.

Élaboration d’un plan de sécurité

Lorsqu’une menace pour la sécurité est signalée, il est obligatoire d’élaborer immédiatement un plan de sécurité après l’évaluation de la menace en question. La protection d’un enfant considéré comme en danger n’est pas négociable. Le plan de sécurité doit assurer la sécurité de l’enfant signalé et de tout autre enfant habitant au même domicile.

Si possible et dans le but d’assurer la sécurité de l’enfant, le préposé à la protection de l’enfance obtient la participation de la famille, de membres de la famille élargie, de membres de la communauté et/ou de membres de la bande ou de la communauté autochtone si l’enfant est Indien ou Autochtone, afin de cerner les menaces pour la sécurité, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de sécurité, et d’en suivre et évaluer les progrès.

Le superviseur évalue et approuve la qualité des mesures du plan de sécurité avant sa mise en œuvre.

Le plan de sécurité est supervisé :

• jusqu’à ce qu’on cesse de l’appliquer parce que les menaces pour la sécurité ont été éliminées ou qu’il s’est produit une amélioration suffisante des facteurs relatifs à la capacité de protection du parent/responsable;
• jusqu’à ce qu’il devienne un plan à long terme et que les mesures durables prises pour assurer la sécurité de l’enfant soient intégrées dans le plan de services réguliers.

Une nouvelle évaluation de la sécurité doit avoir lieu s’il se produit un changement dans l’efficacité des interventions pour atténuer les menaces.

Documentation

Les documents officiels qui accompagnent l’évaluation et le plan de sécurité doivent être remplis dans les cinq (5) jours suivant le premier contact en personne.

Cessation d’une enquëte sans évaluation de la sécurité ni évaluation des risques

On peut mettre fin à une enquête (initiale ou subséquente) avec l’approbation du superviseur sans avoir mené d’évaluation de la sécurité ni d’évaluation des risques si, dès le premier contact en personne, les renseignements relatifs au signalement se révèlent clairement erronés.

Fermeture du dossier tout de suite aprês l’évaluation de la sécurité

On peut mettre fin à une enquête initiale** sur le milieu familial avec l’approbation du superviseur immédiatement après l’évaluation de la sécurité et sans procéder à une évaluation des risques si les premières entrevues révèlent qu’aucun mauvais traitement n’a été infligé et que la situation répond aux critères suivants :

• il n’existe aucune menace pour la sécurité de l’enfant;
• la famille montre des points forts importants relativement au fonctionnement individuel et au fonctionnement familial;
• aucune circonstance ni aucun facteur n’indique de risques de mauvais traitements;
• il n’existe aucun motif de croire que l’enfant a besoin de protection;
• toutes les démarches d’enquête requises ont été faites (se reporter à la norme no 2);
• les critères relatifs à la fermeture d’une enquête sur la protection de l’enfance (se reporter à la norme no 5) sont remplis.

**Il est à noter que cette option n’est pas possible dans le cas d’une nouvelle enquête sur un dossier qui donne déjà lieu à la prestation de services de protection de l’enfance.)

Pour fermer une enquête après l’évaluation de la sécurité mais sans faire d’évaluation des risques, on doit suivre les exigences relatives à la documentation pour fermer une enquête (se reporter à la norme no 5).

Conseils pratiques

Conduite d’une évaluation de sécurité

L’évaluation de la sécurité qui est menée auprès de la famille permet de voir si l’enfant est en sécurité au moment où le préposé procède à l’observation directe des conditions de vie, des comportements, des attitudes, des émotions ou de la situation de la famille. L’évaluation de la sécurité est fondée sur la collecte de renseignements complets et précis (crédibles) sur la famille, plus particulièrement en ce qui a trait aux comportements, attitudes, émotions, objectifs ou situations qui représentent des menaces immédiates pour l’enfant et qui risquent de causer à ce dernier des blessures, des souffrances et douleurs considérables ou une peur extrême. L’analyse des renseignements recueillis devrait être guidée par une évaluation prudente des faits, en tenant la sécurité de l’enfant comme primordiale et en respectant le parent/responsable.

L’évaluation de la sécurité ne devrait pas être fondée uniquement sur le compte rendu d’un client. De même, le plan de sécurité ne devrait pas reposer principalement sur la promesse d’un client de modifier son comportement.

Élaboration d’un plan de sécurité

L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sécurité sont probablement l’intervention la plus importante à l’étape de l’enquête pour la prestation des services. Le plan de sécurité comprend des interventions destinées à atténuer les menaces immédiates pour la sécurité, mais il n’est pas censé éliminer les risques de maltraitance à plus long terme. Dans l’élaboration de ce plan, le préposé à la protection de l’enfance joue un rôle de soutien et de collaboration, en plus de veiller de faoon dynamique à la protection de l’enfant.

Pour élaborer le plan de sécurité, on peut s’appuyer sur les points forts de la famille et de la communauté, par exemple :

• les réseaux de la famille élargie;
• un grand nombre de personnes-ressources possibles (p. ex., voisins, amis de la famille, groupes confessionnels);
• l’agent d’aide à la famille/l’agent de prévention choisi par le représentant de la bande si l’enfant est Indien ou Autochtone.

Dans la mesure du possible, les enfants de la famille devraient participer à l’élaboration du plan de sécurité.

On doit tenir compte des facteurs suivants pour évaluer la qualité du plan :

• la famille a-t-elle participé à la préparation du plan de sécurité?
• la famille est-elle disposée et apte à participer au plan?
• un plan de sécurité similaire a-t-il déjà été préparé auparavant et a-t-il donné de bons résultats?
• l’intervention a-t-elle des chances de régler immédiatement la situation dangereuse?
• l’intervention est-elle faisable dans la communauté?
• l’intervention peut-elle être mise en œuvre assez rapidement?
• le service ou le soutien offert est-il suffisamment et facilement accessible pour que la famille puisse en bénéficier?
• les interventions de sécurité sont-elles immédiatement disponibles, facilement accessibles et susceptibles de donner des résultats immédiats?

Suivi du plan de sécurité

Le processus de suivi du plan de sécurité se déroule pendant aussi longtemps que le plan est en place. Le préposé en évalue l’efficacité chaque fois qu’il reooit de nouveaux renseignements sur la famille.

Le suivi comprend :

• des visites de suivi par le préposé;
• des échanges réguliers avec les autres participants au plan (p. ex., des intervenants, des parents, des membres de la famille élargie, des membres de la collectivité);
• le cas échéant, selon l’âge et le stade de développement de l’enfant, une évaluation continue de la sécurité/du bien-être de l’enfant, y compris des discussions avec l’enfant lui-même concernant la qualité du plan de sécurité.

Consentement à un examen médical

Si un examen médical est prévu, il est préférable que le préposé et l’enfant soient accompagnés par le parent ou le tuteur légal de l’enfant. Si cela est impossible, le préposé devrait obtenir le consentement écrit du parent/responsable pour faire examiner l’enfant. Si ces options se révèlent impossibles ou inappropriées, l’enfant devrait être appréhendé pour passer son examen médical.

Si l’enfant est apte à consentir à un traitement médical, sa décision d’accepter ou de refuser le traitement sera respectée et il ne sera pas possible d’y déroger.

Cessation d’une enquête sans évaluation de la sécurité ni évaluation des risques

Il peut arriver qu’une SAE reçoive un signalement qui se révèle clairement erroné au premier contact en personne, ce qui motive la cessation de l’enquête. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un signalement pour lequel on ne procède pas à la vérification nécessaire. Si une SAE reçoit par exemple un signalement voulant que des enfants d’âge préscolaire soient laissés fréquemment sans surveillance, mais qu’une visite à la résidence révèle que seuls des adolescents y vivent et qu’aucun enfant d’âge préscolaire n’habite les lieux, le préposé recommande au superviseur de mettre fin à l’enquête. Si le superviseur approuve la décision, l’enquête prend fin et les raisons sont consignées au dossier.

Fermeture du dossier tout de suite après l’évaluation de la sécurité

Il arrive que les circonstances justifient la fermeture d’une enquête sans que soit effectuée une évaluation des risques, lorsque la situation répond aux critères établis à la norme no 3. Par exemple, une SAE est avisée qu’un enfant a des ecchymoses parce qu’il n’est pas bien supervisé. Si le préposé se rend au domicile et ne trouve aucun signe d’ecchymose sur l’enfant, qu’il réussit à faire toutes les démarches d’enquête requises, qu’il détermine grâce à l’évaluation de la sécurité que l’enfant est en sécurité, qu’il n’existe pas d’autres facteurs de risque (p. ex., antécédents liés au bien-être de l’enfant) ni de préoccupations et que la famille montre des points forts importants, le préposé recommande au superviseur de fermer l’enquête sans faire d’évaluation des risques. Si le superviseur approuve la décision, l’enquête est fermée de manière conforme aux exigences expliquées à la norme no 5 relativement aux documents requis pour fermer une enquête.

Enquête faisant appel à plus d’une SAE

Il arrive qu’une enquête fasse appel à plus d’une SAE. Dans de telles circonstances, les SAE concernées doivent désigner conjointement l’agence qui sera responsable d’effectuer l’évaluation de la sécurité et d’élaborer le plan de sécurité lorsqu’une menace pour la sécurité est découverte conformément à la norme no 3.

Habituellement, la pratique exemplaire veut que la SAE du territoire de compétence où se trouve l’enfant qui est la victime présumée soit chargée de mener l’évaluation de la sécurité et d’élaborer le plan de sécurité en consultation avec les autres SAE. En outre, il sera peut-être plus pratique de faire organiser et consigner l’examen médical de l’enfant (le cas échéant) par la SAE du territoire de compétence où se trouve l’enfant.