No de référence : C9.03.01.01 Avis de modification et processus d’approbation

Élément : Avis de modification et processus d’approbation
Facteur : Modification de l’établissement de transformation des viandes
Domaine : Licences et renseignements fournis au directeur
Composante : Salubrité des aliments
Date de la révision : 1er juillet 2019
Dernière version : 12 novembre 2016

Source autorisée :

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, Règl. de l'Ont. 31/05, al. 7 (2) a), par. 12 (1), (2) et (3) et par. 97 (1)

  1. (2) Un directeur peut se prévaloir de l’alinéa 6 (1) c) de la Loi pour refuser de renouveler ou pour suspendre ou révoquer un permis d’exploitation d’un établissement de transformation des viandes s’il estime que, selon le cas :
    1. le site, les installations, l’équipement et l’eau utilisés par le titulaire de permis dans le cadre de l’exploitation de l’établissement ne sont pas conformes au présent règlement;
  1. (1) Nul ne doit apporter de modifications relatives à un établissement de transformation des viandes à moins que l’exploitant de l’établissement ait donné un préavis écrit des modifications envisagées à un directeur au moins 30 jours avant de les apporter

    (2) La définition qui suit s’applique au présent article.

    « modification » Relativement à un établissement de transformation des viandes, s’entend :
    1. soit d’un changement nécessitant l’obtention d’un permis de construire;
    2. soit de tout autre changement important apporté à l’établissement ou à son site, à ses installations ou à son équipement;
    3. soit d’un changement important dans les activités autorisées qui sont menées à l’établissement ou dans la manière dont elles le sont.
    4. soit d’un changement dans la liste des noms de toutes les personnes, y compris les personnes morales, qui sont des exploitants de l’établissement, cette liste ayant été présentée au directeur avec la demande de délivrance ou de renouvellement du permis en application de l’alinéa 6 (1) b).

    (3) Le préavis mentionné au paragraphe (1) est rédigé sur un formulaire approuvé par un directeur et contient les renseignements suivants :

    1. les nom et adresse de l’exploitant de l’établissement;
    2. l’adresse de l’établissement;
    3. les nom et adresse du propriétaire de l’établissement, s’ils diffèrent de ceux de l’exploitant;
    4. la description de la modification envisagée et la nature des activités autorisées qui doivent être exercées à l’endroit qui serait touché par la modification;
    5. si la modification envisagée concerne un changement au site, aux installations ou à l’équipement de l’établissement, les plans et devis du changement, le cas échéant;
    6. tout autre renseignement qu’un directeur exige d’inclure dans le préavis pour établir si le changement envisagé est conforme au présent règlement.
  1. (1) L’exploitant d’un établissement de transformation des viandes veille à ce que les activités de transformation soient menées de manière à assurer la salubrité des produits de viande.

Justification :

La délivrance d’un permis à un établissement de transformation des viandes dépend en partie de l’évaluation des installations et du fait que des produits alimentaires sains peuvent y être fabriqués. Une modification pour laquelle un permis de construction est requis, des changements importants apportés aux installations, à l’équipement ou aux activités autorisées exercées ou encore un changement dans la liste des noms de toutes les personnes, y compris les personnes morales, qui sont des exploitants de l’établissement peuvent avoir une incidence sur la salubrité des aliments et sur le permis. Par conséquent, 30 jours avant d’entreprendre la construction ou d’apporter des modifications, il est essentiel que les modifications soient communiquées par écrit au directeur ou à la personne qu’il désigne et que les plans soient examinés. Si les modifications comprennent un changement matériel à l’installation ou à l’équipement, l’exploitant doit fournir une description du changement et préciser tous les matériaux qui seront utilisés sur les planchers, les murs, les plafonds, les systèmes électriques ainsi que les systèmes d’évacuation, de nettoyage et de désinfection. Les plans et les spécifications doivent indiquer la circulation des produits, la circulation des personnes, la circulation de l’air, la circulation des matières non comestibles et des déchets ainsi que l’évacuation des eaux usées et la circulation des eaux de lavage et doivent comprendre les dimensions et les emplacements de toutes les salles, y compris les chambres froides et les congélateurs, et indiquer la conception et l’aménagement de l’équipement. Il est important d’inclure les spécifications pour les matériaux devant être utilisés pour la peinture, la protection contre la rouille et tous les autres matériaux qui seront utilisés sur les surfaces des murs, des plafonds, des planchers ou de l’équipement. Une description du système d’approvisionnement en eau, du système de traitement de l’eau et des procédures de vérification doit être fournie. Si un puits est utilisé, le type de puits doit être précisé. Une description de toutes les structures surélevées et de leur emplacement est également requise, ainsi que le volume prévu de transformation. Tous ces facteurs aideront à évaluer l’incidence des modifications sur la salubrité des aliments. La contribution d’un ingénieur à la conception et à la construction des modifications aidera les exploitants à s’assurer que c’est bien le cas. L’exploitant doit aussi obtenir des permis de construction locaux. Le directeur ou la personne qu’il désigne effectuera l’inspection finale et donnera son approbation.

Les exigences réglementaires de la présente ligne directrice seront respectées si :

(C9.03.01.01.01) Les renseignements prescrits relatifs aux modifications sont fournis au directeur ou à la personne qu’il désigne, et l’approbation est obtenue avant que soient entreprises les modifications.

No de référence : C9.03.01.02 Démarrage de l’installation après la construction

Élément : Démarrage de l’installation après la construction
Facteur : Modification de l’établissement de transformation des viandes
Domaine : Licences et renseignements fournis au directeur
Composante : Salubrité des aliments
Date de la révision : 1er mars 2009
Dernière version : Sans objet

Source autorisée :

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments : Règl. de l’Ont. 31/05 : par. 7 (2) et 97 (1)

  1. (2) Un directeur peut se prévaloir de l’alinéa 6 (1) c) de la Loi pour refuser de renouveler ou pour suspendre ou révoquer un permis d’exploitation d’un établissement de transformation des viandes s’il estime que, selon le cas :
    1. le site, les installations, l’équipement et l’eau utilisés par le titulaire de permis dans le cadre de l’exploitation de l’établissement ne sont pas conformes au présent règlement;
  1. (1) L’exploitant d’un établissement de transformation des viandes veille à ce que les activités de transformation soient menées de manière à assurer la salubrité des produits de viande.

Justification :

Pendant la construction ou la modification d’un établissement de transformation des viandes, de nombreuses conditions pouvant être dangereuses pour la production de produits alimentaires sains peuvent être présentes. Par conséquent, il est essentiel d’avoir une procédure en place pour s’assurer que l’établissement soit exempt de tels dangers avant de commencer les activités de transformation des aliments. Cette procédure doit comprendre les éléments suivants : enlèvement de tous les déchets de construction, nettoyage et assainissement complets de chaque zone, système et appareil, et une inspection approfondie. Cette inspection doit comprendre une inspection interne de l’équipement, pour s’assurer de l’absence de tout débris ou de toute contamination. Les activités de nettoyage, d’assainissement et d’inspection après la construction doivent être consignées dans le cadre du programme d’assainissement. Il faut procéder à un essai de chaque appareil. C’est particulièrement important pour les nouvelles installations et le nouvel équipement, afin de s’assurer que l’équipement fonctionnera comme prévu et ne contaminera pas les produits alimentaires. L’installation doit être inspectée et approuvée par les autorités municipales locales et par toutes les autres autorités appropriées, comme le ministère de l’Environnement pour les émissions atmosphériques et l’élimination des déchets, et le ministère du Travail, avant qu’une demande d’inspection finale soit faite par le vétérinaire régional. Il est également important pour un exploitant de s’assurer que les installations et l’équipement soient conformes à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, avant de commencer les activités.

Les exigences réglementaires de la présente ligne directrice seront respectées si :

(C9.03.01.02.01) Des procédures pour s’assurer de l’élimination des dangers liés à la construction ont été mises en place et les approbations finales ont été obtenues de la part des autorités municipales et provinciales, y compris du vétérinaire régional, avant le démarrage des activités.