Apportées le 1er juillet 2010 : Règl. de l’Ont. 121/98, Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program, pris en application de la Loi sur le lait

Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a apporté des modifications au Règl. de l’Ont. 121/98, Administration and Enforcement of Regulations in Respect of the Raw Milk and Cream Quality Program, pris en application de la Loi sur le lait. Ces modifications visent à corriger une erreur que contenait ce règlement de même que des renvois rendus erronés par les modifications récentes apportées au Règlement 761.

Apportées le 18 juin 2010 : Règl. de l’Ont. 123/04 (Pommes – Plan) visant à assurer une représentation adéquate des producteurs dans chacun des cinq districts établis conformément à la structure de gouvernance de l’Ontario Apple Growers

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission) a approuvé la modification proposée et a recommandé à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales que la modification proposée au Règl. de l’Ont. 123/04 (Pommes – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles soit approuvée afin de s’assurer que chaque district de pomiculture qui compte moins de 60 membres du groupe de district soit représenté par trois délégués au Comité de district (District Apple Producers’ Committee).

Apportées le 1er juin 2010 : Règlement 761, Milk and Milk Products (Lait et produits du lait), et du Règl. de l’Ont. 143/98, Fees — Administration and Enforcement of Delegated Legislation (Droits à acquitter – application et exécution des textes législatifs désignés)

La commission a modifié le Règlement 761 et le Règl. de l’Ont. 143/98, pris en application de la Loi sur le lait. Les modifications, apportées en partie en réponse aux représentations des intervenants de l’industrie du lait concernant les grands enjeux qui les préoccupent, permettra à celle-ci de surveiller certains aspects du contrôle de la qualité du lait de vache cru et ainsi de disposer de plus d’information pour la prise de décisions en matière de gestion des exploitations agricoles et lui donnera l’autorité sur les contrôles pour le paiement des producteurs et des transformateurs. Elles n’affectent pas la salubrité et la qualité du lait et des produits laitiers.

Apportées le 17 mai 2010 : Règl. de l’Ont. 433 et Règl. de l’Ont. 434 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Ajout des nectarines fraîches aux pouvoirs de réglementation de la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres en vertu du Règl. de l’Ont. 433 (Fruits tendres – Commercialisation) et du Règl. de l’Ont. 434 (Fruits tendres – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Apportées le 23 mars 2010 : Règlement 415 des R. R. O 1990 (Raisin de transformation – Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles concernant la gouvernance de la Grape Growers of Ontario

La Grape Growers of Ontario (GGO) a demandé que des modifications soient apportées au Règlement 415 des R. R. O 1990 (Raisin de transformation - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les membres de la GGO ont été consultés à ce sujet et étaient favorables aux modifications. Ces dernières incluent l’augmentation du nombre de membres de la GGO; l’inclusion de deux régions de la province en tant que districts séparés et des mandats échelonnés de trois ans pour les membres de la commission. La commission était entièrement favorable à ces modifications.

Apportées le 1er janvier 2010 : « Grain (maïs-grain, soya et blé) – Plan » (Règl. de l’Ont. 484/09) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Création d’une commission de commercialisation unique pour le maïs grain, le soya et le blé en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour remplacer les commissions de commercialisation du soya et du blé et l’association des producteurs de maïs.