Modifications proposées

Modifications proposées au Règlement 123-04 : Pommes — Plan et au Règlement 125/04 : Pommes — Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

À la suite d’une demande de la commission locale appelée Ontario Apple Growers (OAG), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (commission) propose d’apporter des changements au :

• Règlement 123/04 : Pommes — Plan visant :
  • à modifier la définition de producteur afin d’enlever l’exigence actuelle selon laquelle un producteur doit être le propriétaire bénéficiaire de la propriété où des pommiers sont cultivés
  • à permettre aux producteurs de désigner des particuliers pour voter, être élus ou être nommés membres de la commission locale en leur nom
  • à introduire une limite au nombre d’années qu'un producteur peut siéger comme membre de la commission locale avant qu’il y ait une interruption de service
  • à éliminer les limites à la durée du mandat des présidents de la commission locale
• Règlement 125/04 : Pommes — Commercialisation visant :
  • à remplacer les comités consultatifs appelés Fresh Apple Advisory Committee et Juice Apple Advisory Committee par un comité consultatif unique des pommes qui couvrirait les pommes fraîches, les pommes à jus et les pommes destinées à la transformation
  • à abolir l’exigence selon laquelle le comité consultatif doit de se réunir annuellement
  • à inclure des dispositions pour remplacer un membre du comité consultatif qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

La commission modifie de temps à autre ses règlements afin d’aider les commissions de commercialisation réglementées et les secteurs à réagir aux changements du marché et à mieux soutenir l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie.

Si elles sont approuvées, les modifications élargiront l’admissibilité des personnes pouvant devenir membres de la commission locale appelée OAG et, par conséquent, amèneront possiblement de nouveaux points de vue à cette dernière concernant la manière dont le secteur pomicole croît et évolue à partir de maintenant.

Les modifications proposées contribueraient également à harmoniser les règlements sur les pommes et les autres règlements pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les modifications proposées sont publiées dans le Registre de la réglementation de l’Ontario pendant une période de 45 jours aux fins de commentaires du public.

Modifications proposées au Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation et au Règlement 441 : Légumes de transformation — Plan abrogeant des dispositions devenues caduques en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la Commission) propose de modifier le Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation et le Règlement 441 : Légumes de transformation — Plan.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées au Règlement 440 :

• rationaliseraient le processus de négociation annuel entre les producteurs et les acheteurs de légumes :
  • en apportant de la souplesse aux transformateurs de tomates ou de carottes ainsi qu’à leurs producteurs associés pour déterminer qui surveillerait un vote ou des votes lors des réunions annuelles précédant les négociations;
  • en permettant l’établissement d’organismes de négociation conjoints si plusieurs transformateurs de tomates ou de carottes ainsi que leurs producteurs associés étaient favorables à l’établissement d’un organisme de négociation unique pour les représenter;
  • en modernisant le processus de nomination des organismes de négociation, notamment de façon :
    • à retirer la possibilité pour les transformateurs de nommer des membres producteurs dans les organismes de négociation;
    • à réexaminer le nombre de membres producteurs dans les organismes de négociation afin d’assurer une représentation plus équilibrée;
• rationaliseraient le processus de règlement des différends :
  • en uniformisant le processus de nomination de conciliateurs pour tous les produits réglementés en vertu du règlement;
  • en simplifiant les paramètres de convocation d’une réunion au cours de laquelle les producteurs doivent déterminer s’ils acceptent l’offre finale d’un transformateur ou s’ils passent à l’arbitrage;
  • en clarifiant ce qui constitue l’offre finale du transformateur;
  • en offrant aux organismes de négociation la première occasion de nommer un arbitre dans les sept jours ouvrables – si aucun arbitre n’est nommé, la Commission peut en désigner un.

La Commission abrogerait également des dispositions réglementaires devenues caduques.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées au Règlement 441 moderniseraient le cadre régissant l’élection des membres du conseil d’administration de l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers ainsi que la direction de ce conseil :

• en autorisant le vote en personne pour les élections au conseil d’administration (en plus des modes de scrutin actuels, c.-à-d. par correspondance et par voie électronique);
• en supprimant les paramètres régissant le processus de nomination, le dépouillement des bulletins de vote et la conservation des dossiers sur les élections — ces paramètres seraient plutôt établis dans une politique ou un règlement du conseil d’administration;
• en permettant au(x) vice-président(s) de l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers d’assurer la présidence en cas d’absence imprévue du président nommé par la Commission.

La Commission propose également d’abroger les règlements suivants, car ils ne s’appliquent plus :

• Règl. de l’Ont. 59/17 : Vegetables for Processing — Negotiating Agencies and Specified Negotiation Deadlines (en anglais seulement), datant de 2017;
• Règl. de l’Ont. 22/19 : Vegetables for Processing — Extending 2019 Negotiation Deadlines (en anglais seulement).

Les modifications proposées sont publiées dans le Registre de la réglementation de l’Ontario pendant une période de 45 jours aux fins de commentaires du public.