Apportées le 13 novembre 2015 : Règlement 400 des R. R. O. 1990 - Règlements administratifs des commissions locales pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Le Règlement 400 (Règlements administratifs des commissions locales) énonce les exigences générales qui s'appliquent aux commissions locales établies en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) propose de modifier le paragraphe 6 (b), qui porte sur le quorum requis pour la conduite des réunions du conseil d'administration l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG), afin de réduire le nombre de membres ayant droit de vote de sept à six.

Apportées le 1er juillet 2015 : Ajout de l'avoine et de l'orge, y inclus l'avoine et l'orge mélangées, au Règl. de l'Ont. 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Commercialisation et au Règl. de l'Ont. 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan

Les Grain Farmers of Ontario (GFO) ont demandé à la commission d'ajouter l'avoine et l'orge aux pouvoirs de règlementation qui leur sont conférés par le Règl. de l'Ont. 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Commercialisation et le Règl. de l'Ont. 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan.

Apportées le 4 juin 2015 : Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation) des R. R. O. de 1990 en vue de la création d'un comité consultatif de l'industrie

Le Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation) des R. R. O. de 1990 décrit les pouvoirs de la commission locale appelée The Ontario Fresh Grape Growers' Marketing Board (OFGGMB). La modification proposée autoriserait l'OFGGMB à créer un comité consultatif de l'industrie.

Apportées le 1er avril 2015 : Règlements établissant une commission de commercialisation du veau en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications consécutives du Règlement 54, pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

Les producteurs de veau se sont dits vivement en faveur de l'établissement d'une commission de commercialisation du veau. Pour qu'une commission soit établie, des règlements la créant et délimitant ses pouvoirs doivent être pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les modifications corrélatives seront telles que les droits des permis provinciaux et les prélèvements nationaux ne seront plus perçus à la vente des veaux de boucherie.