Apportées le 1 septembre 2022 : Règl. de l'Ont. 209/99 (By-Laws for Marketing Boards) en vertu de la Loi sur le lait

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) a modifié le Règl. de l'Ont. 209/99 (By-Laws for Marketing Boards) qui établit les exigences en matière de gouvernance pour les commissions de commercialisation en vertu de la Loi sur le lait.

Apportées le 29 avril 2022 : R. R. O. 1990, Règlement 417 : Légumes de serre - Commercialisation

La commission propose d'apporter une modification au Règlement 417 : Légumes de serre - Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles en vue de déléguer le pouvoir d'établir des catégories de permis et d'autoriser la commission locale à inclure différentes conditions pour chaque catégorie de permis.

Apportées le 9 février 2022 : Règlement 761: Lait et produits du lait et au Règlement 753: Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait

Dans l'esprit du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario, la Commission propose d'apporter des modifications au Règlement 761: Lait et produits du lait et au Règlement 753: Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait afin de réduire le fardeau et les coûts des transformateurs laitiers et de stimuler la croissance économique dans ce secteur tout en maintenant des normes de santé et de sécurité élevées.