Apportées le 26 novembre 2013 : Règlement 434 des R. R. O. de 1990 (Fruits tendres - Plan) en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles afin de changer un district et la structure des comités de producteurs de la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres

Les modifications proposées au Règlement 434 des R. R. O. de 1990 (Fruits tendres - Plan) visent - la division de l'un des districts électoraux (district 1) de la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres en deux districts distincts; - la modification de la formule utilisée pour déterminer le nombre de membres dans chaque comité de producteurs de fruits tendres par district. Ces modifications sont demandées par la Commission, qui a l'appui des producteurs.

Apportées le 1er juillet 2013 : Ajout des oignons à la liste de légumes visés par le Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan), R. R. O. 1990, et par le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), R. R. O. 1990

L'organisme Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) a demandé à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) d'ajouter les oignons vendus pour la fabrication de rondelles d'oignon en Ontario aux pouvoirs de réglementation prévus par le Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan), R. R. O. 1990, et par le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), R. R. O. 1990. Les pouvoirs de réglementation viseraient principalement la négociation des prix et les conditions qui s'appliquent lorsque des producteurs vendent des oignons aux transformateurs.

Apportées le 1er juillet 2013 : Règlements 392, 393 et 405 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visant à mettre en oeuvre la proposition de fusionner la Commission ontarienne de commercialisation des haricots et l'Ontario Coloured Bean Growers' Association en une seule commission de commercialisation

En octobre 2012, les producteurs de haricots blancs et de haricots colorés ont voté en faveur de la création d'une seule commission de commercialisation qui représenterait les producteurs de haricots blancs et de haricots colorés. Les modifications aux règlements 392, 393 et 405 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visent à mettre en oeuvre cette directive conformément à la proposition de règlement de la trousse de vote.

Apportées le 21 juin 2013 : Proposition visant à abroger le Règl. de l'Ont. 404/01 (Droits de permis)

Il est proposé d'abroger le Règl. de l'Ont. 404/01 (Droits de permis) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Le Règl. de l'Ont. 404/01 régit les droits de permis de l'ancienne Commission ontarienne de commercialisation des pommes qui n'existe plus.

Apportées le 1er juin 2013 : Règl. de l'Ont. 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 316/08 (Designation - Flowers Canada (Ontario) Inc.) augmenteraient les droits de permis payables par les floriculteurs de serre. Les droits passeraient de 0,020 $ à 0,025 $ par pied carré de plants de fleurs cultivés en serre jusqu'à un nouveau plafond de 16 250 $ comparativement au plafond actuel de 13 000 $ par année.

Apportées le 23 janvier 2013 : Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) afin de reporter les dates des rondes de négociations pour les concombres

L'industrie a demandé que deux des dates visant les rondes de négociations pour les concombres soient revues afin de mieux tenir compte de leur cycle d'opérations. Ils proposent que la date limite de la première ronde soit reportée du 5 décembre au 15 décembre, et que la date limite pour l'offre de la commission locale soit reportée du 15 décembre au 20 décembre. Le Règlement 440 est un règlement de la commission et la commission a les pouvoirs de le modifier.